REPÈRES SUR LA GESTION ET LES FINANCES PUBLIQUES

EN JANVIER 2016

FINANCES PUBLIQUES

Les messages du Premier président de la Cour des comptes

Dans son allocution du 12 janvier, pour la rentrée solennelle de la Cour des comptes, le Premier président a délivré quatre messages : la France doit préserver et même restaurer sa capacité à faire des choix souverains ; l'effort résolu de maîtrise des dépenses et de réformes doit être poursuivi pour respecter les engagements pris ; les pouvoirs publics doivent attacher beaucoup plus d'importance aux résultats de l'action publique, ils doivent s'assurer de l'efficacité et de l'efficience des moyens mobilisés avant même de penser à allouer des crédits supplémentaires ; enfin, un esprit de plus grande responsabilité doit être restauré. À cet égard, le Premier président note que l'objectif de responsabilisation des gestionnaires prévu par la LOLF a fait défaut en raison de la résurgence de pratiques bureaucratiques et du maintien, et parfois du renforcement, des réflexes de centralisation.

Le solde budgétaire 2015 meilleur que prévu

Le 14 janvier, le ministre du budget et des comptes publics et le secrétaire d'État au budget ont annoncé que le déficit d'exécution du budget 2015 s'établit à 70,5 Md€ contre 74,4 Md€ prévus en LFI. C'est le plus « modeste » des déficits constatés depuis 2008. Les dépenses hors charge de la dette et pensions ont diminué effectivement de 1,4 Md€ et les recettes ont dégagé une plus-value nette de 1,2 Md€. Ces résultats confortent l'hypothèse de déficit des administrations publiques pour 2015 à 3,8 % du PIB, conformément aux engagements de la France.

Un second souffle pour la politique immobilière de l'État

Une communication au Conseil des ministres du 20 janvier, qui devrait être suivie dans les prochaines semaines, d'un plan d'action préparé par le ministre des finances et des comptes publics en concertation avec les autres ministères, présente les grandes orientations pour donner, après les dix premières années, un « second souffle » à la politique immobilière de l'État. Il est envisagé de renforcer l'organisation de cette politique en faisant de l'actuel service France Domaine une véritable direction de la politique immobilière de l'État qui, cependant, resterait rattachée à la DGFiP. Le processus de décision et la gouvernance interministérielle de cette politique seront simplifiés. La direction s'appuiera sur un réseau de chefs de services régionaux et sur les préfets de région, elle renforcera son expertise par une meilleure connaissance de l'état technique du parc, l'appel à des ressources extérieures et une plus grande mutualisation. Les schémas directeurs immobiliers régionaux, qui portent actuellement sur les immeubles de bureaux utilisés par les services de l'État, seront généralisés et étendus à l'immobilier spécifique et aux opérateurs. Le financement sera unifié et fera l'objet d'un dispositif plus intégré défini dans le PLF pour 2017.

Les projets de M. Sarkozy

Dans son livre « La France pour la vie », publié le 25 janvier, Nicolas Sarkozy revient sur les actions de son quinquennat et formule des réflexions pour l'avenir. Au chapitre des regrets, figurent ceux de ne pas avoir décidé plus tôt une baisse massive des charges des entreprises et la TVA sociale ainsi que de ne pas avoir supprimé l'impôt sur les grandes fortunes. Les perspectives financières sont centrées sur une baisse des prélèvements obligatoires d'au moins 25 Md€ dès l'été 2017 : suppression de l'ISF ; réduction des cotisations sociales salariales et suppression des charges sociales sur les emplois autour du SMIC ; réduction de 10 % de l'impôt sur le revenu ; allègements de charges pour les emplois à domicile et neutralisation fiscale pour les familles. Un programme d'économies de 100 Md€ sur le quinquennat serait décidé pour se rapprocher du taux moyen européen de 50 % du PIB ainsi qu'un programme de cessions de participations publiques. En matière de gestion publique, l'ancien président prévoit la reprise du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite (ce dispositif serait constitutionnalisé pour être applicable aux collectivités territoriales) ; un alignement des retraites du secteur public sur le privé mais en y incluant les primes ; la réduction du nombre de membres des cabinets ministériels au profit d'une plus grande proximité entre le gouvernement et les directeurs d'administration centrale « partageant ses orientations politiques » ; la banalisation de recrutement sur contrats ; le rétablissement du jour de carence ; le relèvement de la durée hebdomadaire de travail à 37 heures. En matière de finances sociales, il est proposé de porter l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans en 2025 ; de fusionner le RSA, la prime d'activité et les aides personnelles au logement ; de réduire de deux à trois points la part des dépenses remboursées par l'assurance maladie ; de rendre les allocations de chômage dégressives ; de lancer un plan « médecine libérale 2020 » et de donner l'autonomie aux hôpitaux.

