REPÈRES SUR LA GESTION ET LES FINANCES PUBLIQUES

EN AVRIL 2016

FINANCES PUBLIQUES

Le programme de stabilité

Le programme de stabilité et le programme national de réformes que la France doit adresser à la Commission européenne à la fin du mois d'avril ont été présentés au conseil des ministres du 13 avril 2016 avant d'être débattus, sans vote, au Parlement. Le programme de stabilité confirme la volonté du Gouvernement d'assainir les finances publiques par la maîtrise des dépenses tout en finançant ses priorités et en baissant le niveau des prélèvements obligatoires. Il est fondé sur une hypothèse de croissance annuelle de 1,5 % pour 2016 et 2017 que le Haut Conseil des finances publiques a estimé, dans son avis du 12 avril, « situé dans le haut de la fourchette des prévisions mais encore atteignable ». Le rythme de réduction du déficit public nominal, prévu par la loi de programmation des finances publiques et la recommandation du Conseil de mars 2015, est confirmé : après -3,5 % en 2015, -3,3 % en 2016 et -2,7 % en 2017. La croissance des dépenses publiques hors crédit d'impôt serait contenue à +1,1 %. La révision des prévisions d'inflation de +1 % à +0,1 % exigera des économies supplémentaires pour atteindre les objectifs prévus : +3,8 Md€ en 2016 et + 5 Md€ en 2017. Ces économies, comme les dépenses supplémentaires (emploi, sécurité, rémunérations, agriculture…), évaluées à 4 Md€ par la rapporteure générale de la commission des finances de l'Assemblée, seront financées sans dérapage grâce à des annulations de crédits, des redéploiements, des économies sur l'assurance maladie et l'assurance chômage et des gains retirés de la baisse des taux d'intérêts (1,8 Md€) et de la régularisation d'avoirs à l'étranger. Le taux de dépenses publiques par rapport au PIB devrait poursuivre sa lente réduction à 54,6 % du PIB et 54 % en 2016 et 2017. La dernière tranche du pacte de responsabilité devrait, en l'absence de nouvelles baisses d'impôt sur les particuliers, entraîner une nouvelle diminution du taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % et 44 % en 2016 et 2017. La dette ne devrait augmenter que très légèrement (96,2 % du PIB et 96,5 % en 2016 et 2017) avant de commencer à décroître en 2018. Au Sénat, le rapporteur général du budget relève la faible réduction du déficit structurel comparativement aux efforts réalisés par les autres pays concernés par la procédure de déficit excessif.

Lancement d'un emprunt public à 50 ans

L'État a lancé, le 12 avril, un emprunt obligataire à 50 ans au taux de 1,923 %, taux exceptionnellement faible pour une maturité aussi longue. Les assurances et les fonds de pension sont les principaux acheteurs de cette obligation à terme du Trésor couplée avec une OAT à 20 ans au taux de 1,32 %. Avec ces émissions d'un montant de 9 Md€, la maturité moyenne de la dette française passera au-dessus de 10 ans. Des obligations à 10 ans ont été placées le 7 avril à 0,43 %. Les obligations à 6 ans et moins bénéficient de taux d'intérêt négatifs. La charge de la dette devrait, encore en 2016, être très inférieure aux prévisions (en 2015 : 42,1 Md€ pour 44,5 Md€ prévus). L'État émettra cette année 187 Md€ de dette à moyen et long terme (déduction faite de la dette rachetée).

Publication des 12 rapports de revues de dépenses

Le 28 avril, le site « performance publique » a mis en ligne les 12 rapports de revues de dépenses rédigés le plus souvent par les inspections générales. Prévues par la loi de programmation des finances publiques, les revues de dépenses visent à documenter des économies de manière très opérationnelle. Les rapports publiés au titre de 2015 portent sur des sujets d'importance inégale qui ont donné lieu à des recommandations partiellement suivies d'effet : l'organisation des élections, les aides personnalisées au logement, les aides à l'innovation, la situation financière des universités, les frais d'affranchissement de la DGFiP, la régulation des normes des collectivités territoriales, la régulation des dispositifs médicaux…

