REPÈRES SUR LA GESTION ET LES FINANCES PUBLIQUES

EN DÉCEMBRE 2014

FINANCES PUBLIQUES

La notation financière de la France

Depuis la perte de sa notation AAA par l'agence Standard & Poors en janvier 2012, la France est sous le regard des agences de notation. Fitch rating a décidé le 12 décembre de faire passer la note de la France de AA+ à AA, rejoignant ainsi les notations de S&P (AA depuis novembre 2013) et Moody's (AA1 depuis novembre 2012). Fitch a, par voie de conséquence, dégradé les notes de l'Île-de-France, de Midi-Pyrénées et de Rennes ainsi que celles de La Poste et du Crédit Municipal de Paris. Ces évolutions n'ont eu aucune influence sur l'attitude des marchés à l'égard de la dette française.

Les relations de l'État avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes

Les bénéfices des sociétés concessionnaires du réseau autoroutier (trois sociétés privatisées en 2005-2006 et proches des grands groupes du BTP) font l'objet de vives controverses depuis plusieurs mois. Deux rapports parlementaires publiés le 17 décembre, le rapport du député Jean-Paul Chanteguet sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport et celui des sénateurs Jean-Jacques Filleul et Louis-Jean de Nicolay sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes incitent fortement l'État à modifier le calcul des tarifs autoroutiers, à faire contribuer davantage les sociétés au financement des infrastructures de transport et, si nécessaire, à ne pas hésiter à dénoncer par anticipation les contrats de concession.
Ces propositions s'inspirent largement des recommandations formulées par la Cour des comptes dans un rapport du 24 juillet 2013 et par l'Autorité de la concurrence dans un avis du 17 septembre 2014.

Adoption définitive du budget 2015

L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le 18 décembre la loi de finances pour 2015 après échec de la commission paritaire et nouvelle navette entre les deux assemblées. Les crédits aux universités de 70 millions, supprimés en première lecture, ont été rétablis ; le relèvement de la taxe sur le gazole a été étendu aux poids lourds. L'article liminaire de la loi enregistre l'amélioration des prévisions de solde budgétaire pour 2015 : un déficit effectif de 4,1% du PIB dont 2,1 attribués au déficit structurel. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de ces dispositions dans sa  décision n°2014-707DC du 29 décembre 2014.

Adoption définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2014

L'Assemblée nationale a adopté le 18 décembre, en lecture définitive, la loi de finances rectificative pour 2014 qui a donné lieu à d'importants débats : les députés ont renoncé à supprimer la déductibilité totale des frais financiers des sociétés concessionnaires d'autoroutes, le relèvement de la taxe d'habitation sur les résidences inoccupées sera décidée par les communes, l'exonération d'impôt sur les organisateurs d'événements sportifs internationaux sera limité aux compétitions décidées avant fin 2017, la majoration de 50% de la taxe sur les activités commerciales a été adoptée. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de ces dispositions sur la base de sa jurisprudence traditionnelle. Il a confirmé sa vigilance contre les impôts « confiscatoires ou faisant portée une charge excessive eu égard aux facultés contributives » en censurant le nouveau régime des plus-values immobilières des non-résidents qui auraient pu être taxées à 90,5%. Il a également rappelé le principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi à propos d'une disposition imposant au gouvernement la remise d'un rapport sur la dénonciation anticipée des concessions d'autoroutes avant le 30 décembre 2014 (Décision n°2014-708DC).

FINANCES LOCALES

Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

Un arrêté du 18 décembre, publié au JORF du 26, désigne les cinq départements d'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation prévue par l'article 74 de la loi du 29 février 2013 de finances rectificative pour 2013 : la Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne.

Les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles :

Les nouvelles métropoles, dont la caractéristique est de pouvoir exercer des compétences transférées des communes, départements ou régions, sont créées à compter du 1er janvier 2016. Une série de décrets du 23 décembre 2014 transforment la métropole de Nice et créent les métropoles de Montpellier, Rouen, Strasbourg, Rennes, Grenoble, Lille, Bordeaux qui s'ajoutent à celles de Brest, Toulouse, et Nantes créées par des décrets du 22 septembre 2014. Un décret n°2014-1746 du 23 décembre 2014, publié au JORF du 31 décembre 2014, texte 175, précise les règles budgétaires, financières et comptables applicables à ces nouvelles collectivités.
Leur budget sera voté par nature ou par fonctions et fera l'objet d'une présentation croisée.