FINANCES LOCALES

Nouvelle condamnation d'une banque

Le tribunal de grande instance de Paris a, dans un jugement du 7 janvier, condamné la Banque DEPFA pour défaut d'information et de mise en garde lors de la souscription d'un contrat d'échange de taux indexé sur le différentiel euro/franc suisse par la ville de Laval. Le taux est passé de 4 %, lors de la souscription en 2006, à 38 %. Les parties sont invitées à saisir un médiateur pour fixer le montant des dommages-intérêts.

FINANCES SOCIALES

L'amortissement de la dette sociale

À l'occasion de son 20e anniversaire, la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), chargée de reprendre les déficits de la sécurité sociale et d'amortir la dette sociale en empruntant sur les marchés, a publié un bilan de son activité. Les objectifs d'amortissement, les éventuels nouveaux transferts de dette et les recettes correspondantes sont fixés par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Pour faire face à ses charges annuelles, la CADES bénéficie de diverses recettes (16,9 Md€ en 2016) : la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ; une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG), au taux de 0,6 % à partir de 2016 ; un prélèvement sur le Fonds de réserve des retraites (2,1 Md€ en 2015). En 20 ans, elle a repris 250 Md€ de dettes. La LFSS pour 2016 lui transfère 23,6 Md€ de dettes supplémentaires qui étaient restées dans les comptes de l'ACOSS, qui conserve encore un déficit de l'ordre de 30 Md€. En 2016, la CADES devra rembourser 14,2 Md€ d'emprunts et verser des intérêts. À la fin de 2016, elle aura amorti 124,5 Md€ de dettes, soit une réduction de la dette publique d'environ 5 % de PIB, et il en restera 136 Md€ qui devraient être remboursés d'ici 2024. Cette année, il est prévu de lever 15 à 20 Md€ d'emprunts à moyen terme en euros ou dans d'autres devises et 4 à 9 Md€ de crédits à court terme.

Réflexions sur l'évolution de l'assurance-chômage

Les partenaires sociaux doivent entamer en février la négociation d'une nouvelle convention d'assurance-chômage UNEDIC qui affiche fin 2014 un déficit de 3,7 Md€ et une dette de 21 Md€. Le Président de la République en présentant son plan d'urgence pour l'emploi le lundi 18 janvier a indiqué que cette négociation sera l'occasion de revoir un certain nombre de règles et de réorienter les financements. Le même jour, le contenu d'un rapport de la Cour des comptes soulignant que l'endettement du régime était préoccupant a été divulgué. La Cour, dont le rapport n'a pas encore été rendu public, insiste dans un communiqué du 19 janvier sur le fait que les arbitrages relèvent de la responsabilité des partenaires sociaux et, le cas échéant, de l'État. Pour sa part, elle déclare ne pas se focaliser sur la réduction de l'indemnisation des chômeurs mais insiste sur le double objectif de maintien ou de retour à l'emploi, d'une part, et de réduction de l'endettement du régime qui atteindra 35 Md€ en 2018, d'autre part. Elle étudie donc l'ensemble des paramètres, en recettes (assiette, taux et modulation des contributions) comme en dépenses (durée d'affiliation requise, durée maximum d'indemnisation et mode de calcul des indemnités).