FINANCES LOCALES

L'AMF demande d'urgence une réduction de la baisse des dotations de l'État

L'Association des maires de France a publié le 5 avril un communiqué relatif à la baisse prévue de 3,7 Md€ des dotations de l'État aux collectivités territoriales en 2016. Maintenant son chiffre de 28 Md€ de baisses cumulées entre 2014 et 2017 et sa prévision d'effondrement de l'investissement local, elle réclame une modification du calendrier et du volume de la baisse des dotations dans la perspective du prochain congrès des maires qui se tiendra du 30 mai au 2 juin. Les associations d'élus unanimes ont publié une motion en ce sens le 28 avril.

Le rapport du Sénat sur la réforme de la DGF

La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a présenté le 5 avril 2016 son troisième rapport d'information sur l'évolution des finances locales à l'horizon 2017. Les deux premiers faisaient ressortir la situation d'impasse financière des collectivités territoriales (12 novembre 2014) et la nécessité d'une réforme (9 juillet 2015) alors que celui-ci est spécialement consacré à la réforme de la dotation globale de fonctionnement dans le contexte de la baisse des dotations de l'État. Les sénateurs demandent l'étalement de la dernière tranche sur deux ou trois ans. Ils approuvent les orientations de la réforme de la DGF sous réserve de nombreux ajustements : période de lissage plus courte sur 10 ou 20 ans, meilleure prise en compte des charges réelles des collectivités, corrections des imperfections du coefficient d'intégration fiscale… Ils appellent un nouveau contrat financier entre l'État et les collectivités qui prennent en compte aussi l'évolution des structures, des compétences et de la fiscalité et sont favorables à une loi de financement des collectivités territoriales qui comprendrait des simulations précises.

FINANCES SOCIALES

Estimation de la fraude sociale

L'ACOSS a publié le 4 avril sa première étude sur « l'évaluation de l'évasion sociale » à partir des résultats des contrôles aléatoires effectués sur un large panel de secteurs économiques. Les experts évaluent le manque à gagner en 2012 sur le champ couvrant les cotisations d'URSSAF, d'assurances chômage et de retraites complémentaires entre 6,1 Md€ et 7,4 Md€ se répartissant entre 4,4 et 5,5 Md€ pour les fraudes résultant du travail dissimulé et entre 1,8 et 2 Md€ pour d'autres irrégularités qui peuvent ne pas être intentionnelles. Cette estimation est trois à quatre fois plus faible que celle du Conseil des prélèvements obligatoires (rapport de 2007) et de la Cour des comptes (rapport sur la LFSS de 2014) qui, par une autre méthode extrapolant les contrôles ciblés, parvenaient à plus de 20 Md€ de manque à gagner.

L'âge moyen du départ à la retraite

Le COR a publié le 4 avril sa lettre de mars qui rend compte du colloque organisé le 2 décembre 2015 sur « L'âge de départ à la retraite en France : évolution et déterminants ». L'âge moyen de départ augmentera sous l'effet des réformes successives après s'être stabilisé à 60 ans et demi jusqu'à 64 ans vers 2040. L'inégalité entre les femmes et les hommes qui partaient plus tôt se réduit. L'augmentation de l'âge moyen du départ à la retraire devrait contribuer à un tiers du besoin de financement du régime général lié au vieillissement démographique (l'augmentation des cotisations pourrait contribuer pour 20 % et le rapport entre les pensions moyennes et les revenus d'activité autour de 50 %).