FINANCES SOCIALES

L'avenir des régimes complémentaires de retraite

Dans un rapport sur l'avenir des régimes complémentaires de retraite des cadres (AGIRC) et des salariés (ARRCO) publié le 18 décembre, la Cour des comptes alerte les pouvoirs publics et les partenaires sociaux sur la dégradation financière de ces régimes qui couvrent 18 millions de salariés et 12 millions de pensionnés. Les réserves financières constituées pour faire face au déséquilibre démographique seront épuisées fin 2025 pour l'ARRCO et fin 2018 pour l'AGIRC. La Cour préconise un effort annuel de 5 milliards d'euros, qui n'exclut pas un recul de l'âge minimal même désolidarisé de celui du régime général, une réduction des coûts de gestion des régimes, une coordination avec l'État sur les paramètres ayant un impact sur ces régimes (tel que le plafond de sécurité sociale…).

Les perspectives financières des régimes des retraites

Le 19 décembre, le Conseil d'orientation des retraites a adopté son étude sur les perspectives des retraites 2020, 2040, 2060. Présentant toutes les hypothèses économiques et démographiques et les différents scénarios retenus, le Conseil estime que ces perspectives financières des retraites apparaissent moins détériorées que celles qui ont été publiées en 2010 et ceci bien que le rapport entre cotisants et retraités continue de se dégrader : 1,65 en 2020, 1,4 en 2040 et 1,35 en 2060.

Le Conseil constitutionnel valide la modulation des allocations familiales

Par une décision n°2014-706 DC du 18 décembre 2014, le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires de l'opposition a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Il a censuré l'article relatif à la cotisation pour le financement du fonds national d'amélioration du logement au motif qu'il s'agit d'une « imposition de toute nature » dont les modalités doivent être fixées par la loi ainsi qu'un cavalier. En revanche, il a rejeté les moyens visant la modulation des allocations familiales en fonction des ressources. Il a précisé que ni le principe d'égalité, ni les dispositions du préambule de la Constitution de 1946 relative à la mise en œuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des familles n'interdisent au législateur de fixer les modalités des allocations familiales sous réserve que celles-ci, combinées avec les autres dispositifs en faveur des familles, dont le quotient familial, ne remettent pas en cause cette exigence de solidarité.

Les coûts de gestion de l'assurance-maladie

L'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont rendu public, le 24 décembre, leur rapport sur les coûts de gestion de l'assurance-maladie commandé dans le cadre des évaluations de la modernisation de l'action publique. Les rapporteurs dénoncent l'éclatement institutionnel de la gestion : 86 opérateurs pour l'assurance-maladie obligatoire et 682 organismes pour les régimes complémentaires. Les coûts de gestion, d'un total de 12,5 milliards en 2011, s'étalent dans un rapport de 1 à 5 selon les régimes. Les rapporteurs préconisent une poursuite des gains de productivité par la dématérialisation des procédures, la réduction des écarts de performance entre régimes et le regroupement des opérateurs : à court terme, le régime étudiant devrait être géré par les CPAM ; à moyen terme, les régimes spéciaux pourraient être gérés par la CNAMTS, les fonctionnaires par les CPAM et le RSI devrait être fortement rationalisé ; à long terme, seuls deux gestionnaires devraient subsister : la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la MSA.

FISCALITÉ

Charte de non-rétroactivité

Lors de la réunion du comité « Place de Paris 2020 », le 1er décembre, le ministre du budget et des comptes publics a présenté une charte pour une « meilleure gouvernance fiscale » qui vise à mieux sécuriser l'environnement fiscal des entreprises. Il est prévu que les textes fiscaux renverront désormais systématiquement à des définitions existantes sauf obligation imposée par une norme supérieure, nécessité de lutte contre la fraude ou de maîtrise d'une dépense publique. La rétroactivité de la loi fiscale sera « strictement encadrée » : les textes ne devront plus s'appliquer aux faits générateurs antérieurs à la publication de la loi à l'exception des dispositions interprétatives, des mesures législatives de validation dans le cadre posé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (respect de la chose jugée et motif d'intérêt général) et de Cour européenne des droits de l'homme (respect des contentieux engagés) et à l'exception des dispositions déjà publiées et susceptibles d'entraîner des comportements d'optimisation favorables aux contribuables. Enfin, les lois fiscales concernant les entreprises ne pourront plus être « rétrospectives » (c'est-à-dire s'appliquer à des situations antérieures survenues au cours d'un exercice non clos). Elles ne s'appliqueront qu'aux exercices ouverts à compter de la publication de la loi sauf mesure favorable aux contribuables. La rétrospectivité de l'impôt sur le revenu des particuliers (la loi applicable aux revenus de l'année est celle en vigueur au 31 décembre) n'est pas remise en cause.