Des propositions sur la gouvernance de la protection sociale

Le Conseil d'analyse économique a publié une note « Gouverner la protection sociale : transparence et efficacité » qui fait la synthèse de nombreuses observations antérieures sur le pilotage d'une politique publique qui a représenté, en 2013, 672 Md€, soit 31,8 % du PIB dont 609 Md€ de dépenses publiques. Le morcellement institutionnel caractérise le système français. Le régime général de la Sécurité sociale ne couvre ni les fonctionnaires, ni les indépendants, ni les salariés des entreprises publiques. Deux systèmes conventionnels gérés par les partenaires sociaux sont en dehors de son périmètre : l'assurance-chômage (UNEDIC) et les régimes de retraites complémentaires (AGIRC et ARRCO) devenus obligatoires en 1972. Le modèle fondateur de l'assurance sociale a été remis en cause par l'universalisation progressive de certaines prestations, le déplafonnement des cotisations, l'allègement des cotisations sociales employeurs sur les bas salaires, l'introduction de dispositifs de solidarité financés par l'État (minima sociaux, aides au logement), le financement mixte par des cotisations et des impôts dont la CSG. Les auteurs proposent de refonder l'architecture de la protection sociale en distinguant un pôle non contributif, financé par l'impôt (maladie, famille, lutte contre la pauvreté) et un pôle contributif, financé par des cotisations (retraites, assurance-chômage, indemnités journalières). Le pilotage du système est loin d'être unifié : les lois de financement de la sécurité sociale ne couvrent pas les complémentaires santé non obligatoires, ni les régimes paritaires pourtant obligatoires (chômage et retraites complémentaires) ; par ailleurs, les régimes de base et les régimes complémentaires en matière de santé et de retraites sont mal coordonnés. La note propose une gouvernance unifiée par risque. Le contrôle parlementaire devra porter sur l'ensemble des dépenses publiques de protection sociale décomposé par fonctions et par risques et fixer les grands objectifs annuels. Il est proposé d'unifier la couverture du risque santé autour d'un panier de soin solidaire comprenant les soins essentiels accessibles à tous sans barrières financières et couvert à 100 % jusqu'à un plafond. Les régimes complémentaires seraient recentrés sur la couverture des soins hors panier. Pour les retraites, il est proposé de fédérer les régimes de base et complémentaires, d'harmoniser progressivement les règles d'accumulation des droits, de partager l'information tout en maintenant une diversité de gestion et de droits.

Le Conseil constitutionnel limite le tiers payant

Dans une décision du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a statué sur la constitutionnalité de la loi sur la modernisation de notre système de santé. Il a, notamment, confirmé la constitutionnalité du tiers payant prévu à l'article 83 et dispensant les assurés de faire l'avance de la part de rémunération des professionnels de santé qui est prise en charge par l'assurance maladie. Il a jugé que ce dispositif ne porte aucune atteinte à la liberté d'entreprendre des professionnels de santé. En revanche, il a relevé une incompétence négative du législateur. Celui-ci aurait dû préciser davantage les modalités du tiers payant des frais pris en charge par les organismes d'assurances maladie complémentaires en organisant la protection des droits et obligations respectifs des professionnels de santé et des organismes de protection sociale. En conséquence, le tiers payant ne pourra s'appliquer qu'aux dépenses remboursées par les régimes de base de la sécurité sociale.

FISCALITÉ / LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Le renforcement des moyens de la Douane

Le 22 janvier, le Secrétaire d'État au budget a présenté un plan de renforcement de l'action de la Douane en matière de lutte contre le terrorisme et de contrôle aux frontières. Il comporte une augmentation des effectifs, des crédits d'équipements et une amélioration des dispositifs juridiques de contrôle. Il est notamment envisagé un renversement de la charge de la preuve de l'origine licite des fonds qui incomberait désormais à l'infracteur.