Le rapport Sirugue sur les minima sociaux

Le député Christophe Sirugue a remis le 18 avril au Premier ministre son rapport « Repenser les minimas sociaux : vers une couverture socle commune ». Ces prestations non contributives destinées à assurer un revenu minimal à différentes catégories de personnes qui ne peuvent travailler bénéficient à 4 millions d'allocataires. Dix allocations coexistent ou se superposent : le revenu de solidarité active (RSA) ; l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les chômeurs en fin de droits ; les allocations assurant un minimum vieillesse : allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), prestation transitoire de solidarité (PTS), revenu de solidarité outre-mer (RSO), l'allocation veuvage (AV) ; les allocations pour les handicapés ou invalides : allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), allocation adulte handicapé (AAH) ; les allocations pour les demandeurs d'asile : allocation pour demande d'asile (ADA), allocation temporaire d'attente (ATA).
La complexité de chaque dispositif, de leur articulation, du parcours des demandeurs, des règles d'attribution hétérogènes, des démarches à accomplir rendent le système inégalitaire, générant des taux importants de non-recours. Le rapport propose une règle nouvelle : l'accès des jeunes de 18 à 25 ans aux minima sociaux et trois scénarios de simplification. Le premier scénario applicable dès le 1er janvier 2017 propose douze simplifications telles que : figer les droits au RSA pendant trois mois, simplifier les démarches par échanges de données entre administrations, allonger la durée de validité des justifications pour les allocations versées aux personnes handicapées… Le deuxième scénario propose un regroupement sur cinq allocations à l'horizon 2020 : RSA comme socle ; allocation pour les chômeurs en fin de droit (ASS) limitée à deux ans ; allocation handicapé/invalidité ; allocation pour les personnes âgées ; allocation pour les demandeurs d'asile. Le troisième scénario, qui a la préférence du rapporteur, crée une couverture socle commune versée à tout individu de plus de 18 ans sous condition de ressources, tenant compte des revenus du foyer (allocation logement et prestations familiales exclues), versée automatiquement sans formalités. S'y ajouteraient un complément de soutien pour les personnes dans l'incapacité de travailler du fait d'un handicap ou de l'âge et un complément d'insertion comprenant un droit à un accompagnement. Celui-ci serait financé par les départements. Dans un communiqué, le Premier ministre annonce la mise en œuvre rapide des propositions de simplifications, l'étude approfondie des propositions de réformes structurelles et le renforcement de l'accompagnement des démarches d'insertion professionnelle et sociale dans le cadre des discussions avec les départements sur la recentralisation du financement du RSA.

Succès de la prime d'activité

La prime d'activité, créée par la loi du 17 août 2015, est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2016. Remplaçant le RSA-activité et la prime pour l'emploi, elle vise à soutenir les personnes qui travaillent tout en ayant un revenu modeste. Prévue pour 2 millions de personnes, elle a été demandée par 2,3 millions de bénéficiaires dans les trois premiers mois, dont 400 000 jeunes de moins de 25 ans (conseil des ministres du 20 avril 2016).

FISCALITÉ ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Publication du code source du calcul de l'impôt sur le revenu

Dans le cadre de la politique d'ouverture des données publiques renforcée par l'article 2 du projet de loi sur le numérique, la DGFiP, le SGMAP et ETALAB ont rendu public, le 1er avril, le code source de la calculette de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune. Outre la volonté de transparence, ce transfert pourra ouvrir l'opportunité de nouvelles applications ou de nouveaux usages (graphiques, simulations fiscales, propositions de réformes...). Un « hackathon » organisé les 1er et 2 avril (dossier de presse) a permis à plusieurs équipes de tester certains de ces projets.

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : positions et évolutions du projet

Le 2 avril, le MEDEF s'est déclaré favorable au projet mais en souligne la complexité. Il demande que le coût pour les entreprises soit pris en charge par l'État et demande un décalage d'un an de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2019 ainsi qu'une expérimentation à grande échelle. Plusieurs personnalités politiques de l'opposition ont pris position contre le projet. Le ministre des finances et des comptes publics a annoncé le report du vote du projet à l'automne dans le cadre de la loi de finances pour 2017 dès lors que l'hypothèse d'une loi de finances rectificative en juin était écartée. Néanmoins, il est toujours prévu que le projet soit transmis aux parlementaires en juin.