Le Conseil constitutionnel et la rétroactivité

Dans une décision n°2014-435 QPC du 5 décembre 2014, le Conseil Constitutionnel a, par une réserve d'interprétation, précisé sa jurisprudence tendant à limiter les effets de la rétroactivité de la loi fiscale sans toutefois ériger la non-rétroactivité en principe constitutionnel. Il a indiqué que des revenus de capitaux mobiliers ayant subi en 2010 un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu 2011 ne pouvait supporter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instituée par la loi de finances à la fin de 2010 et applicable aux revenus de l'année écoulée au motif que les contribuables pouvaient légitimement s'attendre à être libérés de l'impôt au titre de ces revenus.

Le retour de la retenue à la source ?

Des déclarations officieuses du ministre chargé de la réforme de l'État et du Président de la République à la mi-décembre ont révélé que le dossier de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu pourrait être ouvert à nouveau. Ce thème récurrent de réforme fiscale a été étudié en dernier lieu par le rapport Lefebvre-Auvigne sur la fiscalité des ménages et pose plus de problèmes pratiques que de questions de principe : traitement de la première année d'application, charge pour les entreprises, incidence sur les salaires et, surtout, compatibilité avec un impôt sur le revenu complexifié par le quotient familial et les niches fiscales.

Régularisation des avoirs à l'étranger non déclarés

Un communiqué du 12 décembre annonce un complément à la circulaire du 23 juin 2013 destiné à accélérer le traitement des dossiers des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger. Il indique que le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a déjà reçu 35.000 demandes depuis sa création et a rapporté 2 milliards en 2014.

Composition de la commission des infractions fiscales

Un décret du 26 décembre 2014 élargit la composition de la commission des infractions fiscales (CIF). Chacune des quatre sections comportera sept membres titulaires issus du Conseil d'État, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation ainsi qu'un des quatre membres nommés par les présidents de chaque assemblée parlementaire.

GESTION ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE

L'augmentation des effectifs de la fonction publique

Dans une information rapide du 18 décembre, l'INSEE rappelle les chiffres de la fonction publique qui continuent de progresser. À la fin de 2013, la fonction publique (hors contrats aidés) comptait 5,42 millions de fonctionnaires (en augmentation de 0,7% en un an ) ; 2,4 millions (+0,1%) pour l'État ; 1,9millions (+0,9%) pour la fonction publique territoriale ;
1,2 millions (+1,4%) pour les hôpitaux.

La simplification des marchés publics

L'article 42 de la loi n°2014-1515 du 20 décembre 2014 a autorisé le Gouvernement à transposer la directive européenne du 26 février 2014 par voie d'ordonnance. La direction des affaires juridiques a ouvert le 22 décembre une consultation en ligne sur le projet d'ordonnance qui devrait réformer et simplifier le droit de la commande publique : regroupement des règles relatives aux marchés publics, aux contrats de partenariats public-privé et aux délégations de service public ; mesures en faveur des PME ; dématérialisation ; développement des clauses sociales et environnementales ; prise en compte de la proximité…

La nouvelle agence Expertise France

Un décret du 29 décembre 2014, pris en application de la loi du 7 juillet 2014 institue la nouvelle agence française d'expertise internationale, placée sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie et issue de la fusion de six opérateurs de la coopération technique internationale dont le GIP ADETEF.

ÉCONOMIE

Présentation du projet de loi « croissance et activité »

Le ministre de l'économie et de l'industrie a présenté au conseil des ministres du 10 décembre le projet de loi « croissance et activité » qui comporte de nombreuses dispositions regroupées en trois chapitres : « libérer » (parmi lesquelles la régulation des sociétés d'autoroutes et la modernisation des professions règlementées du droit par une plus grande liberté d'installation, une tarification plus proche des coûts réels et l'ouverture du capital) ; « investir » (entre autres, une gestion plus active du patrimoine de l'État, une simplification des réglementations relatives à la construction de logements, une réforme des procédures collectives) ; « travailler » (travail du dimanche et réforme des juridictions prudhommales).

