REPÈRES SUR LA GESTION ET LES FINANCES PUBLIQUES

EN JUILLET 2016

FINANCES PUBLIQUES

Le cumul des poursuites devant la CDBF et des poursuites pénales et disciplinaires n'est pas inconstitutionnel

Par une décision n°2016-550 QPC du 1er juillet 2016, M. Stéphane R. et autre, le Conseil constitutionnel a réexaminé et confirmé sa décision du 24 octobre 2014 selon laquelle les poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) ne font pas obstacle à l'exercice simultané de poursuites pénales et disciplinaires sous deux réserves d'interprétation : les intérêts protégés doivent être distincts (principe de nécessité) et les peines cumulées ne peuvent excéder le maximum d'une des peines encourues (principe de proportionnalité).

Le débat d'orientation des finances publiques

Le Gouvernement a présenté le 6 juillet 2016 le Rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques en vue du débat d'orientation des finances publiques au Parlement. Ce document met en valeur les efforts d'ajustement budgétaire partiellement contestés par la Cour des comptes (voir Repères de juin), tout en annonçant une inflexion dans le programme d'économies. Le déficit des administrations publiques (APU) s'est établi en 2015 à 77,51 Md€, soit 3,6 % du PIB. La croissance de la dépense publique (en valeur et hors crédit d'impôt) s'est ralentie à +0,9 %. Les prélèvements obligatoires ont diminué (44,7 % du PIB, au lieu de 44,8 %). Le solde des APU s'est réduit de 0,4 point de PIB résultant exclusivement d'un effort structurel sur les dépenses. Tous les secteurs ont participé à cette amélioration : l'État (-1,4 Md€ de dépenses en valeur hors dette et hors pensions), les organismes divers d'administration centrale, les administrations de sécurité sociale dont le déficit est passé de -7,9 Md€ à -5,8 Md€ et les administrations locales qui sont devenues excédentaires en 2015. Les dépenses destinées à faire face à de nouveaux besoins seront financées en 2016 par les crédits prévus en LFI et par redéploiement (la réserve de précaution dispose encore de 11 Md€) mais, en 2017, il sera nécessaire de prévoir une augmentation de la norme de dépenses en valeur de 5,6 Md€, atténuée par une réduction de 2,8 Md€ des concours aux collectivités territoriales. Le solde des administrations sociales sera équilibré et celui du secteur local légèrement dégradé du fait d'une reprise de l'investissement. Le plan de 50 Md€ d'économies annoncé en août 2014 ne sera donc pas intégralement réalisé. Toutefois, la réduction effective des dépenses de l'État à périmètre constant depuis le début de la législature est de 5 Md€, le déficit sera passé de -4,8 % du PIB en 2012 à -2,7 % en 2017. Les recettes resteront dynamiques et permettront de financer l'incidence des réductions d'impôt sur les ménages décidées précédemment, d'éventuelles nouvelles réductions plafonnées à 2 Md€ et une montée en charge du CICE jusqu'à 20 Md€ en 2017. La lutte contre la fraude continue d'être très active, les recettes attendues du service de traitement des déclarations rectificatives devant s'élever à 2,4 Md€ après 2,65 Md€ en 2015. La trajectoire de réduction des déficits (-3,3 % du PIB en 2016 et -2,7 % en 2017) est donc confirmée. Le rapport décrit la mise en œuvre des nouvelles procédures de gestion des finances publiques : revue de dépenses, nouvelles politiques immobilières et des achats de l'État, meilleure gouvernance des finances publiques (respect des normes de dépenses, taux minimum de mise en réserves, ODEDEL, suivi de la réforme des retraites, encadrement des budgets des opérateurs). Un « tiré à part » détaille les dépenses du projet de loi de finances pour 2017. Une augmentation des crédits de nombreux ministères, notamment dans les secteurs prioritaires (éducation, jeunesse, sécurité, emploi) et la poursuite des efforts dans d'autres secteurs (-165 Md€ et -1512 ETP au ministère des finances). La masse salariale augmentera sous l'effet de l'accroissement des effectifs (13 795 emplois nets sont créés compte tenu des 2 290 suppressions), de l'incidence des deux revalorisations du point d'indice de 0,6 % en juillet 2016 et en février 2017, du plan parcours professionnels, carrières, rémunérations et de la revalorisation catégorielle des professeurs des écoles. Le secrétaire d'État au budget a précisé le 7 juillet devant l'Assemblée nationale que les dépenses supplémentaires au profit des secteurs prioritaires seraient intégralement financées (report de 4 Md€ du pacte de responsabilité par renforcement du CICE qui n'aura pas d'incidence sur 2017, recettes supplémentaires du STDR de 1,4 Md€, moindre dépense sur les contentieux de série (0,7 Md€), moindre charge d'intérêts (0,5 Md€) et donc ne pèseraient pas sur la prévision de réduction de déficit.

Adoption du projet de loi de règlement 2015

Le 18 juillet, l'Assemblée nationale a adopté en dernière lecture le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'État pour 2015. À cette occasion, le Secrétaire d'État au budget, rappelant la réduction constante des déficits publics depuis le début de la législature, a apporté plusieurs précisions : il a relativisé les critiques de la Cour des comptes, a insisté sur le fait que le budget de l'État supportait des transferts massifs au profit des administrations locales et de la sécurité sociale et sur l'intérêt d'une présentation de l'exécution budgétaire en comptabilité générale qui fait apparaître l'apurement des dettes de l'État envers la sécurité sociale et une diminution des reports de charges. La loi a été promulguée le 22 juillet 2016 et publiée au JORF du lendemain.

