REPÈRES SUR LA GESTION ET LES FINANCES PUBLIQUES

EN JUIN 2016

FINANCES PUBLIQUES

Les conséquences budgétaires du « Brexit »

Le rapporteur général de la Commission des finances du Sénat a présenté le 1er juin un rapport d'information sur les conséquences économiques et financières d'une sortie de la Grande-Bretagne de l'Union européenne. Il conclut à des bénéfices limités pour la Grande-Bretagne et a une incidence économique négative pour les autres États membres de l'Union. Le transfert sur les autres États de la contribution britannique (8,5 Md€) serait assez faible pour la France (+1,2 Md€ soit une augmentation de la contribution de 5,6 %) qui ne bénéficie pas du « rabais sur le rabais » au contraire de l'Allemagne qui verrait sa contribution augmenter de 2,8 Md€ soit +10,6 %. Ces montants seraient très réduits si la Grande-Bretagne participait à l'Espace économique européen ou à certaines politiques communes sur le modèle de la Norvège ou de la Suisse. Compte tenu en outre de l'effet sur la croissance économique, le retrait britannique coûterait aux finances publiques françaises entre 10 et 20 Md€ à l'horizon 2020.

L'État actionnaire

Le 1er juin, la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a auditionné le Commissaire aux participations de l'État. Celui-ci était invité à expliquer comment l'État financera les apports en capital auquel il s'est engagé pour soutenir EDF (3 Md€) et Areva (4 Md€). L'Agence pour les participations de l'État (APE) détient actuellement des participations dans 77 entreprises pour un montant d'environ 100 Md€ dont un portefeuille de 62,4 Md€ de titres cotés dont la valeur s'est réduite de 28 % en un an. Les plus importantes participations sont : EDF (19,93 Md€, 84,94 % du capital), Engie (11,14 Md€, 32,76 %), puis Orange, ADP, Renault, Airbus, Thales, Safran, PSA. L'État compte prélever une part des réserves du compte d'affectation spéciale (2,4 Md€), réaliser la cession de 60 % des aéroports de Lyon et de Nice et diverses autres cessions. Le commissaire a annoncé une reclassification des participations entre l'APE et BPI France, filiale à 50 % de l'État.

Conférence de l'immobilier public

La Conférence nationale de l'immobilier public (CNIP) a été installée le 6 juin. Remplaçant cinq instances, elle sera le lieu unique de gouvernance de l'immobilier de l'État. Elle réunit toutes les parties prenantes dont la DGFiP, les secrétaires généraux de tous les ministères et un Préfet de région. Le secrétaire d'État au budget lui a fixé son programme de travail : création de la direction de l'immobilier de l'État, simplification des procédures de financement, renforcement de la mutualisation des ressources financières et des compétences humaines, poursuite de la professionnalisation des acteurs et des outils.

Le soutien aux investissements : PIA 3 et plan Juncker

Une communication présentée au Conseil des ministres du 22 juin 2016 fait le point du troisième volet du plan d'investissement d'avenir (PIA 3) et du plan Juncker qui sont complémentaires. Le PIA 3, détaillé dans une brochure du Commissariat, est doté de 10 Md€ qui se répartiront entre 5,9 Md€ pour l'enseignement supérieur et la recherche et 4,1 Md€ pour les innovations des entreprises. Il comportera une forte dimension numérique et 60 % de projets contribuant à la croissance verte. 500 M€ feront l'objet de codécisions avec les Régions. Le plan Juncker concerne 249 projets mobilisant 12,8 Md€ garantis par la BEI pour 100 Md€ d'investissements qui porteront principalement sur la transition énergétique, le numérique et l'industrie.

