REPÈRES SUR LA GESTION ET LES FINANCES PUBLIQUES

EN DÉCEMBRE 2015

FINANCES PUBLIQUES

Un rapport de la Cour des comptes sur les décrets d'avance de 2015

Le 1er décembre, la Cour des comptes a transmis aux commissions des finances des assemblées parlementaires son rapport sur les décrets d'avance par lesquels le Gouvernement a ouvert des crédits non prévus en loi de finances initiale et qui doivent être ratifiés lors du vote de la loi de finances rectificative en cours de discussion. Trois décrets des 9 avril, 23 octobre et 29 novembre ont ouvert des crédits supplémentaires, notamment pour la lutte contre le terrorisme, l'hébergement d'urgence, l'augmentation du nombre de contrats aidés ainsi que pour les opérations extérieures et la mission Sentinelle de la Défense. Des annulations de crédit, prises principalement sur la réserve de précaution des ministères, ont été effectuées en contrepartie. En tenant compte du schéma de fin de gestion, les ouvertures nettes s'élèvent à 1,07 Md€ alors qu'en 2014, ces opérations se soldaient par une réduction de dépenses de 1,02 Md€. La Cour vérifie que les plafonds fixés par la LOLF sont respectés (1 % des crédits ouverts en LFI pour les crédits nouveaux ; 1,5 % pour les annulations). Elle souligne que certaines dépenses ne répondent pas à la condition d'urgence mais résultent d'une sous-évaluation des crédits initiaux (hébergement d'urgence, opérations extérieures de la Défense).

Bilan du programme des investissements d'avenir

La Cour des comptes a rendu public le 2 décembre 2015 son rapport sur le programme d'investissements d'avenir (PIA). Cette procédure originale de programmation et de financement d'investissements publics, destinée à « sanctuariser » les crédits correspondant à des priorités de long terme, a été mise en place en 2010 à la suite d'un rapport de MM. Juppé et Rocard. Les crédits concernés, qui n'ont pas été mobilisés par un emprunt comme il en a été question, se sont élevés à 35 Md€ inscrits dans la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 pour le premier PIA et à 12 Md€ dans le PIA 2 lancé en 2014. Une part a pris la forme de dotations non consommables générant des intérêts mobilisables, l'essentiel étant des dotations classiques (24,3 et 9,7 Md€). Les crédits budgétaires ont été versés à une douzaine d'opérateurs (Agence nationale de la recherche, ADEME, ANRU, Caisse des Dépôts…) en une seule fois à charge pour eux de les verser en fonction de l'avancement des projets. Si la Cour admet la légitimité d'un procédé exceptionnel en période de crise, elle conteste la pérennisation d'une telle débudgétisation qui fait échapper des sommes importantes au contrôle du Parlement, à l'application de la norme de dépenses et, partiellement, au calcul du déficit maastrichtien. Elle relève qu'environ 20 % des crédits ne sont pas conformes à la vocation initiale du PIA et que les dépenses d'investissement de l'État ont été seulement maintenues. Elle constate que la gouvernance spécifique de projet par le Commissariat général à l'investissement a été efficace et que les opérateurs ont dans l'ensemble bien joué leur rôle. Les procédures de sélection des projets et d'évaluation mériteraient d'ailleurs d'être généralisées. Au moment où un PIA 3 est annoncé, la Cour préconise qu'il prenne la forme d'un programme budgétaire conforme à la LOLF, placé sous l'autorité du Premier ministre.