La gestion de la dette publique

Le jeudi 7 juillet, l'Agence France Trésor a émis des emprunts à dix ans au taux historiquement bas de 0,16 %. Depuis le début de l'année, le taux moyen des emprunts à moyen et long terme est de 0,44 %. 68 % de la dette française est désormais assortie de taux négatifs. Le 13 juillet, l'Allemagne a émis pour la première fois de la dette à dix ans à un taux négatif. Un rapport sur la gestion et la transparence de la dette publique, adopté le 6 juillet par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, fait le point sur la progression de la dette, sur son coût et sur son mode de gestion. Parmi les propositions, il est recommandé de se préparer à une remontée des taux, d'accorder le statut de banque au Fonds européen de stabilité financière, d'autoriser la création directe de monnaie par la BCE, de modifier le mode de calcul du déficit « maastrichtien » en élargissant la clause d'investissement et en déduisant les dépenses militaires. Une note de France Stratégie intitulée « Dette, déficits et dépenses publiques : quelles orientations ? » et publiée le 13 juillet, rappelle que l'origine de la dette se trouve dans les quarante années de déficit et que sa résorption nécessitera 2 à 4 points de PIB par an pendant dix ans. Compte tenu de la faible marge de manœuvre sur les recettes, cet ajustement devra se faire par une réduction et surtout par une réallocation des dépenses : les interventions dans les domaines de l'emploi, du logement et de l'innovation devraient être mieux ciblées ; une meilleure organisation territoriale devrait générer des économies ; des investissements sociaux supplémentaires dans l'éducation, la formation et la participation au travail devraient être mobilisés.

L'examen du budget de l'Élysée par la Cour des comptes

Le 19 juillet 2016, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel sur les comptes et la gestion des services de la présidence de la République. Elle note avec satisfaction les efforts pour contenir la dépense aux alentours de 100 M€, principalement par une réduction des dépenses de personnel et une politique d'achats mieux maîtrisés. Elle demande la poursuite de la formalisation et de la modernisation du cadre budgétaire et comptable et des progrès du contrôle interne.

Le rapport d'activité de la direction du budget

La direction du budget présente son rapport d'activité 2015 sous une forme originale et pédagogique. Son engagement est parfaitement résumé par son directeur Denis Morin : « Mieux débusquer l'inefficience, toujours se poser la question de la qualité de la dépense et de l'euro investi, proposer des réformes structurelles ». Ses missions couvrent la préparation de la politique budgétaire, la définition des règles de comptabilité et de gestion budgétaires, l'amélioration de la performance de la gestion publique, le suivi des aspects budgétaires des politiques européennes, le suivi, le contrôle et la tutelle budgétaires. Le rapport présente de nombreuses informations telles que l'effort de réduction des indicateurs de la LOLF (-22 %) et de simplification de l'architecture des BOP (Budgets opérationnels de programme) et UO (Unités opérationnelles) (-12 %), le rôle du Comité stratégique de la dépense publique, l'impact des revues de dépenses... La direction regroupe 250 agents répartis dans 8 sous-directions auxquels s'ajoutent 160 agents des services de contrôle budgétaire des 11 contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM). Ils ont produit, en 2015, 100 documents budgétaires représentant un volume de 15 000 pages et 700 notes au ministre, ont participé à 160 réunions interministérielles et ont assuré le suivi de 620 organismes et de 360 BOP centraux.

Le rapport d'activité 2015 de la DGFiP

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en ligne son rapport d'activité 2015. Il rappelle et illustre les différentes missions de la direction en fonction de ses publics : étendre l'offre de services aux particuliers, dématérialiser et sécuriser les relations avec les entreprises, accompagner les évolutions des collectivités locales, garantir la solidité financière des institutions publiques, maintenir un haut niveau de formation et veiller aux conditions de travail. De très nombreuses données fournies par le cahier statistique joint au rapport, on retiendra la poursuite de la progression des relations dématérialisées : 9,73 millions de messages répertoriés (2014 : 7,93) ; 82,2 millions d'accès à l'espace personnalisé sur impôt.gouv.fr (60,2) ; 16,3 millions de déclarations en ligne (15) ; 1,1 million de paiement de produits locaux sur TIPI (0,7) ; 11 millions de paiement d'amendes (10,1) ; 0,4 million de timbres fiscaux pour passeport (0) ; 73,6 % des paiements dématérialisés pour l'impôt sur le revenu (71,9) ; 99 % de l'impôt sur les sociétés payé en ligne (95,7) ; 99,8 % de la TVA (97,6) ; 58,03 % des comptes locaux et des pièces justificatives dématérialisées (41,92 %). La DGFiP comptait 109 068 agents en 2015 dont 29,7 % de catégorie A, 41,1 % de catégorie B et 29,2 de catégorie C.

Le rapport d'activité 2015 de la Direction générale du Trésor

Le rapport d'activité 2015 de la Direction générale du Trésor (DGT) décrit précisément les missions de cette direction rattachée aux ministères chargés des finances et de l'économie en lien avec le ministère chargé des affaires étrangères : prévisions économiques et conseil en matière de politiques publiques, régulation du financement de l'économie, négociations financières et commerciales internationales, soutien à l'exportation et à l'investissement, gestion de la trésorerie et de la dette, administration de l'économie sociale et solidaire. Ainsi, la DGT est intervenue dans la préparation des plans de lutte contre le financement du terrorisme, des lois sur la croissance et l'activité, sur la croissance verte, sur la transparence de la vie économique et sur le fonctionnement du marché du travail. L'Agence France Trésor a émis 220 Md€ d'emprunts à long et moyen termes, hors rachats, à un taux moyen de 0,63 % (contre 1,31 % en 2014 et 4,15 % entre 1998 et 2008). Sur le plan européen, la DGT s'est investie dans la préparation de l'Accord du 13 juillet 2015 validant le troisième plan d'aide à la Grèce et de la décision de l'Eurogroupe des 9 et 24 mai 2015 ouvrant la porte à un éventuel réaménagement de la dette grecque. La DGT compte 1454 agents dont 725 en administration centrale, 729 à l'étranger et 77 en région dans les Direccte.