Le CICE en progression

Lors d'un déplacement dans le Loiret le 22 janvier, le ministre du budget et des comptes publics a présenté un bilan du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Cet allègement de charges sociales sous forme de crédit d'impôt de 6 % des salaires inférieurs à 2,5 SMIC a ouvert 27,4 Md€ de créances fiscales aux entreprises depuis sa création en 2013 dont 17,5 Md€ en 2015. 85 % de ces droits ont été effectivement consommés sous forme de préfinancement, de réduction d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de remboursements, soit 18,6 Md€ dont 12,2 Md€ en 2015. Le dispositif profite pour 41 % à des PME, 23 % des ETI et 36 % des grandes entreprises. L'évaluation en cours devra préciser l'utilisation de ce complément de marges entre les baisses de prix, les augmentations de salaires ou de profits et les investissements. Elle devra aussi fournir des éléments d'appréciation sur l'effet d'un éventuel ciblage du CICE sur les entreprises exportatrices et sur la transformation de ce dispositif en baisse définitive de charges sociales.

Le bilan de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales en 2014

La Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLCF) a publié son bilan 2014 de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales. Il décrit les dispositifs de coordination stratégique et opérationnelle (dont les comités départementaux antifraude, les CODAF), les avancées législatives et les résultats obtenus : 3,18 Md€ pour la DGFiP (en ne retenant que les redressements assortis de pénalités) ; 0,449 Md€ pour la Douane et 0,427 Md€ pour les organismes de sécurité sociale.

Le poids de la fiscalité sur les grands groupes

L'Association française des entreprises privées (AFEP) a mis en ligne son enquête annuelle sur les prélèvements obligatoires. Alors que les 91 entreprises de son échantillon représentent 10 % de la valeur ajoutée et 12 % de l'emploi privé, elles supportent, en 2014, 17 % des prélèvements obligatoires, nets du CICE et du CIR. Par familles de prélèvements, elles paieraient 17 % de la taxation du facteur travail (cotisations sociales, taxe sur les salaires, contributions pour la formation après déduction du CICE et du CIR), 22 % de la taxation sur les autres facteurs de production (contribution économique territoriale, taxes foncières, IFER, TASCOM…), 14 % des impôts sur les bénéfices (IS, taxe de 3 % sur les revenus distribués...).

COMPTABILITÉ PUBLIQUE / CONTRÔLE DES COMPTES

Regroupement de chambres régionales des comptes

Plusieurs des 22 chambres régionales des comptes (CRC) avaient déjà été fusionnées en 2012. Au 1er janvier 2016, la carte des CRC est alignée sur celle des régions issue de la loi NOTRe du 17 août 2015. Les 13 CRC métropolitaines siègent à Arras, Bastia, Bordeaux, Dijon, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Noisiel, Orléans, Rennes et Rouen.

Actualisation de la liste des pièces justificatives

Un décret n°2016-33 du 20 janvier 2016, publié au JORF du 22 janvier, texte n°19, pris en application du décret GBCP du 7 novembre 2012 établit la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé. Destinée à encadrer le contrôle du comptable public, elle actualise les dispositions du texte antérieur qui est abrogé.

GESTION ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Clarification des compétences des collectivités territoriales

Une importante instruction du Gouvernement aux préfets, datée du 22 décembre et publiée le 1er janvier, précise l'incidence de la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements. Elle indique les modalités d'exercice des compétences partagées (culture, sport, tourisme, promotion des langues régionales et de l'éducation populaire) et l'organisation des compétences à chef de file et des délégations de compétence. Des tableaux très détaillés peuvent servir de guide à la compréhension des « clarifications » opérées par les lois récentes.