Le Conseil constitutionnel a examiné les textes financiers de la fin de l'année

Le Conseil constitutionnel, saisi par 60 députés et 60 sénateurs au moins, a, dans sa décision du 29 décembre 2015, validé la loi de finances à l'exception de l'article relatif à l'assujettissement des opérations intra journalières à la taxe sur les activités financières (art.30) et de celui relatif à l'institution d'une « CSG progressive » (art.77). Il a, en premier lieu, écarté le grief d'insincérité de l'ensemble du projet de loi de finances en application de sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle « la sincérité d'une loi de finances se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine ». La révision de l'hypothèse de croissance prévue dans la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, critiquée par le Haut Conseil des finances publiques, ne justifie pas davantage une censure. Le Conseil constitutionnel a, en revanche, annulé le texte étendant la taxe sur les activités financières aux opérations intra journalières au motif, justifiant pour la première fois une annulation, que n'ayant aucune incidence sur les recettes de l'année, cette disposition aurait dû trouver sa place dans la 2e partie de la loi de finances. Ensuite, le Conseil constitutionnel a annulé l'article 77, issu de l'amendement Ayrault-Muet, prévoyant le versement d'une fraction de la prime d'activité sous la forme d'une réduction dégressive de la CSG. Le seul grief retenu est celui de la rupture d'égalité dès lors que le dispositif ne s'applique qu'aux salariés et non aux autres travailleurs modestes, discrimination sans rapport avec l'objet de la loi. En revanche, le Conseil ne s'est pas prononcé sur le principe de la progressivité de la CSG. Enfin, faisant application du même principe d'égalité, la Haute juridiction a validé la perte de l'APL pour les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ceux-ci sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune. Il a rejeté également les recours dirigés contre la réduction de la dotation globale de fonctionnement (« représentant à 1,6 % des recettes, elle n'est pas d'une ampleur telle qu'elle entraverait la libre administration des collectivités territoriales ») et contre l'obligation imposée aux sociétés multinationales de fournir à l'administration fiscale des renseignements « pays par pays » sur l'activité de leur groupe.
Par une décision du même jour, le Conseil constitutionnel, saisi par 60 sénateurs, a validé la loi de finances rectificative pour 2015 à l'exception d'un article relatif à l'introduction d'une clause anti-abus dans le régime des sociétés mères qui est l'occasion d'une application de sa jurisprudence sur la transposition des directives européennes et de divers articles censurés pour erreur de procédure ou comme cavaliers budgétaires.

Publication de la loi de finances rectificative pour 2015

Le JORF du 30 décembre publie la loi de finances rectificative pour 2015. L'équilibre du budget n'est pas modifié avec un déficit de 3,8 % du PIB. Les dépenses supplémentaires relatives, notamment à des prestations sociales et à la défense, ont été gagées par des économies sur les dépenses des ministères. Conformément au projet du Gouvernement, la loi comprend notamment des dispositions relatives à la fiscalité écologique (augmentation du prix de la tonne de carbone servant au calcul de TICPE, rebudgétisation de la contribution au service public de l'électricité) et le recentrage de la réduction de l'ISF en faveur des PME. Au cours des débats, le relèvement de la déduction forfaitaire pour emploi à domicile a été relevé de 75 centimes à 2 €. En revanche, le bénéfice du taux réduit de la TVA de 2,1 % pour la presse en ligne n'a pas été retenu.

Publication de la loi de finances pour 2016

La loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a été publiée au JORF du 30 décembre. Le déficit budgétaire s'élève à 72 Md€, soit 3,3 % du PIB ; les dépenses à 374,8 Md€ en hausse modérée de 1,3 % et les recettes à 301,7 Md€. 8 304 emplois sont créés compte tenu des efforts en faveur de la défense. Le plan d'économie de 50 Md€, comprenant la réduction des dotations aux collectivités territoriales, est poursuivi de même que les mesures du pacte de responsabilité en faveur des entreprises (poursuite de la suppression progressive de la contribution de solidarité des sociétés). Les allègements d'impôts pour les revenus modestes ont été adoptés (2 Md€ d'allègements bénéficiant à 8 millions de ménages dont 3 millions n'avaient pas bénéficié des mesures précédentes). Le crédit d'impôt pour la transition énergétique et l'écoprêt à taux zéro sont prolongés. Les déplacements des salariés se rendant à leur travail en vélo sont traités comme les déplacements en voiture du point de vue des indemnités kilométriques. Le taux réduit de TVA à 5,5 % sera appliqué aux protections hygiéniques féminines. Les exonérations aux impôts directs locaux sont prolongées et feront l'objet d'un lissage. La majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis est revue. Les obligations des plateformes de services sur Internet sont précisées. Une modernisation importante des déclarations et du recouvrement de l'impôt sur le revenu est engagée (voir infra).