Cession de l'exploitation des aéroports de Nice et de Lyon

Le 28 juillet 2016, les acquéreurs de 60 % du capital détenu par l'État dans les sociétés concessionnaires de l'exploitation des deux plus importants aéroports régionaux français ont été désignés. Ces contrats rapporteront 1,76 Md€ de recettes supplémentaires au budget de l'État. Le groupe Azzurra (au sein duquel EDF invest détient 25 %) devient majoritaire dans la société Aéroports de la Côte d'Azur pour 1,2 Md€. La gestion de la plateforme de Lyon est attribuée à Vinci Airports (associé à la Caisse des dépôts pour 24,5 %) pour 535 M€. Les dividendes annuels versés à l'État par les exploitants de ces deux aéroports atteignaient 9 M€. Les collectivités territoriales et les chambres de commerce restent actionnaires minoritaires.

FINANCES LOCALES

Le pacte État-métropoles

Le 6 juillet 2016, le Premier ministre a signé avec l'Association France urbaine qui regroupe les 15 métropoles françaises un « pacte État-métropoles » qui les assure du soutien de l'État à leurs projets sous forme de 150 M€ prélevés sur le fonds de soutien à l'investissement public local, du fléchage de crédits de Programme d'investissements d'avenir (PIA 3) et d'un accompagnement de la Caisse des dépôts et consignations. 15 pactes métropolitains d'innovations seront conclus entre l'État et chaque métropole. Ce dispositif a fait l'objet d'une communication au conseil des ministres du 6 juillet.

Les syndicats intercommunaux

Dans un rapport publié le 6 juillet, la Cour des comptes appelle à poursuivre la rationalisation de la carte des syndicats intercommunaux. Avant l'application des dispositions de la loi NOTRe du 17 août 2015, on comptait 7 992 syndicats à vocation unique, 1 149 syndicats à vocation multiple, 2 046 syndicats mixtes fermés, 2 132 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI : communautés urbaines, d'agglomération ou de communes) auxquels se sont ajoutées 13 métropoles. La Cour relève la relative inefficacité des leviers actuels d'incitation aux regroupements et préconise l'octroi de pouvoirs exceptionnels aux préfets, la perte du droit à la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les syndicats et la simplification des procédures de dissolution d'office ou volontaire.

Vue d'ensemble de la situation financière des collectivités territoriales

Le 12 juillet 2016, le rapport de l'Observatoire des finances locales 2016 a été présenté au Comité des finances locales. La situation en 2015 se caractérise par une augmentation des recettes et une nette décélération des dépenses. Les recettes de fonctionnement ont augmenté de 1,7 % malgré la baisse des dotations de l'État (-8,8 %). La hausse de la fiscalité est tirée par la CVAE (+4,5 %), les DMTO (+16,4 %) et la TICPE (+12,1 %). Cette augmentation est très inégalement répartie entre les catégories de collectivités et sur le territoire. Le produit de la fiscalité directe a également augmenté : +5,5 % pour la taxe d'habitation, +3,8 % pour le foncier bâti. Ces éléments favorables ne se renouvelleront pas à ce niveau en 2016. Au total, la hausse des recettes de fonctionnement est de 1,7 % et couvre exactement celle des dépenses de fonctionnement en nette décélération : +1,7 % en 2015 (+2,5 % en 2014) dont +1,9 % pour le personnel (+4,1 % en 2014). Compte tenu de la chute des investissements (-11 %), la dépense totale n'a augmenté que de 0,2 %. L'épargne brute a augmenté de 2,1 % après 3 ans de baisse ; l'épargne nette (après remboursement du capital) a diminué de 4,1 % (-31 % depuis 2011). La trésorerie s'est accrue de 2,47 Md€. Le besoin de financement s'établit à 1,2 Md€ (avec un excédent de 1,9 Md€ pour les communes). Le flux net de dettes s'établit à 3,7 Md€ et le taux d'endettement augmente légèrement à 73,9 %.

Les propositions du CFL sur la réforme de la péréquation

Le Comité des finances locales (CFL) a adopté le 12 juillet 2016 deux délibérations « de synthèse » relatives à la réforme des dotations de péréquation communales qui devrait intervenir dans le cadre de la loi de finances pour 2017. Le comité souhaite une révision des modalités de calcul de la dotation de solidarité urbaine (1,8 Md€) qui diminuerait le nombre de communes de plus 10 000 habitants éligibles, qui réduirait l'écart de dotation par habitant entre les 250 communes les plus défavorisées et les autres et qui ferait intervenir davantage le revenu et moins le potentiel financier. Il préconise aussi la suppression de la dotation nationale de péréquation, le maintien du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales à 1 Md€, l'étude de l'incidence des regroupements intercommunaux, une modification des modes de calcul des potentiels fiscaux et financiers. Il souligne la nécessité d'une réforme d'ensemble de la dotation globale de fonctionnement reportée à 2018.