Situation des finances publiques selon la Cour des comptes et selon la rapporteure générale

La Cour des comptes a rendu public le 29 juin son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Elle relève la réduction, qualifiée de modeste, du déficit public en 2015 (-0,4 %) et note que les dépenses de l'État ont augmenté de 2,1 Md€ par rapport à la norme de dépense en volume (hors dette et hors pensions) votée en LFI. L'effort réel d'économies, calculé par rapport à l'évolution tendancielle, paraît moindre que celui annoncé par le Gouvernement (12 Md€ au lieu de 18,1 Md€). La situation de la France est plus dégradée que celle de la plupart des pays européens du point de vue du déficit structurel, de l'augmentation des dépenses en volume ou de l'évolution de la dette qui continue d'augmenter. L'objectif de 2016 (-3,3 % du PIB) est atteignable en dépit de fortes tensions sur la dépense de l'État, les risques de dépassements étant évalués entre 3,2 et 6,4 Md€. La trajectoire prévue pour 2017-2019 repose sur une hypothèse de croissance potentielle qui paraît optimiste à la Cour, ce qui sous-estime le déficit structurel et les efforts à réaliser. L'objectif de 2,7 % du PIB en 2017 présente « un risque élevé de ne pas être atteint ». Il suppose une maîtrise sans précédent des dépenses publiques en valeur hors charge d'intérêts alors que les réformes permettant d'y parvenir ne sont pas précisées et que des dépenses nouvelles, dont l'impact en 2017 est estimé à 0,3 % de PIB, ont fait l'objet de décisions récentes. La Cour consacre un chapitre au bilan de la gouvernance européenne des finances publiques. Elle indique que la référence au solde structurel est pertinente mais malaisée à mettre en œuvre et souhaite que les lois de finances comportent un objectif de dépenses couvrant l'ensemble des dépenses publiques. La rapporteure générale du budget à l'Assemblée nationale conteste les calculs de la Cour sur l'incidence du programme d'investissement d'avenir et confirme les chiffres du Gouvernement sur la réduction des déficits : -4 Md€ de 2014 à 2015 et -20 Md€ depuis le début de la législature et se prononce pour le maintien des normes actuelles de dépenses.

Les projets du Président de la République

Dans un long entretien publié par Les Echos du 30 juin, le Président de la République expose des perspectives sur l'Europe et annonce plusieurs mesures fiscales. Sur l'Europe : engagement d'une harmonisation sociale et fiscale avec l'Allemagne, en finir avec les distorsions de concurrence dans la zone euro en commençant par l'impôt sur les sociétés, créer un budget de la zone euro pour financer des investissements stratégiques, prévoir une gouvernance économique sous le contrôle d'un Parlement de la zone euro. Sur les impôts : une baisse de l'impôt sur le revenu en 2017 de plus de 2 Md€, de préférence ciblée sur les classes moyennes ; si, malgré le Brexit, la croissance était de 1,7 % en 2017, la confirmation de la dernière tranche d'allègements de l'imposition des entreprises prévus par le pacte de responsabilité mais pas sous la forme de la suppression définitive de la C3S : le CICE serait relevé à au moins 7 % de la masse salariale avec un système de créance sur l'exercice 2018 préfinançable par la BPI ; l'impôt sur les sociétés serait réduit pour les PME ; la prime à l'embauche dans les PME de moins de 250 salariés et le suramortissement des investissements seraient prolongés en 2017.

FINANCES LOCALES

Les relations entre l'État et les communes

Le 2 juin, lors de son intervention devant le congrès des maires de France, le Président de la République n'a pas accédé à la demande de l'AMF d'annuler ou de différer la troisième tranche de réduction des dotations prévue pour 2017 (3,67 Md€) mais a annoncé diverses mesures importantes. La réduction des dotations du bloc communal est allégée de moitié : 1 Md€ au lieu de 2 Md€. Le fonds de soutien à l'investissement est reconduit et porté de 1 Md€ à 1,2 Md€. Par ailleurs, il a annoncé que la réforme de la dotation globale de fonctionnement fera l'objet d'une loi spécifique, comme le souhaitaient les associations d'élus. La résolution générale du congrès a sans surprise repris les principales revendications des élus. En matière financière : l'arrêt de la baisse des dotations en 2017, une réforme structurelle, lisible et juste de la dotation globale de fonctionnement, un coup d'arrêt à l'inflation des normes et des charges imposées aux collectivités. Elle annonce la rédaction d'une Charte des communes de France qui sera soumise aux candidats à l'élection présidentielle.