FINANCES LOCALES

Les règles financières de la métropole du Grand Paris

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (la métropole du Grand Paris et ses établissements publics territoriaux ont été créés par MAPTAM) du 27 janvier 2014 et par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. Elle doit assurer une équitable répartition des richesses et une coordination des investissements en matière de logement, de cadre de vie et d'aménagement sur son territoire qui couvre 7 millions d'habitants. La ministre chargée de la décentralisation a présenté au conseil des ministres du 9 décembre un projet d'ordonnance complétant les règles financières et fiscales applicables à la métropole et à ses établissements publics dont la création est effective au 1er janvier 2016.

Les aides de l'État aux départements en difficulté

Dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2015, une aide de l'État aux départements en difficulté pour financer les aides individuelles de solidarité dont le RSA, d'un montant de 50 M€, a été répartie entre dix départements retenus en fonction de leur faible taux d'épargne brute et du poids des aides sociales dans leurs dépenses réelles de fonctionnement.

Perspectives des finances communales et intercommunales

L'Association des Maires de France et la Banque Postale ont publié le 16 décembre leur étude annuelle « Territoire et finances, étude des finances des communes et des intercommunalités, bilan 2015, perspectives 2016-2019 ». L'analyse des grands équilibres financiers fait apparaître pour 2015 une diminution de l'épargne brute de 4,4 % pour les communes et de 3,8 % pour les intercommunalités sous l'effet d'une progression des recettes de fonctionnement de 0,8 % inférieure à celle des dépenses qui, bien qu'en décélération, augmentent de 1,6 %. Les dotations de l'État diminuent de 2,1 % et les recettes fiscales augmentent modérément de 2,9 % (dont 1,6 % du fait des taux). Le recours à l'emprunt progresse faiblement de 1,1 % portant l'encours de dettes à 647 Md€. La baisse des investissements est donc confirmée : de 7,8 % pour les communes et de 6,8 % pour les EPCI. La projection sur la durée du mandat fait apparaître une réduction de l'investissement qui se situerait entre 16 et 27 %.

FINANCES SOCIALES

Des améliorations au RSI

Le régime social des indépendants (RSI), caisse de sécurité sociale qui couvre 6,3 millions de travailleurs indépendants et leurs ayant-droits, a rencontré, depuis sa création en 2006, de graves problèmes de fonctionnement. À la suite du rapport des parlementaires Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier, le Gouvernement a annoncé, le 25 juin, 20 mesures d'amélioration. L'installation, le 15 décembre 2015, d'un comité de suivi de ces mesures est l'occasion de la publication d'un dossier qui confirme les réformes en cours et exclut tout rattachement au régime général. Les ministres intéressés ont rappelé les améliorations engagées depuis trois ans : baisse importante des cotisations des travailleurs indépendants aux revenus modestes, amélioration des droits sociaux des cotisants, notamment des retraites ; simplification des procédures de recouvrement et amélioration de la qualité de service. Ainsi, depuis les annonces de juin, le calendrier de paiement des cotisations a été rapproché de celui de la perception des revenus, le remboursement des trop-perçus a été accéléré, la gestion du courrier et l'accueil téléphonique ont été professionnalisés, des médiateurs de terrain ont été installés… Pour 2016, il est prévu de développer le télépaiement et les services en ligne et de mettre en œuvre des outils de gestion de la relation client. Les inspections générales poursuivront l'étude de simplification des règles de cotisation et des formalités déclaratives. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit la refonte du barème des cotisations minimales, la création d'un temps partiel thérapeutique et la réduction du délai de carence, la possibilité de valider au moins trois trimestres par an pour la retraite. Le comité de suivi, installé le 15 décembre, comprend des parlementaires et des représentants d'organisations professionnelles. Il s'adjoindra un panel de travailleurs indépendants sélectionnés par un prestataire. Il se réunira au minimum tous les six mois et rendra des avis publics.

Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

La loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été publiée le 22 décembre, après la décision du Conseil constitutionnel du 17 décembre en validant les dispositions essentielles.

Publication de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été promulguée le 28 décembre et publiée au JORF du lendemain. Elle comporte notamment une revalorisation de l'aide personnalisée à l'autonomie et une aide pour les aidants.

FISCALITÉ

Les effets du crédit d'impôt recherche

Le 3 décembre, un rapport de l'Observatoire du crédit d'impôt recherche publié par le cabinet « Actes consulting » fournit un bilan très élogieux du crédit d'impôt recherche (CIR), réformé en 2008 et complété par le crédit d'impôt innovation en 2013, ce dernier étant encore peu utilisé. Les créances des entreprises se sont élevées à 5,5 Md€ en 2013 au bénéfice de 21 000 entreprises déclarantes, dont 90 % de PME, principalement industrielles et exportatrices. Si une centaine d'entreprises de plus de 5 000 salariés ont bénéficié de 2,3 Md€, l'étude montre que le taux de financement des dépenses de R&D des 15 000 PME bénéficiaires est de 32,5 % pour les moins de 250 salariés et de 21,2 % pour les PME entre 250 et 4 999 salariés. L'augmentation des dépenses de recherche et développement depuis 2008 est estimée à 19,2 %, supérieure à celle constatée en Allemagne ou en Grande-Bretagne. Le CIR a permis l'embauche de 33 000 chercheurs depuis 2008. Les rectifications par l'administration ont été multipliées par neuf en montants après la réforme (395 M€ en 2012, soit 7,6 % du CIR 2011) surtout au niveau des refus de restitution mais diminuent en 2014 en ce qui concerne le contrôle fiscal a posteriori (271 M€ en 2013, 211 M€ en 2014). Une note de l'OFCE du 17 décembre est plus nuancée. Elle rappelle que le dispositif français, réformé en 2008 (taux de 30 % jusqu'à 100 M€ de dépenses puis 5 % sans plafond), est le plus généreux de tous les pays de l'OCDE alors que la France est loin de respecter les objectifs de Lisbonne (3 % de R&D dont 65 % d'origine privée). Le coût du dispositif atteindra, en 2016, 6,2 Md€ dont il faut se demander s'ils ne seraient pas mieux employés en dépenses d'éducation ou de formation. La qualité de la main d'œuvre et le système d'innovation sont d'autant plus importants pour favoriser la compétitivité hors prix que la concurrence fiscale entre pays réduit l'impact relatif des dépenses fiscales et pousse à leur croissance.

L'imposition de l'économie collaborative

L'imposition des revenus tirés de l'économie collaborative a fait l'objet de débats au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2016. Le Sénat a voté un amendement transposant les conclusions du rapport de sa commission des finances sur la taxation des revenus générés par les échanges de services rémunérés sur les plateformes collaboratives (voir « Repères » de septembre) : centralisation et déclaration des revenus par les plateformes et franchise de 5 000 €. L'Assemblée a modifié ce dispositif sur amendement du Gouvernement, devenu l'article 87 de la loi de finances. Les plateformes devront informer leurs membres de leurs obligations fiscales et fournir un relevé annuel des revenus. En revanche, la taxation au premier euro est retenue pour assurer une égalité de traitement entre prestataires traditionnels et fournisseurs en ligne. La question d'un régime fiscal et social spécifique n'est pas écartée, notamment parce que la distinction entre une économie collaborative lucrative et une économie du partage est loin d'être évidente. Le député Pascal Terrasse est chargé d'une mission à ce sujet et rendra son rapport prochainement.