14 nouveaux membres de l'Agence France Locale

L'Agence France locale (AFL), créée en 2013 pour mutualiser les besoins de financement des collectivités territoriales et lever des fonds sur le marché à des conditions attractives, a procédé le 28 juillet 2016 à sa dixième augmentation de capital en accueillant 14 nouveaux membres, dont la première collectivité d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, et la plus petite commune de ses actionnaires, Grosbois-en-Montagne (96 habitants en 2013). L'Agence compte 161 membres, son capital s'élève à 115,24 M€. L'AFL a émis dans d'excellentes conditions 850 M€ en 2015 et 500 M€ le 13 mai 2016.

FINANCES SOCIALES

Extension du tiers payant

Le tiers payant, dont la généralisation a été décidée par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et qui permet de dispenser l'assuré de l'avance des frais ultérieurement pris en charge par l'assurance maladie, est étendu à compter du 1er juillet 2016 aux femmes enceintes et aux personnes en affection de longue durée. Facultatif au 1er juillet, il sera obligatoire au 31 décembre 2016. Le dispositif, qualifié par le ministère de « moderne et simplifié », assure une garantie de paiement rapide aux médecins sur la base des droits figurant sur la carte vitale présentée par l'assuré. Le tiers payant, qui s'applique déjà aux personnes couvertes par les garanties minimales (CMU, CMU-C et ACS) bénéficie ainsi à 15 millions de personnes. La loi prévoit que le tiers payant devra être proposé à tous les assurés au 1er janvier 2017 et sera obligatoire au 30 novembre 2017.

135 groupements hospitaliers publics

La ministre des affaires sociales et de la santé a officialisé le 5 juillet 2016 la création de 135 groupements hospitaliers publics, prévus par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Regroupant la quasi-totalité de 850 hôpitaux, ils sont le plus souvent calés sur les zones de chalandise des grands hôpitaux et pourront organiser, par exemple, la mise en place d'équipes médicales de territoire, l'organisation de consultations médicales avancées ou l'accélération du développement de la télémédecine.

Les prestations familiales et les comptes 2015 de la branche « Famille »

La Caisse nationale d'allocations familiales a publié le 7 juillet 2016 les comptes 2015 de la branche « Famille ». Les dépenses se sont élevées à 55,6 Md€, leur diminution venant notamment du transfert des aides personnalisées au logement au budget de l'État pour 4,8 Md€. Les recettes de 54 Md€ laissent apparaître un déficit de 1,5 Md€ contre 2,7 Md€ en 2014. Les CAF versent aussi 34,7 Md€ d'allocations d'aide sociale pour le compte de l'État et des départements. Sur environ 70 Md€ de prestations, les indus se sont élevés à 690 M€, dont 247,8 M€ résultant de fraudes (dont 166,4 M€ pour le seul RSA). Par ailleurs, le rapport d'activité 2015 de la Caisse nationale d'allocations familiales comporte de très nombreux renseignements statistiques sur les allocataires. Les 70 Md€ de prestations familiales directes ont été versés à 31,1 millions de bénéficiaires, soit 47 % de la population française, regroupée en 11,8 millions de foyers. Ce nombre de bénéficiaires est en baisse par rapport au 31 décembre 2014 (-0,2 %) avec une évolution contrastée : +3,7 % pour les prestations de solidarité et d'insertion, -4,3 % pour la petite enfance.

Des perspectives rassurantes pour le système de retraites

Le 11 juillet 2016, le Comité de suivi des retraites, créé par la loi du 20 janvier 2014, a formulé son avis annuel au Gouvernement sur la base des travaux du Comité d'orientation des retraites (COR) (voir Repères de juin). Le Comité estime que le système de retraites assure un niveau de vie convenable aux retraités : la pension moyenne est de 1 322 € brut par mois ; elle a augmenté de 4 % depuis 2009 ; le taux de remplacement pour la génération née en 1954 est de 75,5 % mais diminuera fortement dans les dix ans à venir sous l'effet des règles d'indexation et de la baisse de rendement des assurances complémentaires. Le niveau de vie des retraités est de 105,4 % de celui des actifs. Toutefois, la sensibilité forte du niveau des retraites aux hypothèses de croissance et le risque de décrochement par rapport aux actifs incitent à revoir les règles d'indexation. L'équité entre générations, entre les femmes et les hommes (qui s'améliore en raison de l'allongement des carrières féminines) et entre régimes (dont les disparités effectives s'atténuent et sont bien moindres qu'on ne l'imagine mais qui, cependant, devraient être corrigées). La pérennité financière des régimes compte tenu de l'évolution démographique se présente dans des conditions meilleures qu'anticipé grâce à l'effet des réformes successives de ces dernières années et de l'accord sur les retraites complémentaires. Le besoin de financement est estimé à -0,2 % en 2020 et l'équilibre serait atteint au milieu des années 2020 avec une hypothèse de gain annuel de productivité à 1,5 %. Si la croissance devait être supérieure, il serait nécessaire de veiller à l'évolution des taux de remplacement et au maintien du niveau de vie des retraités ; si elle s'avérait inférieure, des mesures complémentaires d'équilibre portant sur les trois leviers traditionnels (âge de départ, taux de remplacement, niveau des prélèvements affectés) devraient être envisagées.