Modération de l'augmentation des impôts locaux dans les grandes collectivités

D'après une étude du Forum pour la gestion des villes, 32 % des villes de plus de 100 000 habitants et de leurs EPCI ont décidé d'augmenter les taux d'imposition en 2016, contre 54 % à la même époque du précédent cycle électoral. L'augmentation moyenne des taux d'imposition sur les ménages dans ces collectivités est de 1 %. La hausse du taux de la taxe foncière des entreprises dans les EPCI des villes de plus de 100 000 habitants est de 1,1 %. En revanche, les départements ont davantage utilisé le levier fiscal que les années précédentes (+5,2 %).

Les collectivités locales en chiffres

La DGCL a publié son recueil annuel « Les collectivités locales en chiffres ». En 2016, la France comptait 18 régions, 101 départements, 5 collectivités d'outre-mer, une collectivité à statut particulier, 35 971 communes, 2 062 EPCI, 12 234 syndicats intercommunaux. En 2014, les finances des collectivités locales ont représenté 20,5 % de la dépense publique, 57,9 % de l'investissement public, 9,2 % de la dette publique. La taxe d'habitation, la taxe foncière et les impôts économiques ont rapporté 79,2 Md€ aux collectivités en 2015. Les transferts de l'État se répartissent entre 33,2 Md€ de DGF, 31,7 Md€ de fiscalité transférée et 11,2 Md€ de compensation de dégrèvements législatifs. 2 millions de fonctionnaires territoriaux travaillaient pour les 47 000 employeurs locaux.

Échec des négociations sur la recentralisation du financement du RSA

L'État et l'Association des départements de France (ADF) ne sont pas parvenus à un accord sur les conditions d'une recentralisation du financement du RSA. Les propositions du Premier ministre ont été rejetées le 22 juin. Les principaux points de désaccords ont porté sur l'année de référence de la prise en charge par l'État (2014 pour l'ADF, 2016 pour l'État), sur le transfert à l'État de ressources fiscales actuellement affectées au financement du RSA par les départements, sur les dispositifs de péréquation (verticale pour l'ADF, horizontale pour l'État) et sur le contrôle des actions de réinsertion demeurant de la compétence des départements. L'ADF a confirmé dans un communiqué sa revendication d'une compensation intégrale du laissé à charge. Le Gouvernement a rappelé dans un communiqué son attachement au caractère national du RSA et a annoncé un fonds de soutien aux départements les plus en difficultés.

Poursuite de l'augmentation des dépenses sociales des départements

L'Observatoire des dépenses d'action sociale, l'ODAS, publie le 21 juin 2016 son étude sur les dépenses sociales des départements en 2015. Les dépenses nettes d'action sociale des départements ont atteint 36,1 Md€ (+3,1 %). La charge nette une fois déduites les compensations de l'État et de la Caisse nationale de solidarité autonomie s'élèvent à 28,3 Md€ (+4 %) alors que les recettes des départements ont progressé de 1,5 %. La dépense liée au RSA s'élève à 9,1 Md€ (+6,7 % en un an) alors que la compensation de l'État est stable (5,6 Md€). La charge nette des départements (4,2 Md€) a été multipliée par 6 depuis la création du RSA en 2009 alors que le taux de couverture par l'État est passé de 90 % à 61,3 %. Soulignant la poursuite de l'effet de ciseaux, l'ODAS plaide pour une recentralisation du financement du RSA et une remise à plat du dispositif de protection sociale impliquant un décloisonnement entre le sanitaire et le social.

Une nouvelle taxe au profit des régions

Le 27 juin 2016, le Premier ministre et le Président de l'Association des régions de France ont signé l'acte II de la Plateforme État-Région qui prévoit un soutien financier de l'État à l'exercice des nouvelles compétences régionales : un effort supplémentaire dans les contrats de plan État-Régions ; une taxe spéciale d'équipement régional, en complément de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la contribution foncière des entreprises d'un montant total de 600 M€, un volet régionalisé de 500 M€ du programme d'investissement d'avenir 3, un soutien à la reprise des lignes de trains d'équilibre des territoires.