Panama papers

Le 4 avril, le journal Le Monde a commencé la publication d'informations sur des montages offshore destinés à dissimuler des actifs et organisés par le cabinet panaméen Mossak Fonceca, spécialiste de la domiciliation des sociétés offshore entre 1977 et 2015. Les données, issues d'une « fuite », contenues dans 11,5 millions de fichiers ont été exploitées par des journalistes de 76 pays coordonnés par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), déjà à l'origine des Lux leaks en novembre 2014. Les « révélations » ont concerné, directement ou par l'intermédiaire de proches, plusieurs chefs d'États étrangers, un parti politique et environ 1 000 contribuables français... De nombreuses autorités ont décidé de réagir par de nouvelles mesures contre les paradis fiscaux : plan en 13 points du ministre français des finances et inscription du Panama sur la liste des États et territoires non coopératifs, renforcement de la directive européenne sur les obligations d'information pays par pays des multinationales et création d'une liste noire commune aux 28 États membres, demande d'élaboration d'une liste noire et de mesures défensives par le G20 lors de sa réunion des 14 et 15 avril à Washington (voir infra).

Les modifications de la liste des États et territoires non coopératifs

L'article 238-0A du Code général des impôts, issu de la loi du 30 décembre 2009, a prévu l'établissement, par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances après avis du ministre des affaires étrangères, d'une liste d'États et territoires non coopératifs définis comme faisant l'objet d'un examen de leur situation par l'OCDE du point de vue de la transparence et de l'échange d'informations fiscales et n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France ou douze autres pays. Cette liste est actualisée chaque année en fonction de l'évolution des signatures de conventions ou de leur effectivité. La première liste a été établie par un arrêté du 2 février 2010 et comportait 18 pays dont le Panama. Elle a été modifiée cinq fois avant 2016 : un arrêté du 14 avril 2011 a retiré Saint-Kitts-Et-Nevis et Sainte-Lucie et a ajouté Oman et les Îles Turques-et-Caïques ; un arrêté du 4 avril 2012 en a retiré 11 pays, dont le Panama et y a ajouté le Botswana ; un arrêté du 21 août 2013 a retiré les Philippines et a ajouté les Bermudes, Jersey et les Îles Vierges britanniques ; un arrêté du 17 janvier 2014 a retiré les Bermudes et Jersey. Un arrêté du 21 décembre 2015 a retiré les Îles Vierges britanniques et Montserrat. L'arrêté du 8 avril 2016, publié au JORF du 10 avril, texte n°4, à la suite des Panama Papers, a réintroduit le Panama de telle sorte que la liste applicable au 1er janvier 2016 comporte sept pays : Botswana, Brunei, Guatemala, Îles Marshall, Nauru, Niue et Panama.

Les propositions de la France pour lutter contre la fraude et l'optimisation fiscale agressive

À la suite des Panama papers et en vue des réunions du G20 et du FMI (voir infra), le ministre français des finances et des comptes publics a publié le 11 avril sa proposition de plan en 13 points pour lutter contre la fraude et l'optimisation fiscale agressive : renégociation de la convention fiscale avec le Panama ; engagement de l'ensemble des pays du monde sur l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales en 2018 ; accord au niveau du G20 pour la création d'une liste noire de juridictions non coopératives et pour des contre-mesures coordonnées à leur encontre ; directive européenne prévoyant des mesures dissuasives contre les juridictions non coopératives appliquées par les 28 États membres ; renforcement de la coopération entre autorités de supervision et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; registres uniformisés des bénéficiaires effectifs comprenant toues les formes de personnes morales et échanges automatiques de ces données ; étude au niveau de l'Union européenne de sanctions contre les intermédiaires qui favorisent et encouragent l'évasion fiscale ; engagement des pays du G20 et de l'OCDE pour la mise en œuvre cohérente des quinze standards du BEPS élaborés par l'OCDE ; obligation pour les multinationales de déclaration des données pays par pays et publicité de celles-ci.