EUROPE

Progrès dans la lutte contre l'optimisation fiscale

Le Conseil écofin du 9 décembre, qui, par ailleurs, a approuvé la création du fonds européen d'investissements stratégiques et n'est pas parvenu à un accord sur la taxe sur les transactions financières, a adopté deux mesures nouvelles contre l'optimisation fiscale auxquelles les États devront se conformer d'ici le 31 décembre 2015 : l'insertion d'une clause anti-abus dans la directive « mère-fille » et l'échange automatique d'informations sur les intérêts, dividendes, soldes des comptes et produits de la vente d'actifs financiers.

Le programme de travail de la Commission

La Commission « Junker » s'appuyant sur un principe de « discontinuité politique » a présenté le 16 décembre une communication sur son programme de travail pour 2015. Ce texte formalise une nouvelle approche des problèmes économiques et financiers qui repose désormais sur trois piliers : « stimuler l'investissement, poursuivre les réformes structurelles, assurer la responsabilité budgétaire ». Il comprend une vingtaine d'initiatives nouvelles dont le plan d'investissement pour l'Europe, l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, le projet de directive sur l'échange obligatoire d'information sur les rulings transfrontières, le plan d'action relatif à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale comportant notamment une relance de l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Le budget de l'Union pour 2015           

Le budget de l'Union européenne pour 2015 a été définitivement adopté par le Conseil de l'Union européenne et par le Parlement européen le 17 décembre. Il s'élève à 145,3 milliards en engagements et à 141,2 milliards en paiements, soit moins de 1% du revenu national brut des 28 pays membres. S'y ajoutent 4,35 milliards de crédits destinés à couvrir les factures impayées de l'exercice précédent.

Le Conseil européen du 18 décembre

Le Conseil européen du 18 décembre a, notamment, approuvé la création du fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et invité la Commission a accélérer ses propositions en vue de la lutte contre l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale agressive.

INTERNATIONAL

Rapport de l'OCDE sur la corruption transnationale

L'OCDE a publié le 2 décembre un rapport sur la corruption transnationale établi à partir de l'analyse des 427 affaires ayant donné lieu à des condamnations depuis l'entrée en vigueur de la convention anti-corruption en 1999. Les affaires concernées correspondent à des « pots de vins » versés à des agents publics étrangers. 43% des affaires ont visé des ressortissants de pays à haut niveau de développement ; 41% concernaient des salariés membres de la direction des organismes ; le secteur principal est celui des marchés publics (57%), suivi du dédouanement (12%). Les États-Unis ont mené à bien 128 procédures, l'Allemagne 26, la France 5. L'OCDE entend approfondir cette première étude et publier ses travaux afin d'inciter les États à lutter encore plus vigoureusement contre cette forme de délinquance économique.

L'OCDE s'inquiète de l'aggravation des inégalités

L'OCDE a publié le 9 décembre une note sur l'incidence des inégalités sur la croissance. L'étude constate une aggravation des inégalités entre les années 80 et les années 2011-2012. Le rapport entre les déciles inférieur et supérieur dans les pays de l'OCDE est passé de 7 à 9,5 et le coefficient de GINI a progressé de 3 points. Les pays où cette évolution a été la plus forte sont les États-Unis, la Finlande, Israël, la Nouvelle-Zélande et la Suède. La France, légèrement supérieure à la moyenne, est restée quasiment stable. L'auteur estime que les inégalités ont une incidence négative sur la croissance, notamment celles qui touchent les 40% de ménages à revenus modestes, en créant des difficultés d'accès à l'éducation et en freinant la progression sociale. L'aggravation des inégalités aurait fait perdre 0,35 points de croissance par an sur les 20 dernières années alors qu'elle pourrait être combattue par des politiques de transfert ciblée sur les familles modestes et les jeunes.

 Comparaison de la fiscalité dans les pays de l'OCDE

L'OCDE a publié le 10 décembre son rapport statistique sur les recettes publiques 2014. Le taux moyen de prélèvement par rapport au PIB augmente régulièrement : 34,1% en 2013 contre 33,7% en 2012 et 33,3% en 2011. La France se situe à la deuxième place (45%) derrière le Danemark (48,6%). L'OCDE recommande une réduction des prélèvements sur le travail et sur les bénéfices des sociétés au profit des impôts sur la consommation et sur le patrimoine, moins défavorable à la croissance. L'organisation publie simultanément deux rapports sur les impôts sur la consommation. Elle relève le faible effet redistributif des taux réduits et préconise à la place un élargissement de la base d'imposition et des aides ou crédits d'impôts ciblés et soumis à condition de ressources.


MLC