Amélioration des relations entre les URSSAF et les entreprises

Un décret du 8 juillet 2016, publié au JORF du 10 juillet 2016, texte n°6, renforce les droits des cotisants en cas de contrôle des URSSAF. Une partie de ces dispositions relatives à la procédure de contrôle sont applicables dès le 11 juillet (avis préalable, motivation des échanges…). Les autres mesures seront applicables au 1er janvier 2017 (opposabilité de la charte du cotisant contrôlé, extension à deux mois du délai de recours…). En 2015, à l'issue des contrôles qui ont concerné 12 % des entreprises, des redressements de 1,5 Md€ ont été prélevés et des trop-perçus de 200 M€ ont été restitués.

Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie

La Cour des comptes a rendu public le 12 juillet un rapport d'enquête sur la politique de maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La loi du 20 juillet 2001, en créant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), a permis une amélioration significative de l'offre de prestations. Toutefois, la Cour souligne les enjeux liés à l'augmentation du nombre de personnes en situation de dépendance : 1 150 000 en 2010, 1 550 000 en 2030, 2,3 millions en 2060. La Cour recommande une meilleure connaissance des attentes et des parcours des intéressés et une meilleure information sur l'offre de services qui est complexe et mal coordonnée. Le coût du maintien à domicile, qui n'est pas toujours la solution optimale, ira en augmentant (de 10,1 Md€ en 2011 à 17,3 Md€ en 2060). Les ménages devront en supporter une part croissante. C'est pourquoi la Cour préconise une meilleure transparence des diverses contributions des pouvoirs publics, un pilotage plus efficace de cette politique publique et un meilleur ciblage des aides en fonction des ressources des bénéficiaires.

Simplifications et réformes des minima sociaux

À la suite du rapport du Député Christophe Sirugue (voir Repères d'avril), une première série de mesures de simplifications et de réformes des minima sociaux a été annoncée au conseil des ministres du 13 juillet 2016 : simplification et numérisation des procédures pour limiter le taux de non-recours, amélioration des règles en cas de reprise d'activité, allègement des formalités imposées aux personnes handicapées, relance de l'insertion sociale et professionnelle mise en œuvre par les départements.

Un rapport de l'IGAS sur le RSI

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu public le 20 juillet 2016 un rapport sur l'évaluation de la convention d'objectifs et de gestion 2012-2015 par le Régime social des indépendants (RSI). Le RSI, créé en 2006, assure à 6,3 millions de ressortissants (commerçants, artisans, professions libérales) une couverture sociale complète, à l'exception des allocations familiales mais y compris un régime de retraite complémentaire sur des bases sensiblement différentes de celles du régime général. L'IGAS reconnaît l'action réformatrice entreprise mais souligne la poursuite de graves dysfonctionnements dans le recouvrement des cotisations (2,8 millions de cotisants), la liquidation des retraites et la relation client. Elle souhaite que la prochaine convention d'objectifs et de gestion soit celle de la « normalisation et de la restauration des performances » du régime et préconise de nombreuses mesures : créer un véritable service commun avec les URSSAF pour le recouvrement, revoir la gouvernance du système d'information, resserrer le réseau, revoir les conditions de délégations de l'assurance maladie à 20 organismes conventionnés (dont 19 mutuelles), recentrer l'action sanitaire et sociale, bien préparer le passage au nouveau système de liquidation unique des retraites des personnes ayant cotisé à plusieurs régimes (général, MSA, RSI).

Fin de la négociation de la convention entre l'Assurance maladie et les médecins

Le 27 juillet 2016, la longue négociation sur le renouvellement de la convention qui régira pendant cinq ans les relations entre les médecins et la sécurité sociale s'est terminée sur une perspective d'accord : tarif de la consultation des généralistes relevé de 23 à 25 € en une seule fois le 1er mai 2017 ; diverses autres revalorisations tarifaires avec effet au 1er octobre 2017 (par exemple 30 € pour une consultation complexe) ; prise en charge de 61,4 M€ de cotisations sociales des médecins ; aide à l'installation dans les déserts médicaux ; forfait destiné à financer les dépenses d'organisation, de coordination et d'équipement ; assouplissement des contrats d'accès aux soins et de la rémunération sur objectifs de santé publique… Au total, l'Assurance maladie mobilisera 960 M€. Deux syndicats ont annoncé leur accord. La décision des trois autres organisations interviendra en août. À défaut, le contenu de la convention sera arbitré par une personnalité indépendante.

Minima sociaux et redistribution

La DRESS du ministère des affaires sociales a publié, le 29 juillet, l'édition 2016 de son ouvrage « minima sociaux et prestations sociales - ménages aux revenus modestes et redistribution ». En 2014, 4,13 millions de personnes ont bénéficié d'un des neuf minima sociaux, soit +2,7 % par rapport à l'année précédente, ce qui traduit un ralentissement. L'effet redistributif de l'ensemble des prestations non contributives (impôts directs, minima sociaux, aides au logement, prestations familiales, prime pour l'emploi à l'exclusion des prestations contributives, du quotient familial, des tarifs sociaux et des actions sociales locales) abaisse de 7,9 points le taux de pauvreté (part des ménages disposant d'un niveau de vie égal à 60 % du niveau de vie médian soit 1 000 € par mois et par unité de consommation) qui s'établit à 14 % de la population et réduit de 5,8 à 3,5 le rapport entre le plafond du niveau de vie du premier décile et le plancher du dernier décile. L'ouvrage comporte de nombreux graphiques, des fiches thématiques et des fiches par dispositif.