Lancement de la campagne de souscription de la déclaration des revenus

La campagne a été présentée par les ministres le 12 avril 2016 et la déclaration en ligne ouverte le 13 avril 2016. Le dossier de presse rappelle les chiffres de l'impôt sur le revenu 2015. 69,3 Md€ de recettes ; 37,4 millions de foyers fiscaux et 17,02 millions effectivement imposés. Pendant la campagne de souscription des déclarations, les services de la DGFiP ont accueilli 6,2 millions de contribuables et reçu 3,81 millions d'appels téléphoniques. 14,6 millions de déclarants (40 % des foyers fiscaux) ont opté pour la déclaration en ligne ; 6,4 millions ont renoncé à recevoir la déclaration papier et 5,2 millions ont demandé à recevoir leur avis d'imposition en ligne. 10,3 millions de contribuables sont mensualisés ; 1,4 million préfèrent le prélèvement à l'échéance ; 3,3 millions paient en ligne et 248 140 ont payé leur impôt par smartphone. Le dossier donne des informations très claires sur les nouveautés fiscales : l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) disponible dès la signature de la déclaration en ligne ; l'obligation de déclarer en ligne pour les foyers dont le revenu fiscal de référence en 2015 est supérieur à 40 000 € si leur résidence principale dispose d'un accès à Internet ; le perfectionnement de la déclaration préremplie (19 rubriques préremplies et report de données récurrentes d'une année sur l'autre) ; suppression de la prime pour l'emploi remplacée par la prime d'activité ; obligation de paiement dématérialisé pour tout avis supérieur à 10 000 € ; messagerie sécurisée disponible dans l'espace personnel.

Augmentation de l'activité de Tracfin

Un communiqué du 18 avril 2016 décrit l'augmentation de l'activité de Tracfin en 2015 dans la lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques et le financement du terrorisme. Le service a reçu 45 266 informations (+18 %) dont 43 231 déclarations de soupçons par les professionnels déclarants. Il a réalisé 10 566 enquêtes (+8 %) et a transmis 448 notes à l'autorité judiciaire et 1 187 notes à des administrations partenaires dont 410 à la DGFiP et 109 aux administrations sociales. La division de lutte contre le financement du terrorisme a ouvert 534 dossiers (+119 %) et transmis 179 notes d'information.

Recommandations pour une taxe carbone pour la rénovation thermique des bâtiments

France Stratégie a publié le 21 avril une note d'analyse « Climat, comment agir maintenant ? » qui appelle à une accélération de l'effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des secteurs autres que la production d'énergie : les transports, le résidentiel-tertiaire… par l'incorporation dans son marché des quotas d'un prix plancher du carbone suffisamment élevé pour déclencher des changements de comportements. Parmi les mesures complémentaires, il est préconisé une taxe carbone, de préférence européenne, sur les énergies utilisées dans les bâtiments dont le produit pourrait être affecté à la rénovation thermique et la lutte contre la précarité énergétique.

Reconduction et extension du suramortissement fiscal

La mesure de suramortissement des équipements industriels applicable depuis le 15 avril 2015 a produit des effets positifs sur la reprise des investissements. Par amendement au projet de loi pour la République numérique, adopté au Sénat le 29 avril, elle est reconduite pour un an et étendue aux réseaux de communication optique et aux équipements informatiques.

GESTION ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Le rapport du Conseil d'État sur les lanceurs d'alerte

Le Conseil d'État a rendu public le 13 avril son rapport « Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger » qui dresse, à la demande du Premier ministre, un bilan des dispositifs existants et formule des propositions pour en améliorer l'efficacité. Les dispositions en vigueur sont diverses : article 40 du code de procédure pénale depuis 1957, prévention des risques en matière de sécurité au travail depuis 1982 et divers thèmes depuis 2007 : corruption, risques graves pour la santé publique et l'environnement, conflits d'intérêts, fraude fiscale, renseignement… Ces textes sont peu précis, peu lisibles et donc peu utilisés. Ils sont incohérents et insuffisamment protecteurs. Le Conseil d'État définit les lanceurs d'alerte comme « toute personne, qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l'intérêt général » et suggère à travers 15 propositions un socle commun de dispositions protectrices reposant sur des procédures graduées, sécurisées et aisément accessibles. Chaque alerte devra faire l'objet d'un traitement particulier et le lanceur devra être informé des suites données. Les administrations devront désigner une personne habilitée à recevoir les alertes, bénéficiant d'une certaine indépendance et se situant à un niveau élevé dans la hiérarchie (inspection générale, comité d'éthique, référent déontologue…). L'alerte devra être portée en premier lieu devant cette instance. Un portail unique de l'alerte permettra si nécessaire d'enregistrer l'alerte et de la diriger vers l'autorité compétente. Une protection efficace des lanceurs d'alerte et des personnes qui pourraient être victimes d'alertes abusives ou malveillantes devra être assurée. Le Défenseur des droits pourra recevoir compétence pour protéger l'alerteur dès le lancement de l'alerte. Le juge pourra ordonner la réintégration d'un lanceur d'alerte injustement démis de ses fonctions par l'administration. La conciliation de ce dispositif avec les secrets professionnels protégés pénalement doit se faire par la voie législative au cas par cas.