Les règles d'intervention économique des collectivités territoriales

Une instruction aux préfets du 22 décembre, publiée le 1er janvier et prise pour l'application de la loi NOTRe du 7 août 2015, abroge la précédente circulaire du 3 juillet 2006 et précise les règles de l'intervention des différentes catégories de collectivités dans le domaine économique. Les régions établissent un schéma régional de développement économique, d'internationalisation et d'innovation. Elles ont désormais une compétence exclusive pour accorder des aides à la création et à l'extension d'entreprises et aux entreprises en difficulté. Les autres collectivités peuvent apporter un financement complémentaire dans le cadre de conventions conclues avec les régions. Celles-ci perdent toutes compétences en matière d'aide à l'immobilier d'entreprises. L'annexe à la circulaire précise les compétences économiques de chaque catégorie de collectivités ainsi que l'ensemble des règles (y compris les règles européennes) applicables aux différentes catégories d'aides aux entreprises.

Les missions de la Caisse des dépôts et consignations

À l'occasion de la cérémonie de lancement de la célébration du bicentenaire de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le 12 janvier, les discours du directeur général de la CDC et du Président de la République ont rappelé les principes qui gouvernent la mission de la CDC et tracé des perspectives d'avenir. À partir de sa mission initiale « garantir l'épargne populaire et les dépôts qui lui sont confiés et en faire un bon usage au service de l'intérêt général », la CDC a développé de multiples activités « au carrefour du service public et du monde concurrentiel » en transformant des fonds d'épargne liquide pour financer des infrastructures dans des domaines variés, successivement : reconstruction, logement, aménagement du territoire, décentralisation, adaptation de la France à un monde globalisé et financiarisé et aujourd'hui emploi, développement économique, croissance verte. Les orateurs ont repris la formulation récente qui place la CDC au cœur des transitions écologique et énergétique, numérique, démographique et sociale, territoriale. Le Président de la République a évoqué l'intégration de l'Agence française de développement au sein du groupe CDC qui permettra à celle-ci de tripler ses fonds propres et d'augmenter son activité de 50 % d'ici 2020 tout en mettant un réseau international à la disposition de la CDC. Il a demandé à la CDC de devenir l'opérateur privilégié de la transition écologique et énergétique, éventuellement en adoptant un nouveau nom « la Caisse des dépôts et du développement durable » et en mobilisant 3 Md€ de capacités d'investissement supplémentaires pour la construction et la rénovation de logements sociaux et de bâtiments publics. Il a enfin souhaité que la CDC soit l'établissement « gestionnaire des nouvelles solidarités du XXIe siècle » en gérant le compte personnel d'activité et en développant le financement de l'économie sociale et solidaire.

Le rôle du CESE en matière d'évaluation des politiques publiques

Le Premier ministre a assisté à la première séance de l'année 2016 du Conseil économique, social et environnemental. Dans son discours, il a souhaité un renforcement du rôle du CESE en matière d'évaluation des politiques publiques et s'est déclaré ouvert à des saisines communes de la Cour des comptes et du CESE pour avoir une approche complète des problèmes.

Vers le code de la commande publique

Une ordonnance relative aux contrats de concession du 29 janvier 2016 a été présentée au conseil des ministres du 27 janvier 2016 et publiée au JORF du 30 janvier, texte n°66. Elle unifie les règles relatives aux concessions de travaux et celles relatives aux délégations de service public. Ainsi l'ensemble des nouveaux textes relatifs aux marchés et aux concessions ont été publiés. Ils trouveront place dans un code de la commande publique avant le 1er avril 2016.

Réorganisation des services de l'intelligence économique

Un décret présenté au conseil des ministres du 27 janvier 2016 et publié au JORF du 30 janvier (décret du 29 janvier 2016, texte n°67) a fusionné la Délégation interministérielle à l'intelligence économique et le Service national de coordination à l'intelligence économique au sein d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie et dénommé « Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ». Un Commissaire dirigera ce service, un comité directeur comprenant des représentants des ministres intéressés contribuera au caractère interministériel de cette politique qui est réaffirmée.