Coopération des administrations financières avec la justice

Le 15 décembre 2015, 230 directeurs régionaux et départementaux des finances publiques et 230 procureurs généraux et procureurs ont été réunis en présence des ministres de la justice et des finances. Le bilan de la loi organique du 6 décembre 2013 créant le Procureur de la République financier et de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a donné lieu à la publication d'un dossier de presse : renforcement des sanctions en cas de fraude fiscale aggravée (comptes ouverts à l'étranger, bande organisée, interposition de société-écran) ; allongement du délai de prescription pénale de la fraude fiscale de 3 à 6 ans ; extension des pouvoirs de la brigade nationale de répression de la délinquance financière (police fiscale) qui a traité 400 dossiers visant 5 Md€ d'avoirs ou de revenus dissimulés ; création du procureur de la République financier (178 dossiers dont 48 d'escroquerie en bande organisée, relatifs notamment à la TVA) ; création de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) ; meilleur suivi des informations échangées entre le parquet et l'administration fiscale ; recours facilité aux saisies et à la confiscation en cas de fraude fiscale. Le dossier rappelle quelques données : le contrôle fiscal a réalisé 19 Md€ de droits et pénalités supplémentaires et permis 10 Md€ d'encaissements en 2014. Le Service de traitement des déclarations rectificatives a permis le recouvrement de 1,9 Md€ en 2014 (2,6 prévus en 2015). L'administration a déposé 1206 plaintes pour fraude fiscale en 2014 après avis de la commission des infractions fiscales.

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la TVA

Le 16 décembre 2015, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié un rapport très complet sur la place de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) dans le système fiscal français. Les recettes nettes de TVA sont estimées à 156 Md€ en 2016. Deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, elle représente plus de la moitié des recettes de l'État, 15,3 % des prélèvements obligatoires et 6,9 % du PIB (en 2014). Mais le taux moyen pondéré français (15,4 %) est inférieur au taux moyen européen, la rentabilité de la TVA étant affectée par l'existence de près de 150 mesures dérogatoires d'assiettes ou de taux qui coûtent près de 48 Md€. En outre, la fraude est estimée à 10 Md€ par an. Le CPO observe que la TVA s'est éloignée de ses objectifs initiaux : neutralité économique et financière, simplicité administrative et rentabilité budgétaire. La TVA n'est pas un instrument efficace de régulation économique. Elle n'a aucun effet de lissage des variations conjoncturelles. Les taux réduits ont un effet difficilement mesurable et s'avèrent très coûteux : le régime dérogatoire appliqué à la restauration et à l'hôtellerie aurait contribué à créer 6 à 9 000 emplois sur les 40 000 promis pour un coût unitaire de 175 000 € à 262 000 € ; le taux réduit sur les travaux de rénovation et d'entretien des logements aurait contribué à la création ou à la sauvegarde de 32 000 emplois pour un coût unitaire de 160 000 € alors que les allègements de charges sociales sur les bas salaires sont estimés à 34 000/42 000 €. Sur le plan social, l'effet dégressif de la TVA est connu et peu atténué par les taux réduits. Le taux d'effort (par rapport au revenu disponible) est franchement régressif ; il varie entre le 1er et le dernier décile de revenu de 12,5 à 4,7. Le taux de taxation apparent (par rapport à la consommation hors loyer) est quasiment proportionnel (12,6 contre 13,4) malgré la différenciation des taux. L'utilisation de la TVA comme instrument de dévaluation fiscale (TVA sociale), s'il pourrait avoir, à certaines conditions, des effets à court terme, serait peu efficace sur le long terme. Le CPO préconise donc un recentrage de la TVA sur son objectif de rendement budgétaire à travers diverses recommandations : lutter plus efficacement contre la fraude, couvrir mieux le commerce électronique (ventes à distance, petits envois, prestations de services en ligne), élargir l'assiette (réexaminer l'exonération des services à la personne qui coûte 400 M€, étudier l'assujettissement de certaines activités publiques concurrentielles, réduire la franchise) ; supprimer les taux réduits inefficaces (les taux réduits au profit de l'hôtellerie-restauration et des travaux du bâtiment représentent 6,3 Md€). L'encadrement européen n'est pas un obstacle à ces réformes, l'harmonisation étant encore très incomplète.