Publication de la loi sur la déontologie des fonctionnaires

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est publiée au JORF du 21 avril 2016, texte n°2. Ce texte, qui modifie le statut général des fonctionnaires, rappelle les valeurs qui fondent la spécificité de l'action des agents publics : dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité, égalité... Il comprend des dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts, à la création d'une commission de déontologie de la fonction publique aux pouvoirs élargis, à l'extension de la protection fonctionnelle à la famille, à la mobilité entre les trois fonctions publiques, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la situation des contractuels, au dialogue social, à la carrière des fonctionnaires territoriaux.

L'activité du Médiateur des ministères économiques et financiers en 2015

Le Médiateur des ministères économiques et financiers, institué par le décret du 26 avril 2002, a présenté le 19 avril 2016 son rapport d'activités pour 2015 .En 2015, il a reçu 5 360 demandes (+9 %) ; 52 % concernaient le recouvrement des créances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 44 % étaient relatives à la fiscalité. Dans le cadre de son pouvoir de proposition de réformes, le médiateur apporte son soutien au projet de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et souhaite poursuivre l'amélioration de la mise en œuvre du crédit d'impôt recherche.

ÉCONOMIE

Les résultats de la Caisse des dépôts et consignations

Le groupe Caisse des dépôts a publié le 7 avril ses résultats 2015. Le bénéfice, hors dépréciation d'actifs à titre exceptionnel, s'élève à 1,523 Md€ (+4 %). Les fonds d'épargne ont prêté 17,2 Md€ en 2015 ; l'encours des prêts s'élève à 176,4 Md€. Les fonds propres atteignent 31,6 Md€ (+2 Md€), ce qui augmente les capacités d'intervention du groupe pour accompagner les transitions énergétique, numérique, démographique et sociale, notamment dans le logement et la rénovation thermique des bâtiments. Les filiales ont contribué à hauteur de 864 M€ (-25 %) au résultat net positif, notamment la CNP, la BPI, La Poste et la SNI.

Le programme national de réformes

Le programme national de réformes destiné à la Commission européenne a été présenté le 13 avril en même temps que le programme de stabilité. Les résultats de la politique économique sont présentés autour de quatre axes : soutenabilité et qualité des finances publiques (revue de dépenses, évaluations de politiques publiques, réforme des retraites, réforme territoriale, réforme de l'État) ; renforcement de la compétitivité, de la productivité et de l'environnement des entreprises (allègement du coût du travail, crédit impôt recherche, effets de la loi croissance, activité et égalité des chances économiques d'août 2015, simplifications ; modernisation du marché du travail) ; parité, inclusion sociale, égalité. Les réformes seront poursuivies selon un calendrier précis : pérennisation du crédit d'impôt compétitivité emploi sous forme de baisse définitive de charges sociales, suppression définitive de la contribution de solidarité des sociétés et première tranche de réduction de l'impôt sur les sociétés dans la loi de finances pour 2017, prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, réforme du code du travail, transparence de la vie économique et projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (assouplissement des seuils pour les autoentrepreneurs et les microentreprises, des règles de création d'entreprises, de qualification professionnelle, de financement des PME, de reporting comptable).