FINANCES SOCIALES

L'avenir des régimes complémentaires d'assurance maladie

Une note du groupe de réflexion Terra Nova du 1er juin 2016 invite à une nouvelle régulation des 600 organismes complémentaires d'assurance-maladie (mutuelles, institutions de prévoyance d'entreprises, sociétés d'assurances) qui perçoivent 34 Md€ de cotisations et couvrent 13,5 % des dépenses de soins et de biens médicaux. Les auteurs montrent les limites des contrats responsables et des paniers de soins définis par les pouvoirs publics, l'incohérence et les excès de la fiscalité spécifique et l'inadaptation de la règlementation. Partageant l'objectif d'une généralisation de la couverture complémentaire, ils proposent des pistes éloignées des tentations d'une « publicisation » croissante : réguler les contrats sur la base de principes directeurs tels que la prévention, les solidarités ; adapter la fiscalité pour inciter les organismes à investir encore plus, par exemple dans des centres de santé, des établissements et dans la recherche en s'inspirant des contrats à impact social (social impact bonds) ; expérimenter l'assouplissement des règlementations dans certaines zones (déserts médicaux, inégalités massives).

La protection sociale en France et en Europe en 2014

La DRESS du ministère de la santé et des affaires sociales a publié le 3 juin 2016 son étude sur la protection sociale en France et en Europe qui porte sur les chiffres 2014. Les ressources de la protection sociale se sont élevées à 728,6 Md€ (+2,5 %) dont 396,8 Md€ de cotisations effectives et 183,1 Md€ d'impôts et taxes affectées. Les dépenses ont atteint 698,8 Md€ (+2,2 %), soit 32,2 % du PIB. Le déficit a diminué à 7,9 Md€, il représente 0,4 % du PIB. Le rapport comprend une vue d'ensemble, des fiches thématiques sur la France et l'Europe, des éclairages sur la dépendance et sur les prestations pour les personnes en situation de handicap.

Des déficits de la sécurité sociale moins élevés que prévus en 2015 et en 2016

Le 7 juin 2016, les résultats et les perspectives des comptes de la sécurité sociale ont été présentés par la Commission des comptes de la sécurité sociale. Ils sont meilleurs que l'année précédente et que les prévisions de la LFSS pour 2016. Le déficit consolidé s'établit à 10,8 Md€ en 2015 (6,8 Md€ pour le régime général et 4 Md€ pour le Fonds de solidarité vieillesse (FSV)) contre 13,2 Md€ en 2014. Toutes les branches ont amélioré leurs résultats : déficit réduit de moitié pour la famille (-2,7 Md€ en 2014/-1,5 Md€ en 2015) ; divisé par quatre pour la vieillesse (-1,2 Md€/-0,3 Md€), réduit pour la deuxième année consécutive pour la maladie (-6,5 Md€/-5,8 Md€) et excédent maintenu pour les accidents du travail (+0,7 Md€). Les dépenses du régime général n'ont augmenté que de 0,9 % sous l'effet de l'augmentation contenue des prestations, de la réforme des retraites, des mesures d'économies, de la modulation des allocations familiales et de la régulation puisque l'ONDAM (+2 %) a été respecté. Pour 2016, le déficit prévu s'élève à 9,1 Md€ (5,2 Md€ pour le régime général, dont les dépenses n'augmenteraient que de 0,4 % et 3,9 Md€ pour le FSV).

Pour un recentrage du fonds de solidarité vieillesse ?

Un rapport de la Mission de contrôle de la sécurité sociale et de la Commission des affaires sociales du Sénat sur « l'avenir du fonds de solidarité vieillesse » a été publié le 8 juin. Ce fonds a été créé en 1993 pour le financement des dépenses de solidarité non contributives du régime général de retraites. Ses missions et son financement sont devenus confus alors que son déficit de 3,9 Md€ en 2016 approche de la moitié du déficit du régime général et que le régime d'assurance vieillesse est proche de l'équilibre. Les rapporteurs préconisent un recentrage sur les missions initiales (minimum vieillesse et cotisations chômage des personnes indemnisées en renvoyant le minimum contributif au régime général), une stabilisation des ressources (prélèvements sociaux ou crédits budgétaires), une agrégation des données du fonds avec celles du régime général dans les tableaux d'équilibre des lois de financement de la sécurité sociale et une réactivation des instances de gouvernance du fonds.