L'État numérique

La secrétaire d'État à la réforme de l'État et à la simplification a présenté au conseil des ministres du 27 janvier une communication relative à « l'État numérique ». De nouveaux services numériques seront déployés en 2016 : saisine de l'administration de l'État par voie électronique (SEV) ; numérisation du Journal officiel ; déploiement de France Connect, identifiant unique pour tous les services en ligne ; renouvellement de service-public.com. La communication évoque également la « culture du big data », la contribution du numérique à l'efficacité de l'administration territoriale de l'État et l'action internationale dans le cadre du partenariat pour un gouvernement ouvert et de la francophonie. Parallèlement, le projet de loi pour une République numérique a été déposé après une remarquable concertation des internautes (21 000 participants, 8 000 contributions). Présenté au conseil des ministres du 9 décembre, il a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier. Il comporte des dispositions pour faciliter l'ouverture des données publiques et garantir l'accessibilité des sites publics.

Un sondage sur l'opinion des usagers des services publics

L'Institut Paul Delouvrier a publié son baromètre 2015 des services publics qui fait apparaître un maintien du haut taux de satisfaction des usagers des services publics (69 %) et une légère baisse de la part des personnes interrogées qui souhaitent diminuer les impôts quitte à réduire les prestations fournies par les services publics (61 %, -4 %) contre 38 % qui préfèrent une amélioration des prestations même si elles sont financées par un supplément de prélèvements. Les services de la fiscalité et de la collecte des impôts ne recueillent que 25 % de bonnes opinions mais un très bon taux de satisfaction de 77 %. 78 % de l'échantillon pensent qu'il serait possible de faire des économies dans la gestion de ces services sans en diminuer la qualité (60 % pour l'ensemble des services publics). Le sondage révèle aussi que 46 % des sondés entrent en relation avec ces services par Internet, 39 % par un contact physique, 36 % par téléphone, 22 % par courrier.

ÉCONOMIE

La politique des pôles de compétitivité réformée

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté au conseil des ministres du 4 janvier une communication sur la réforme des pôles de compétitivité annoncée pour la fin du premier semestre 2016. Lancés en 2005, les pôles ont initié 1000 actions de formation et de développement des compétences et 1600 projets collaboratifs de recherche représentant 6,8 Md€ de R&D. La réforme vise à mieux articuler les pôles avec la stratégie « nouvelle France industrielle » lancée au printemps 2015 et ses neuf « solutions industrielles », à revoir l'organisation des pôles pour tenir compte des nouvelles compétences des régions en matière de développement économique et pour améliorer les liaisons avec l'université et la recherche et, enfin, à évaluer les performances de chaque pôle. Une grande manifestation sera prochainement organisée à l'occasion des dix ans des pôles de compétitivité.

Un état des lieux des aides à l'innovation

France Stratégie a rendu public le 21 janvier le premier rapport de la Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation installée en juin 2014. Il dresse « le bilan de 15 ans de politiques d'innovation » qui mobilise annuellement 10 Md€ à travers 62 dispositifs nationaux et de multiples aides financées par les collectivités territoriales. Les incitations fiscales, en particulier, le crédit d'impôt recherche prennent une part prépondérante (6,4 Md€ ; soit 60 % du total). Les aides directes sont principalement gérées par le Commissariat général à l'investissement (57 %) et la Banque publique d'investissement (37 %). Les régions (5,4 %) et l'Union européenne (4,5 %) ont un poids certain. La question d'une meilleure cohérence entre les objectifs et les outils de cette politique fera l'objet des études ultérieures.