FISCALITÉ

Le succès de la déclaration en ligne (+23 %)

La DGFiP a publié le 4 juillet les statistiques de la déclaration des revenus 2015 en ligne. Plus de 18 millions d'usagers (soit 3,4 millions ou 23 % de plus que l'année précédente) ont utilisé la procédure dématérialisée (dont 800 000 par échanges de données informatisées via les experts-comptables). Le système a parfaitement fonctionné malgré des pics de 1 million de déclarations/jour et de 100 000 déclarations/jour. 49 % des déclarants adhèrent désormais à cette procédure. 20 millions de contribuables ont ouvert un compte en ligne. 7 millions d'entre eux ont renoncé à recevoir déclarations et avis en papier, ce qui entraîne une économie de 700 tonnes de papier.

Des mesures destinées à renforcer l'attractivité du territoire

Au lendemain du « Brexit » qui crée un doute sur l'avenir de la place financière de Londres et de l'annonce par le Chancelier de l'Échiquier d'une réduction du taux de l'impôt sur les sociétés en Grande-Bretagne à 15 % en 2020, le Premier ministre français, dans un discours devant Paris Europlace le 6 juillet 2016, a annoncé des mesures propres à renforcer l'attractivité du territoire dont plusieurs en matière de fiscalité : guichet unique d'accueil des entreprises étrangères en capacité de renseigner sur les dispositifs fiscaux, amélioration du régime favorable des impatriés qui sera porté de cinq à huit ans, exemption de la prime d'impatriation de la taxe sur les salaires, objectif de réduction du taux de l'impôt sur les sociétés à 28 %, étude de nouvelles exonérations temporaires des impôts locaux sur les entreprises et les bureaux, perspectives d'harmonisation de la fiscalité des entreprises en Europe.

Le rapport sur l'application des mesures fiscales

Le 19 juillet 2016, la rapporteure générale du budget à l'Assemblée nationale a présenté son rapport annuel sur l'application des mesures fiscales. Il comprend un bilan statistique des mesures d'application de l'ensemble des textes fiscaux adoptés dans le cadre des lois de finances depuis 2012 : sur 419 mesures, seules 45 ne disposaient pas au 30 juin 2015 de textes d'application. Pour la première fois, il donne une indication sur les mesures fiscales non comprises dans les lois de finances : en 2015, 23 mesures fiscales ont été prévues par des lois ordinaires équivalant à une réduction de recettes de 500 M€. Le rapport comprend également une étude sur les exonérations de fiscalité locale en faveur des revenus modestes (12,3 Md€ compensés par l'État), en particulier sur l'impact de la suppression de la demi-part pour les personnes seules ayant élevé un enfant et de la fiscalisation de la majoration de pensions pour charge de famille et sur les mesures correctives notamment l'article 75 de la loi de finances pour 2016 (gel et lissage dont le coût s'élève à 258 M€ pour l'État et 725 M€ pour les collectivités en 2016). D'autres études portent sur la suppression de la prime pour l'emploi et la création de la prime d'activité, sur la fiscalité énergétique et sur la mise en œuvre des rescrits fiscaux (19 330 rescrits en 2015 dont 18 827 par les services centraux).

La simplification du recouvrement des prélèvements sur les entreprises

La Cour des comptes a rendu public le 20 juillet 2016, un rapport intitulé : « Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises ». Versés à titre de contribuable ou de simple collecteur (TVA, cotisations sociales), les 233 prélèvements collectés sur les 3,9 millions d'entreprises représentent 773 Md€ en 2014, soit 36,1 % du PIB. Huit prélèvements (TVA, IS, cotisations sociales, TICPE, CVAE, taxe sur les salaires, contribution foncière des entreprises) assurent 85,6 % du total alors que les prélèvements de moins de 100 M€ en représentent 0,3 %. Ce système est complexe et coûteux (5,2 Md€), tant pour les administrations que pour les entreprises, en raison notamment de la multiplicité des organismes de collecte : administrations de l'État (DGFiP et Douane), organismes sociaux (URSSAF, RSI) et privés de protection sociale (Groupement de protection sociale, mutuelles et assurances privées pour les cotisations de retraites complémentaires), organismes privés spécifiques (comités interprofessionnels pour le logement ; organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA) pour les taxes relatives à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage). La Cour note les efforts de simplification et de productivité (regroupement de taxes sur la déclaration de TVA, transfert des cotisations chômage aux URSSAF, déclaration sociale nominative, réorganisations et réductions d'effectifs) mais suggère des réformes plus prononcées à travers 21 recommandations : poursuivre les efforts d'amélioration de la gestion, élargir les compétences des URSSAF à tous les prélèvements sociaux sur les salaires et à l'ensemble des cotisations des artisans et commerçants, développer la coopération entre les services de la DGFiP et les URSSAF, lutter contre l'instabilité de la règle de droit et mesurer l'impact des mesures nouvelles sur la charge des entreprises. La Cour note au passage que le code général des impôts dans sa version papier est passé de 2 206 pages en 2002 à 3 356 pages en 2015, soit une augmentation de 61 %).

Le « verrou de Bercy » pour l'exercice de poursuites pénales en matière de fraude fiscale est conforme à la Constitution

Par une décision n°2016-555 QPC, Karim B. du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L.228 du code de procédure pénale sur lesquels s'appuie la Cour de cassation pour subordonner l'exercice de poursuites pénales en matière de fraude fiscale à une plainte préalable de l'administration après avis de la Commission des infractions fiscales (CIF). Cette disposition, parfois critiquée sous l'expression « le verrou de Bercy », n'apparaît contraire ni au principe de la séparation des pouvoirs, ni à l'indépendance de l'autorité judiciaire aux motifs que le procureur de la République conserve la faculté de renoncer aux poursuites, que l'absence de poursuites n'entraînerait pas de troubles à l'ordre public dès lors que seuls les intérêts financiers de l'État sont en jeu et que les décisions de l'administration s'inscrivent dans le cadre de la politique pénale décidée par le Gouvernement. En 2015, l'administration a présenté 1 061 propositions à la CIF et déposé 1 027 plaintes pour fraude fiscale ou en matière de « police fiscale ».