Propositions de l'Institut Montaigne sur le système de santé

La gestion du risque maladie mobilise 247,7 Md€ de dépenses, soit 11 % du PIB. L'Institut Montaigne formule ses propositions pour « réanimer le système de santé » autour de cinq axes : développer l'information et la transparence sur le système de soins ; renforcer la qualité de l'offre de soins autour du patient, notamment en décloisonnant la médecine de ville et l'hôpital ; favoriser l'innovation ; en matière de gouvernance, le groupe de réflexion propose de réserver la définition des politiques de santé à l'État mais de confier la régulation, sur une base contractuelle, à un opérateur unique issu de la fusion des différents régimes d'assurance maladie et d'une partie des services du ministère ; le cinquième axe vise a mieux définir la place des organismes d'assurances complémentaires dont les missions devraient être mieux définies et qui devraient être mieux associés à la recherche et à la prévention.

Évolution et perspectives des retraites en France

Le conseil d'orientation des retraites (COR) a présenté le 16 juin 2016 son rapport 2016 sur l'évolution et les perspectives des retraites en France qui actualise les indicateurs de contexte et de résultats du système de retraites et fournit diverses autres informations thématiques. L'espérance de vie augmente environ d'un trimestre tous les 2 ans. La dégradation du rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de revenus d'activité s'allège du fait de l'augmentation de l'âge de départ à la retraite qui se stabilise à 64 ans. Le montant relatif des pensions par rapport à l'évolution des revenus d'activité se réduit (1 475 € net par mois en 2014). Dans la plupart de scénarios économiques envisagés, l'équilibre des régimes de retraites devrait être atteint au milieu des années 2020. Le financement de l'impact des évolutions démographiques et de l'emploi sur les dépenses de retraites entre 2003 et 2060 devrait être assuré à 35 % par le recul de l'âge de départ à la retraite, 22 % par la hausse du prélèvement global et par la dégradation du montant relatif des pensions dans une part variable selon les scénarios économiques. Le taux de remplacement pourrait passer de 51 % à 40 %. Le rapport contient de très nombreuses informations techniques, par exemple, sur le niveau de vie des retraités, les taux de remplacement, l'équité entre générations, l'équité entre les femmes et les hommes, les écarts entre régimes, les écarts entre catégories sociales...

Échec des négociations sur l'assurance chômage

Le 16 juin 2016, les partenaires sociaux se sont séparés sur un constat de désaccord sur les conditions du renouvellement de la convention d'assurance-chômage. Le principal point de divergence était relatif au renforcement de la modulation des cotisations sur les contrats de travail courts : les syndicats de salariés faisaient valoir que ces contrats entraînent une charge lourde pour l'assurance-chômage alors que les représentants patronaux refusaient toute augmentation de charges pour les entreprises. Le Gouvernement a pris acte de cet échec dans un communiqué et a pris les mesures nécessaires pour prolonger la convention actuelle en y incluant l'accord intervenu le 28 avril sur les intermittents du spectacle.

Certification des comptes 2015 de la sécurité sociale

Le 27 juin 2016, la Cour des comptes a certifié, pour la troisième année consécutive, les comptes des cinq branches de la sécurité sociale et des quatre établissements publics nationaux. Son rapport fait apparaître 33 réserves, comme en 2014, mais avec une réduction de leur nombre pour les branches famille et recouvrement et de nouvelles pour les branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles. Des progrès, encore insuffisants, sont relevés dans l'organisation du contrôle interne et dans la justification des comptes. Les dépenses couvertes s'élèvent à 425,6 Md€ (19,5 % du PIB, répartis en 47 % pour la maladie, 29 % pour la vieillesse, 21 % pour la famille et 3 % pour les accidents du travail). L'ACOSS a recouvré 355,7 Md€ de recettes pour la sécurité sociale et 73,1 Md€ pour le compte de tiers. Le déficit du régime général s'établit à 6,85 Md€ contre 9,68 Md€ en 2014.

FISCALITÉ

La lutte contre la fraude fiscale

Une communication présentée au Conseil des ministres du 1er juin et un dossier de presse rappellent les progrès réalisés en matière de lutte contre la fraude fiscale dont les résultats avaient été publiés en mars (21 Md€ de redressements contre 16 Md€ en 2014). Les ministres ont particulièrement insisté sur le datamining, sur l'échange d'informations entre administrations financières et sur la publication des montages abusifs connus de l'administration.