EUROPE

Le programme de la présidence néerlandaise

Le programme de la présidence néerlandaise du Conseil de l'Union européenne (1er janvier-30 juin 2016), publié le 6 janvier, comporte, pour le Conseil Ecofin, un agenda chargé en matière de finances publiques. Il s'inspire du document des « cinq présidents » et de diverses communications de la Commission : renforcement et rationalisation du semestre européen pour une meilleure prise en considération des recommandations, représentation unifiée de l'Union européenne auprès du FMI, création de conseils nationaux de la compétitivité, simplification et plus grande transparence du pacte de stabilité et de croissance, transposition des mesures BEPS de l'OCDE dans la législation européenne, plan d'action pour un système de TVA efficace et étanche à la fraude, seuil de TVA sur le commerce électronique, taxe sur les transactions financières si les États membres de la coopération renforcée élaborent un projet de directive, réforme du cadre budgétaire pluriannuel afin qu'il soit plus transparent, plus prévisible et plus cohérent.

Le système belge d'allégement d'impôt des multinationales condamné

Le 11 janvier, la Commission européenne a estimé illégal le régime belge des « bénéfices excédentaires » qui aboutissait, depuis 2005, à réduire de 50 à 90 % le bénéfice des sociétés multinationales implantées en Belgique. L'allègement faisait l'objet d'une décision fiscale anticipée (ruling) valable quatre ans et était prétendument fondé sur le fait que les sociétés en cause tiraient de leur appartenance à un groupe multinational des bénéfices supérieurs à ceux d'une société nationale ; bénéfices qu'il fallait exonérer pour éviter une double imposition. L'enquête de la Commission a montré que ce régime de faveur, qui a fait l'objet d'une large publicité, était une aide d'État dérogatoire au système fiscal belge et contraire au principe de pleine concurrence. Elle demande qu'il y soit mis fin et que les allègements indus estimés à 700 M€ soient réclamés aux 35 multinationales bénéficiaires, en majorité européennes. La Commission rappelle que cette action s'inscrit dans une politique de lutte contre l'évasion fiscale des groupes internationaux : condamnation du Luxembourg et des Pays-Bas en octobre 2015 pour les avantages accordés respectivement à Fiat et Starbucks ; enquête en cours sur Apple en Irlande et sur Amazon et Mac Donald au Luxembourg.

Les propositions de la Commission pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises

Le 28 janvier, la Commission a présenté un paquet de mesures contre l'évasion fiscale des entreprises multinationales. Celle-ci est estimée entre 50 et 70 Md€. Elle propose une directive transposant l'essentiel des recommandations du projet BEPS de l'OCDE et reposant sur le principe de l'imposition des entreprises là où elles exercent effectivement leur activité économique (limitation des transferts de bénéfices, des « doubles non-impositions », des délocalisations de brevets, des endettements artificiels, des interprétations divergentes entre deux territoires…) ; une recommandation sur les conventions fiscales afin de prévenir un usage abusif de ces conventions (« chalandage fiscal ») ; une révision de la directive sur la coopération entre administrations pour organiser l'échange automatique d'informations sur l'activité des multinationales pays par pays ; un programme d'actions visant à promouvoir la bonne gouvernance à l'échelle internationale ; un nouveau processus pour inscrire les pays tiers non coopératifs sur une liste européenne. Les projets de directives sont soumis à la consultation du Parlement et à l'approbation du Conseil. La Commission rappelle qu'elle a déjà proposé une directive sur la transparence des décisions fiscales anticipées et qu'elle poursuit ses travaux, notamment, sur la relance de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).

INTERNATIONAL

Signature de l'accord sur l'échange automatique de données

Le 27 janvier 2016, l'Accord de coopération pour l'échange automatique de renseignements pays par pays à des fins fiscales a été signé par 31 pays au siège de l'OCDE. L'action 13 du plan BEPS (Base erosion and profit shifting) concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 M€ et porte sur sept informations (chiffre d'affaires, bénéfices, impôts payés...) qui seront collectées par le pays du siège et transmises automatiquement aux administrations fiscales intéressées.

Michel Le Clainche