Présentation de la réforme de la commande publique

La réforme de la commande publique, élaborée à partir de la transposition des trois directives européennes de 2014, est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Elle a fait l'objet d'une présentation d'ensemble et d'un dossier de presse le 15 avril. Elle unifie le régime juridique autour des notions de marchés publics (ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016) et de concessions (ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 et décret 2016-86 du 1er février 2016), contrats qui couvrent près de 10 % du PIB, soit environ 200 Md€. Ces textes, résumés en 23 mesures, créent : un cadre plus favorable aux PME (en 2014, 58 % du nombre des marchés mais 30 % en valeur) par l'obligation d'allotissement, le formulaire unique, la dispense de formalités pour les marchés inférieurs à 25 000 € ; un cadre plus favorable à l'innovation par l'extension des possibilités de sourçage, de dialogue compétitif, de négociation, de variantes et par le partenariat d'innovation ; un droit plus juste et plus transparent par l'ouverture des données publiques, la possibilité d'insertion de clauses sociales et environnementales, l'obligation de rejeter des offres anormalement basses du fait du non-respect de certaines règlementations ; un cadre juridique plus simple et plus sécurisé par une réduction de 40 % du volume des textes préfigurant un code de la commande publique qui sera rédigé à droit constant dans les deux ans, la création des marchés de partenariat qui regroupent les partenariats publics-privés et les montages domaniaux (baux emphytéotiques...) et imposent une évaluation préalable indépendante ; un dispositif plus favorable à l'investissement public par la création de la mission d'accompagnement du financement des infrastructures rattachée à la direction générale du Trésor.

Création de la mission d'appui au financement des infrastructures

Un décret du 27 avril 2016, publié au JORF du 29 avril, crée la Mission d'appui au financement des infrastructures qui remplace la Mission d'appui aux partenariats public-privé. Elle contrôlera l'évaluation préalable des marchés de partenariats et pourra donner des conseils aux porteurs de projets.

EUROPE

Le plan d'action sur la TVA

La Commission a présenté le 7 avril un ambitieux plan d'action sur la TVA. La TVA représente 1000 Md€ de recettes dans l'Union, soit 7 % du PIB et constitue une de ses ressources propres. La fraude est estimée à plus de 170 Md€, dont 50 Md€ sur des transactions transfrontalières. Le premier objectif est de proposer en 2017 un système définitif de taxation des opérations transfrontalières et sortir du régime transitoire adopté en 1993 selon lequel les opérations transfrontalières sont décomposées en une vente exonérée de TVA dans le pays d'origine et un achat imposable dans le pays de destination. Ce régime est complexe pour les entreprises et génère des fraudes importantes. Le principe de « l'espace unique de TVA » serait d'aligner les opérations nationales et transfrontalières sur le régime de la destination : la TVA serait payée par le fournisseur à l'administration du pays d'origine mais au taux du pays de destination. Un portail Internet permettrait de transférer cette recette vers le pays de destination. Les entreprises fiables pourraient être autorisées en période transitoire à conserver le système actuel. L'amélioration de la lutte contre la fraude résulterait également de progrès dans les échanges de données et d'une meilleure coopération entre administrations. Le projet prévoit un assouplissement des règles d'encadrement des taux : taux normal minimum fixé comme actuellement à 15 %, plus grande souplesse au bénéfice des États pour déterminer les produits et services au taux réduit soit par une révision régulière de la liste, soit par la suppression de celle-ci accompagnée de garanties contre la concurrence fiscale déloyale et contre la fraude. La Commission proposera d'ici la fin 2016 des mesures de modernisation et de simplification sur la taxation du commerce électronique et l'alignement des taux applicables à la presse électronique et à la presse papier. Des mesures de simplification pour l'ensemble des PME seront envisagées pour 2017.

Projet de directive sur la transparence fiscale

Dans le cadre de son plan de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises, la Commission a présenté le 12 avril un projet de directive révisant la directive relative à la coopération administrative. Le projet impose aux entreprises multinationales exerçant leur activité dans l'Union européenne et réalisant un chiffre d'affaires global de plus de 750 M€ de rendre publiques des informations clés, pays par pays, sur les lieux où leurs bénéfices sont réalisés et leurs impôts payés. Ces obligations s'appliqueraient également aux multinationales non européennes qui n'exercent qu'une partie de leur activité dans l'Union. Les entreprises devraient également publier un chiffre global de leurs impositions payées hors de l'Union. À la suite des Panama papers, il est prévu de renforcer les obligations de transparence des entreprises qui exercent une activité dans des pays qui ne respectent pas les normes internationales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal. Ces pays devraient faire l'objet d'une liste établie en liaison avec les 28 pays membres dans les six mois. La Commission avait publié le 17 juin 2015 une liste des trente juridictions non coopératives les plus souvent citées par les 18 États membres ayant établi de telles listes. Le Panama figure dans cette liste paneuropéenne. Au 31 décembre 2015, il était cité par huit États membres : Bulgarie, Croatie, Grèce, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, Slovénie.