Renforcement des dispositions relatives à la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment

La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité de la procédure pénale du 3 juin 2006 a été publiée au JORF du 4 juin 2016, texte n°1. En matière de financement du terrorisme et de blanchiment, elle limite la circulation de sommes et les montants stockés dans des cartes prépayées et améliore la traçabilité des opérations par carte bancaire. Elle autorise Tracfin à signaler aux établissements financiers des personnes devant faire l'objet d'une vigilance particulière. Elle crée une présomption d'origine illicite des fonds en matière douanière lorsque des circonstances sont réunies. Elle habilite le Gouvernement à transposer les dispositions de la directive et du règlement européens du 20 mai 2015.

L'impact du choc fiscal 2010-2014

Dans sa note de conjoncture de juin 2016, l'INSEE présente une analyse des facteurs externes et des facteurs internes de la croissance en 2014-2016 et, dans ce cadre, mesure les effets du choc fiscal des années 2010 à 2014. Les auteurs observent que les mesures de consolidation budgétaire ont été moins fortes en France que chez nos partenaires européens mais qu'elles ont eu un impact plus durable. En effet, les hausses d'impôts ont, à court terme, des effets moins récessifs que les baisses des dépenses mais leurs effets se font ressentir plus longtemps. Ainsi, les ménages ont vu leurs impôts sur le revenu augmentés entre 2011 et 2013 puis stabilisés mais ils ont alors subi une augmentation de la TVA et des taxes sur l'énergie. Pour lisser les effets de cette amputation de leur pouvoir d'achat, ils ont réduit leur taux d'épargne puis l'ont reconstitué à partir de 2015. Cet effet pèse encore de 0,3 point de PIB sur la croissance en 2015 et de 0,1 point en 2016. Les entreprises ont vu entre 2010 et 2013 leurs marges amputées de 10 points du fait de la hausse des impôts et des cotisations représentant 1,7 point de PIB. Il en est résulté une baisse des investissements et, du fait de la modération salariale, une baisse de la consommation des ménages, le tout étant estimé à 0,4 point de croissance en 2015. Ces effets ont été totalement compensés en 2014 et 2015 par le CICE et le pacte de responsabilité. La rapporteure générale du budget à l'Assemblée nationale parvient aux mêmes conclusions dans son rapport sur la loi de règlement pour 2015 : entre 2007 et 2015, les prélèvements obligatoires sont passés de 42,12 % du PIB à 44,72 % (+1,71 %, soit +4,06 % en volume) ; les prélèvements sur les ménages (TVA incluse) sont passés de 22,9 % du PIB à 25,45 % (+1,28 %, +5,57% en vol.) ; les prélèvements sur les entreprises sont passés de 18,7 % du PIB à 19,3 % (+0,44 %, +2,27 % en vol.).

Escroquerie à la TVA

Dans un communiqué du 22 juin 2016, le ministère des finances annonce le démantèlement d'un réseau de fraude à la TVA sur des véhicules d'importation assuré par le Service national de douane judiciaire et la Direction nationale d'enquêtes fiscales. 50 sociétés-écrans réparties dans 10 pays de l'Union et 14 négociateurs français ont participé pendant 5 ans à ce trafic qui a porté sur 1 000 véhicules, 51 M€ de chiffre d'affaires et 11 M€ de droits éludés.

Le Conseil constitutionnel valide la dualité des sanctions fiscales et pénales

Dans deux décisions du 24 juin 2016 (2016-546 QPC Jérôme C. et 2016-545 QPC Alex W.), le Conseil constitutionnel a jugé que le cumul des majorations d'impôts prévues à l'article 1729 du CGI et des sanctions pénales prévues à l'article 1741 du même code, qui ont des finalités dissuasives et répressives, était conforme à la Constitution sous deux réserves d'interprétation. Les poursuites pénales ne sont à envisager que dans les cas de fraudes les plus graves pouvant résulter de leur montant, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention. Le principe de proportionnalité des peines doit s'appliquer et, en tout état de cause, le montant global des sanctions ne peut dépasser le montant le plus élevé d'une seule des deux peines encourues.