Réduction de la liste des États et territoires non coopératifs

La mise à jour annuelle de la liste des États et territoires non coopératifs a été effectuée par arrêté du ministre des finances du 21 décembre. Cette liste désigne les territoires qui refusent de transmettre des informations utiles à la lutte contre la fraude ce qui a pour effet de déclencher des mécanismes anti-abus. Les Îles Vierges britanniques et Montserrat ont été retirés de cette liste qui ne comporte plus que six États : Botswana, Brunei, Guatemala, Îles Marshall, Nauru, Niue.

Modernisation de la déclaration et du recouvrement de l'impôt sur le revenu

L'article 76 de la loi de finances pour 2016 prévoit l'obligation de déclaration électronique des revenus pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet. Cette télédéclaration sera généralisée par paliers pour les revenus de 2018 et sera applicable dès 2016 aux contribuables dont les revenus 2015 sont supérieurs à 40 000 €. Par ailleurs, le même article engage une modernisation très importante du recouvrement de l'impôt sur le revenu. Les principes d'un éventuel prélèvement à la source applicable, à compter de 2018, sont précisés par la détermination du contenu du rapport sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement demandé au Gouvernement pour le 1er octobre 2016. Il définira les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l'année d'imposition annulée en cas d'année blanche et le coût de la réforme pour l'État, les tiers payeurs et les contribuables. Il est précisé que ce dispositif devra respecter les principes de progressivité, de conjugalisation et de familiarisation de l'impôt sur le revenu assurés par le quotient conjugal et familial. En outre, un rapport complémentaire devra examiner les réformes alternatives au prélèvement à la source permettant de supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement des impôts correspondants. Les seuils rendant obligatoire le paiement par prélèvements sont abaissés à 10 000 € au lieu de 30 000 € au 1er janvier 2016 et réduits progressivement jusqu'à 300 € au 1er janvier 2019. Enfin, il est prévu que les impôts directs, traditionnellement perçus par voie de rôle, puissent être recouvrés par voie d'avis de mise en recouvrement.

GESTION ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Le projet de loi pour une « République numérique »

Le ministre de l'économie et la secrétaire d'État chargée du numérique ont présenté au conseil des ministres du 9 décembre le projet de loi sur la République numérique. Il a été élaboré suivant une démarche collaborative associant consultation du Conseil national du numérique, participation des internautes et consultation des organismes professionnels et des entreprises. Il comprend trois volets. Le premier, sur la circulation des données, prévoit un renforcement de l'ouverture des données publiques et la création d'un service public des données. Les autres sont relatifs à la protection des citoyens et à l'accès de tous au numérique.

L'extension des garanties résultant de l'opposabilité d'une prise de position formelle de l'administration

Le conseil des ministres du 9 décembre a examiné une ordonnance relative « aux garanties consistant en une prise de position formelle opposable à l'administration sur l'application d'une norme à une situation de fait ou au projet du demandeur », mécanisme longtemps réservé à la matière fiscale et dont l'extension est prévue par l'article 9 de la loi du 20 décembre 2014. Le rescrit social est étendu à toutes les cotisations et contributions sociales. Sont également prévus des garanties relatives à la conformité des accords professionnels, à l'égalité des femmes et des hommes et à l'emploi des travailleurs handicapés, la formalisation des positions de la DGCCRF sur l'information des consommateurs sur le prix des produits et services, un mécanisme de pré décision en cas de reprise d'une concession du domaine public en cours de validité, des garanties dans la procédure de contrôle des structures agricoles.