Le rapport d'activité de la BCE

La Banque centrale européenne a publié son rapport d'activité 2015. Il donne des informations sur l'évolution de la conjoncture, les décisions de politique monétaire, la contribution de la BCE au maintien de la cohésion de la zone euro lors de la crise grecque, les efforts de l'organisation pour plus de transparence.

Rapport de la Cour des comptes sur la procédure de déficit excessif

La Cour des comptes européenne a rendu public le 19 avril 2016 un rapport d'audit de performance relatif à la procédure de déficit excessif. Elle a analysé la mise en œuvre de cette procédure à six États membres, dont l'Allemagne et la France entre 2008 et 2015. Elle considère que les textes sont adaptés mais appliqués de manière trop opaque et peu efficace. La Commission devrait utiliser davantage ses pouvoirs pour exiger de la part des États des données fiables, pour imposer des réformes structurelles, pour prêter une attention au critère de la dette aussi importante qu'à celui des 3 % de déficit, pour appliquer des sanctions, pour assurer le suivi des mesures correctrices. Elle devrait donner davantage d'information sur les éléments de son évaluation, sur son interprétation des concepts et sur les déterminants de ses décisions.

Les chiffres de déficit et de dette publics en Europe

Eurostat a publié le 21 avril sa première notification des chiffres de déficit et de dette publics ainsi que des principaux agrégats pour l'Union, la zone euro et chacun des pays membres. En points de PIB, les déficits atteignent -2,4 % pour l'UE28, -2,1 pour la zone euro 19, +0,7 % pour l'Allemagne, -3,5 % pour la France, -4,4 % pour le Royaume-Uni ; les taux de dépenses publiques s'élèvent à : 47,4 %, 48,6 %, 43,9 %, 56,8 %, 43,2 % ; les chiffres respectifs de la dette sont de : 85,2 %, 90,7 %, 71,2 %, 95,8 %, 89,2%.

Le rapport d'activité de la Cour des comptes européenne pour 2015

La Cour des comptes européenne a publié le 14 avril 2016 son rapport d'activité 2015. Elle a rendu 89 rapports et avis dont son rapport annuel sur l'exercice budgétaire 2014, 52 rapports annuels spéciaux sur certaines organisations et agences de l'union, 25 rapports spéciaux d'audit de performance ou de conformité, 8 avis sur des projets de textes législatifs ou règlementaires.

INTERNATIONAL

La réunion du G 20 et la liste des paradis fiscaux

Un rapport de l'OCDE avait établi en 2000 une liste de paradis fiscaux non coopératifs. À la suite des engagements pris par chacun de ces États en vue d'améliorer la transparence et de mettre en œuvre des échanges effectifs de renseignements en matière fiscale, le Comité des affaires fiscales de l'Organisation a décidé en mai 2009 que plus aucun État ne devait figurer sur cette liste « noire », certains pays figurant en liste « grise » dans l'attente d'un nombre suffisant de conventions d'assistance. Le GAFI et le FMI ont publié de longues listes de pays qui pouvaient être qualifiés respectivement de pays à faible règlementation fiscale ou de centre offshore. Lors de sa réunion du 15 avril, dont le conseil des ministres du 20 avril a rendu compte, le G20 a demandé au Forum mondial et au GAFI de faire des propositions pour le G20 d'octobre pour améliorer les normes internationales en matière de transparence fiscale, notamment sur la désignation des bénéficiaires effectifs des sociétés, fondations ou trusts et sur l'échange de ces informations au niveau international. Le G20 a également demandé à l'OCDE d'établir pour sa réunion de juillet des critères pour identifier les juridictions non coopératives en termes de transparence financière. Si aucun progrès n'était constaté, des mesures défensives pourraient être envisagées.

Michel Le Clainche

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