GESTION ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE

La formation continue et la gestion des carrières dans la haute fonction publique

Un rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, présenté le 8 juin 2016, est consacré à la formation continue et à la gestion des carrières dans la haute fonction publique. Il préconise une diversification des profils pour répondre aux défis de la complexité, une culture professionnelle plus ouverte, des carrières attractives permettant de mieux sélectionner les cadres dirigeants, une gestion plus interministérielle de la fonction publique. Parmi les 22 propositions : augmenter la durée du stage en entreprise à l'ENA, inciter les cadres supérieurs à suivre des formations au management, développer la pratique du bilan de compétences, mieux utiliser le vivier de cadres dirigeants, encadrer le passage dans les cabinets ministériels, créer une école supérieure du management public, harmoniser les régimes indemnitaires, créer une direction des ressources humaines de l'État.

Rapport d'activité 2015 de la DAJ

La direction des affaires juridiques (DAJ) a présenté son rapport annuel d'activité 2015. La réforme du droit des marchés et des concessions qui est entrée en application le 1er avril 2016 a été une des activités essentielles de l'année 2015, tout comme le sera la préparation de la dématérialisation totale des procédures de marchés publics et de l'ouverture des données des marchés publics à l'échéance de 2018. La DAJ a participé à la préparation de nombreuses autres réformes (dont celle de l'extension des rescrits), elle a délivré 1 308 consultations, a représenté l'État devant les juridictions dans 5 500 affaires nouvelles au titre de l'Agence judiciaire du trésor (contentieux judiciaire des créances ou des dettes étrangères à l'impôt et aux domaines) et dans 120 instances administratives nationales ou européennes…

Les développements de Chorus et du Système d'information de l'État

Le rapport d'activité 2015 de l'AIFE rend compte des différentes missions de ce service à compétence nationale créé en 2015 qui, après avoir mis en place le logiciel Chorus, étend ses compétences à sa maintenance, à ses développements, à de nouveaux projets et à la participation à la transformation numérique de l'administration. Le changement de version du progiciel de SAP sans interruption du service a été réussi en 2015. Chorus, qui automatise les dépenses de tous les ministères (9,5 millions d'actes pour 264 Md€ de crédits) et tient la comptabilité de l'État, réunit 55 000 utilisateurs. Il a permis l'extinction de 71 applications de l'État et a coûté 995 M€, soit 10 % de moins que prévu. De nouvelles applications ont été développées : Chorus déplacements temporaires (160 000 utilisateurs), Chorus factures (27 000 fournisseurs enregistrés), Chorus portail pro (44 000 utilisateurs pour la gestion des frais de justice et de remboursements aux agriculteurs). Sont en préparation : Chorus Pro pour la dématérialisation des factures qui devrait être opérationnel au 1er janvier 2017, Chorus contrats immobiliers, Chorus DILA, Chorus comptabilité analytique. L'AIFE a poursuivi ses autres travaux sur l'urbanisation du Système d'information de l'État, sur la dématérialisation des marchés publics (PLACE, place interministérielle de marchés et ORME, aide à la rédaction des marchés), sur l'accompagnement des organismes publics dans la mise en œuvre du décret sur la gestion budgétaire et comptable publique.

Le système d'information sur les ressources humaines du ministère des finances

Dans un référé publié le 28 juin, la Cour des comptes critique sévèrement la mise en œuvre du système Sirhius au ministère de l'économie et des finances. Ce système, lancé il y a dix ans et d'un coût global estimé à 140 M€, est destiné à automatiser et à unifier une partie de la gestion des ressources humaines des différentes directions du ministère. Il repose sur le transfert progressif de la gestion sur le nouveau logiciel et sur une réorganisation des services sur la base de 10 centres communs de services en ressources humaines. Les retards de connexion, les réticences de certaines directions et les délais mis pour l'intégration de la DGFiP, qui représente 74 % des effectifs, inquiètent la Cour qui craint que l'économie de 500 ETP ne soit pas réalisée. Elle recommande que la gouvernance du projet revienne au Secrétariat général. Les ministres ont assuré dans leur réponse que le système sera parfaitement opérationnel en juin 2018 au moment du basculement des ressources humaines de la DGFiP dont la préparation est bien avancée.