L'État régional

Le Premier ministre a présenté une communication sur « l'État régional » au conseil des ministres du 16 décembre. Elle confirme la volonté de renforcer la déconcentration en application de la nouvelle Charte du 7 mai 2015, qui sera appliquée dès 2016, et du pouvoir des préfets mis à la tête des nouvelles régions. La communication précise que le nombre de services régionaux est réduit de 144 à 63. Neuf postes de préfets de région, neuf postes de DRFiP et 63 postes de directeurs régionaux ont été supprimés. 500 fonctionnaires vont changer de lieu d'affectation et 1 500 vont changer de métier. Le Gouvernement entend aussi « mettre un terme aux querelles de chapelle » en réaffirmant les pouvoirs d'impulsion, de cadrage et de coordination des préfets de région. Ceux-ci sont aussi responsables du dialogue avec les collectivités régionales, désormais responsables du développement économique, de l'aménagement du territoire, de la formation professionnelle et de l'apprentissage, des transports et des lycées.

Le plan « préfectures, nouvelle génération »

Le ministre de l'intérieur a présenté au conseil des ministres du 16 décembre une communication sur le plan « préfectures, nouvelle génération ». Il repose sur une modernisation des procédures de délivrance des titres (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, « carte grise ») qui permettra de dégager des marges pour l'exercice des missions prioritaires des préfectures et sous-préfectures ainsi reformulées : la gestion des crises, la lutte contre la fraude documentaire, l'expertise juridique, le contrôle de légalité et la coordination territoriale des politiques publiques.

Le nombre de fonctionnaires continue d'augmenter mais moins vite

Dans une note publiée le 15 décembre 2015, l'Insee indique qu'à la fin de 2014 la fonction publique regroupait 5,43 millions de fonctionnaires, contrats aidés exclus, en augmentation de 0,3 % contre +0,7 % en 2013. Les emplois de l'État diminuent (-0,4 %), ceux des établissements publics augmentent (+2,5 %) ainsi que ceux des collectivités territoriales (+0,8 %) et des hôpitaux (+0,9 %).

Nouvelle GRH de l'État

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté au conseil des ministres du 23 décembre 2015 une communication sur la nouvelle gestion des ressources humaines de l'État. Celle-ci fera l'objet d'une stratégie pluriannuelle présentée au 1er semestre 2016 dont les priorités ont été définies : pilotage renforcé animé par la Direction des ressources humaines de l'État qui succède à la DGAFP et dont le rôle sera renforcé en matière de gestion des emplois et de la masse salariale, amélioration de l'appareil de formation en recherchant les mutualisations, déconcentration, nouvelle gestion de l'encadrement supérieur valorisant la mobilité, développement de la culture managériale, simplification des procédures.

ÉCONOMIE

Mesures en faveur des entreprises en difficulté à la suite des attentats du 13 novembre

Après avoir réuni la Cellule de continuité économique, le ministre chargé de l'économie a publié le 17 novembre une série de mesures en faveur des entreprises en difficulté à la suite des attentats du 13 novembre, mesures classiques en cas de difficultés temporaires d'un ou plusieurs secteurs d'activité : mobilisation de l'activité partielle, étalement des échéances des charges fiscales et sociales, aides de la BPI (garanties de renforcement de trésorerie, préfinancement du CICE, aides sectorielles à la restauration et à l'hôtellerie).

EUROPE

Les bases d'un accord sur la taxe sur les transactions financières

Les ministres des finances des onze pays engagés dans la coopération renforcée au sujet de la taxe sur les transactions financières, réunis le 8 décembre, à l'exception de l'Estonie qui renonce au projet, ont adopté les bases d'un accord sur les grandes lignes d'une taxe sur les transactions financières. Elle concernerait toutes les transactions sur les actions (y compris les transactions dénouées dans la journée « intra day ») et les produits dérivés, à l'exclusion des opérations sur les obligations et dettes souveraines. La commission est mandatée pour préparer un nouveau texte pour la mi-2016. Il faudra d'ici là préciser les taux (la proposition initiale de la commission prévoyait 0,1 % sur les actions et 0,01 % sur les dérivés), l'affectation des recettes (la France plaide pour une aide aux pays en développement contre le réchauffement climatique) et certaines modalités (exemption des fonds de pension et des opérations sur actifs peu liquides ; application du principe de l'émission et du principe de résidence). Ce projet suscite une vive opposition de la Grande-Bretagne qui veut protéger les opérateurs de la City et des financiers français qui craignent la concurrence de ceux-ci. Le rendement de la taxe, estimé initialement à 30-35 Md€ par la Commission, serait désormais évalué à 10-15 Md€.