Suspension du décret sur la publication des bénéficiaires de trusts

Par une ordonnance du 22 juillet 2016, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu l'exécution du décret du 10 mai 2016 créant le registre public des trusts et a saisi le Conseil constitutionnel d'une question préalable de constitutionnalité sur le point de savoir si la publicité du registre est compatible avec le principe de respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le registre avait été mis en ligne le 5 juillet.

Le jour de « libération fiscale »

Une association de contribuables a calculé le « jour de libération fiscale » qui est celui à partir duquel les Français auraient terminé de financer les dépenses publiques de toute nature s'ils y avaient consacré l'intégralité de leur revenu et pourraient conserver la totalité de leurs ressources pour leur usage personnel. Cette année, ce jour est le 26 juillet. Depuis 1999, il oscille entre le 12 et le 27 juillet ; il se situe au 26 juin pour l'ensemble de l'Union européenne. Même si cette notion repose sur des moyennes peu significatives, ne tient aucun compte de la structure des dépenses et retient le chiffre des dépenses plutôt que celui des prélèvements, elle illustre pédagogiquement le poids de la dépense publique dans le PIB.

Point d'étape sur le projet de retenue à la source

Le 30 juillet 2016, le ministère des finances et des comptes publics a publié un dossier précis qui fait le point d'avancement sur la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et apporte de nouvelles précisions sur ce projet qui sera inclus dans le projet de loi de finances pour 2017. Le taux de prélèvement pour 2018 sera communiqué aux contribuables salariés et aux employeurs en septembre 2017. Les intéressés pourront alors, le cas échéant, opter pour un taux « neutre » calculé exclusivement en fonction de la rémunération (approximativement, le taux applicable à un célibataire sans enfant) ou pour un taux individualisé pour chaque membre d'un couple. Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 après exploitation de la déclaration des revenus de 2017. Pour les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers, l'administration calculera un taux sur la base des revenus antérieurs. L'administration insiste sur les mesures destinées à préserver la confidentialité des données : seul le taux sera communiqué à l'employeur ; un même taux peut correspondre à des situations de famille ou de revenus très diverses ; le taux sera soumis au secret professionnel et ne pourra être divulgué sous peine de sanctions pénales ; l'administration restera la seule interlocutrice du contribuable. Le faux problème de « l'année blanche » trouve ses solutions : annulation de l'imposition 2017 pour les revenus récurrents ; transfert des revenus exceptionnels, des réductions et crédits d'impôts de 2017 sur 2018, surveillance des revenus anormalement imputés sur l'année 2017). Pour les employeurs, le prélèvement sera effectué par le même logiciel que celui de la déclaration sociale nominative. Les entreprises disposeront d'un délai de trésorerie de 8 jours, 15 jours ou trois mois selon leur taille pour effectuer les versements. Une communication au conseil des ministres du 3 août présente le dispositif.

GESTION ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Les inégalités territoriales

Un document publié le 7 juillet par France Stratégie intitulé « Dynamiques et inégalités territoriales » fournit des éléments de réflexion et de débats en vue de clarifier les objectifs des politiques territoriales mises à l'épreuve par la tendance croissante à la métropolisation. Les politiques de redistribution et de répartition des emplois publics ont épuisé leurs effets positifs. Des inégalités subsistent ou s'accroissent à l'intérieur des agglomérations, entre les métropoles et les villes moyennes et les zones rurales, entre les régions du nord-est et celles du sud-ouest. Il est proposé de poursuivre la concentration des investissements sur les métropoles tout en garantissant une offre de services publics adaptés (transport, services à distance…) aux habitants des zones défavorisées, d'encourager les mobilités, de clarifier les compétences des collectivités, de renforcer l'autonomie fiscale des régions et des intercommunalités, d'améliorer l'évaluation des politiques territoriales.

L'ouverture de la fonction publique

Le 12 juillet 2016, le professeur Yannick L'Horty a remis à la ministre de la fonction publique son rapport sur les discriminations dans l'accès à la fonction publique. Il a procédé à une étude des textes, à une exploitation des statistiques d'entrée dans la fonction publique et à des tests de discriminations par envois de CV. Il relève qu'un recrutement sur quatre seulement, dans l'ensemble des trois fonctions publiques, est effectué par concours. Un tiers des fonctionnaires de l'État sont des enfants de fonctionnaires, mais les discriminations les plus fréquentes visent les personnes nées hors métropoles ou résidant dans des villes à forte emprise de quartiers classés en zone urbaine sensible. Les discriminations ne sont pas plus graves dans le secteur public que dans les entreprises avec des différences selon les thèmes. Les tests n'ont pas permis de relever de discrimination dans le recrutement dans la police d'État mais, en revanche, en ont révélé dans les fonctions publiques hospitalières et locales. Une communication au conseil des ministres du 13 juillet 2016 et un dossier de presse présentent l'ensemble du rapport et des nouvelles mesures prises pour l'ouverture de la fonction publique qui s'ajoutent aux 10 000 places d'apprentissage et au doublement des classes préparatoires intégrées destinées aux élèves d'origine modeste : rapport biennal sur la lutte contre les discriminations, collecte systématique des données auprès des organisateurs des concours, meilleure information sur les métiers de l'administration dans les lycées et collèges, harmonisation et extension des conditions d'accès aux troisièmes concours, nouveau contrat de droit public en alternance pour les chômeurs de moins de 28 ans originaires des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale ou des territoires et départements d'outre-mer.