INTERNATIONAL

La pression fiscale dans les pays de l'OCDE

L'OCDE a publié le 3 décembre ses statistiques des recettes publiques. Elle souligne l'augmentation de la pression fiscale de 34,1 en % de PIB en 2007 à 34,4 % en 2014. Celle-ci frappe principalement les ménages (entre 2007 et 2014, l'impôt sur les bénéfices des sociétés a diminué en points de PIB de 3,6 % à 2,8 % alors que l'impôt sur le revenu a augmenté de 8,8 à 8,9 %, la TVA de 6,5 % à 6,8 % et les cotisations sociales de 8,5 % à 9,2 %). La France (45,2 %) se situe deuxième derrière le Danemark (47,6 %) et bien au-dessus de la moyenne (45 % en 2013, 36,5 % pour l'Allemagne, 32,9 % pour la Grande-Bretagne et 25,4 % pour les États-Unis).

Pour un juste prix du carbone

L'OCDE a publié le 7 décembre une étude sur le taux effectif sur le carbone dans les pays de l'OCDE et dans quelques pays partenaires, l'ensemble des 41 pays représentant 90 % des émissions mondiales de carbone. Le taux effectif totalise les taxes sur l'énergie, la tarification des émissions de carbone et les prix sur les marchés d'échange de quotas. Il résulte de cette étude que le prix de la tonne de carbone émise est très inférieur au signal qui permettrait d'inciter les acteurs économiques à investir dans une économie moins destructrice : 60 % des émissions ne sont pas taxées et 30 % le sont à un prix compris entre 0 et 30 €. Seuls 10 % de la consommation énergétique sont taxés à plus de 30 %, le secteur le plus concerné étant celui des transports.

Les résultats de la COP 21 sur le plan financier

La 21e Conférence des parties à l'accord-cadre des Nations-Unies sur le changement climatique (Cop 21) s'est conclue le 12 décembre par un accord fixant comme objectif de contenir la hausse des températures bien en deçà de 2°C et de s'efforcer de la limiter à 1,5°C. L'accord comporte un important volet financier qui a fait l'objet de dures négociations. L'obligation des pays développés de financer les besoins d'adaptation et d'atténuation des pays en voie de développement est confirmée. L'engagement de 100 milliards de dollars par an est maintenu jusqu'en 2025 et il constitue un plancher. Les fonds publics doivent constituer une part significative de ces financements. Certains pays en développement pourront devenir donateurs sur une base volontaire pour aider les pays les plus pauvres. Un bilan des aides devra être produit tous les deux ans. Un mécanisme financier est composé du Fonds vert pour l'environnement et du Fond pour l'environnement mondial. L'accord ne mentionne pas la délicate mais cruciale question du prix du carbone.

La lutte contre le financement du terrorisme à l'ONU

Le Conseil de sécurité a adopté le 17 décembre 2015 une résolution sur la lutte contre le financement du terrorisme. La menace de Daech est explicitement visée. Une liste permettant le gel des avoirs et l'interdiction de voyager sera établie. Les États sont invités à mettre en œuvre les recommandations du GAFI, à échanger des informations, à renforcer la surveillance des trafics d'armes, de documents d'identité volés ou perdus et de biens culturels. Le ministre des finances français a présidé une réunion inédite des 15 ministres des finances des pays membres du Conseil de sécurité.


Michel Le Clainche

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