Le salaire moyen des fonctionnaires

L'INSEE a publié le 21 juillet 2016 les données salariales des 2,2 millions de fonctionnaires de l'État en 2014 : le salaire moyen s'élève à 2 477 € par mois en équivalent temps plein et le salaire médian à 2 276 €. En euros constants, il diminue de 0,2 % mais augmente de 0,2 % pour les fonctionnaires stricto sensu et de 1,2 % pour les catégories C. La rémunération moyenne des personnels en place (agents au même poste avec la même quotité de travail en 2013 et 2014, soit deux tiers des agents) augmente de 1,6 % en raison de l'effet carrière.

Le logement des douaniers

La Cour des comptes a rendu public le 25 juillet un référé relatif au logement des douaniers par la Masse des douanes. La Cour recommande la suppression de cet établissement public administratif et le retour au droit commun du logement des douaniers. Elle relève le taux de vacances élevé des logements et le niveau très bas des loyers. Les ministres dans leur réponse indiquent que la Masse des douanes est un élément essentiel de l'équilibre du dialogue social mais, partageant une partie des constats effectués, ils annoncent une révision rapide de la politique du logement des douaniers dans le cadre de la politique interministérielle de l'immobilier de l'État.

ÉCONOMIE

Pour un prix plancher du CO2

Le 12 juillet, le rapport de MM. Canfin, Grandjean et Mestrallet formulant des « propositions pour un prix du carbone aligné avec les accords de Paris » a été remis à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, présidente de la COP 21. La session de Paris n'avait pas permis de définir une position commune sur la tarification du carbone. Toutefois, une coalition de 74 pays et de 1000 entreprises s'était formée pour promouvoir cette action indispensable pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus par la COP 21. Par ailleurs, la directive européenne sur le marché européen du carbone est en cours de révision car le dispositif d'échanges de quotas n'a pas fait preuve de son efficacité. Pour l'Europe, le rapport préconise un corridor de prix permettant d'orienter efficacement les investissements avec un prix plancher de 20 à 30 € et un prix plafond de 50 € en 2020. Ces prix seraient actualisés de 5 à 10 % par an et révisés tous les cinq ans. Pour la France, les rapporteurs étudient les différentes hypothèses de mise en œuvre de la décision annoncée par le Président de la République en avril de fixer un prix plancher du carbone au 1er janvier 2017 qui s'appliquera au secteur électrique et essentiellement, aux centrales à charbon. Au niveau mondial, il est préconisé de poursuivre les efforts au plus haut niveau pour mettre en place une tarification universelle. Le ministère de l'environnement s'inspirera de ces conclusions dans les négociations européennes et demandera une initiative de la Banque Mondiale pour une tarification appliquée de façon différentiée par les signataires de l'accord de Paris et compatible avec l'objectif d'un réchauffement limité à 2°C, voire 1,5°C.

EUROPE

Le programme de la Présidence slovaque

La Slovaquie, qui préside le Conseil de l'Union européenne du 1er juillet au 31 décembre, a rendu public son programme de travail. En ce qui concerne les affaires monétaires et financières, il est prévu de poursuivre l'achèvement de l'Union économique et monétaire en se fondant sur le rapport des cinq présidents. Il est notamment envisagé de créer le conseil budgétaire européen, de renforcer le pilier fiscal de l'Union (moderniser le système de TVA pour faciliter les transactions transfrontalières et le développement de l'économie numérique ; progresser sur le projet d'assiette commune consolidée pour l'imposition des sociétés) et de simplifier les règles du pacte de stabilité et de croissance et du semestre européen. La recherche de solutions communes pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, les progrès de la transparence fiscale, la lutte contre le financement du terrorisme constituent un autre objectif. La poursuite de l'unification du marché des capitaux et l'achèvement de l'union bancaire, le renforcement du fonds européen pour les investissements stratégiques et la recherche d'un accord entre le Conseil et le Parlement sur le budget 2017 sont aussi à l'ordre du jour.

Sanctions « zéro » contre le Portugal et l'Espagne

Le Conseil Ecofin du 12 juillet a estimé, sur recommandation de la Commission, que le Portugal et l'Espagne n'avaient pas entrepris d'actions suivies d'effets pour réduire leur déficit excessif. Alors que ces pays sont sous surveillance, respectivement depuis 2012 et 2009, et ont bénéficié de plusieurs reports de délais, leurs déficits nominaux sont très inférieurs aux objectifs recommandés le 26 juin 2013 (-4,4 % pour -2,5 % pour le Portugal et -5,1 % pour 4,2 % pour l'Espagne) et leur déficit structurel ne s'est pas amélioré. La Commission dispose de 20 jours pour proposer au Conseil des sanctions en application de l'article 126 §8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, amendes qui, en théorie, pourraient aller jusqu'à 0,2 % du PIB avec suspension de certains fonds structurels. Les États ont alors 10 jours pour demander une modération des sanctions. Le 27 juillet, la Commission tenant compte notamment des ajustements budgétaires déjà réalisés par ces pays et des nouvelles mesures proposées par les États a décidé de ne pas recommander de sanctions et d'accorder un délai supplémentaire de deux ans à l'Espagne et d'un an au Portugal pour parvenir à un déficit nominal inférieur à 3 %.
Le Conseil a procédé par ailleurs à un échange de vues sur les propositions de la Commission sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et sur la transparence fiscale.

Michel Le Clainche