Présentation de l'Agence du numérique

Un dossier de presse présente l'Agence du numérique, service à compétence nationale créé par un décret du 13 février 2015 et placé auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Elle a vocation à déployer les infrastructures numériques de pointe (Plan France très haut débit), à développer l'appropriation du numérique par la société (Programme société numérique) et à créer les conditions de la croissance des startups françaises (Initiative France Tech). Elle s'insère dans le dispositif composé par ailleurs du Conseil national du numérique, organisme consultatif indépendant et du SGMAP chargé d'accompagner les projets de modernisation des administrations.

Une circulaire sur la mutualisation dans les services déconcentrés

Une circulaire du 28 juin 2016, qui s'inscrit dans l'application du décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, invite les préfets de région à renforcer les mutualisations entre services déconcentrés de l'État et des établissements publics en matière de fonctions financières (évolution des centres de services partagés), de politique d'achat de l'État, d'immobilier (dans le cadre des schémas directeurs de l'immobilier en région) et de systèmes d'information. L'animation régionale de la fonction ressources humaines sera développée et d'autres champs, tels que les archives ou le traitement du contentieux, peuvent être explorés.

ÉCONOMIE

La liberté d'installation des notaires et la concurrence

Dans un avis du 9 juin 2016, l'Autorité de la concurrence a rendu son avis, prévu par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques, sur la liberté d'installation des notaires. Elle préconise l'installation de 1 650 notaires libéraux d'ici à 2018 dans 247 des 307 zones géographiques définies, portant le nombre des notaires à 10 250. L'Autorité de la concurrence formule 23 recommandations pour ouvrir la profession aux jeunes et aux femmes, maintenir la qualité de service et une couverture du territoire conforme aux besoins.

Annonce d'un prix du carbone

Le 25 avril, dans son discours devant la conférence environnementale, le Président de la République avait annoncé un « prix plancher » du carbone qui a été précisé ultérieurement. Ce prix de CO2 s'appliquerait aux émissions du secteur de la production électrique réalisée à partir d'énergie fossile, charbon et pétrole. Il sera fixé à un niveau d'environ 30 euros la tonne. Il doit être distingué du prix utilisé pour le calcul de la contribution climat énergie, composante de la taxe sur la consommation de produits énergétiques, qui s'applique aux émissions de CO2 non couverts par le système européen de quotas, fixé à 22 euros en 2016 et devant atteindre 56 euros en 2020. Les émissions de CO2 de l'industrie lourde et du secteur énergétique sont soumises au système européen d'échanges de quotas de CO2 (ETS) dont la réforme est envisagée. Le Conseil des ministres du 15 juin 2016, dressant le bilan de la mise en œuvre de la COP 21, a repris cette annonce qui devrait faire l'objet d'une disposition de la foi de finances pour 2017.

Le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

Un dossier de presse publié le 14 juin décrit les grandes lignes du projet de loi tel qu'il a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale. Au chapitre de la transparence : le registre des représentants d'intérêts, l'information publique sur l'activité des multinationales pays par pays. Sur la lutte anticorruption : la création de l'Agence française anticorruption, la meilleure protection des lanceurs d'alerte, la généralisation de l'inéligibilité en cas de manquements au devoir de probité, la facilitation des poursuites pour corruption à l'étranger, l'institution de la convention judiciaire d'intérêt public. En faveur de la modernisation économique : l'interdiction de la publicité pour les sites commercialisant des transactions sur des instruments financiers risqués, le livret d'épargne pour l'économie solidaire, le contrôle de la rémunération des dirigeants, la réduction de la validité du chèque à 6 mois.

EUROPE

Renforcer la gouvernance économique de l'Europe

Un rapport de la Fondation Robert Schumann, publié le 6 juin 2016, présente une vision critique et des propositions de réforme réalistes de la gouvernance économique de l'Europe. La multiplicité, la complexité et l'efficacité relative des diverses procédures (semestre européen, volets préventif et correctif de la procédure de déficit excessif, procédure de déséquilibre macro-économique, mécanisme européen de stabilité) sont relevées. Les auteurs proposent la création d'un ministre des finances de la zone euro, la fusion des procédures de surveillance et la révision des normes : aux quatre indicateurs actuels se substitueraient le ratio dette/publique sur PIB et une norme d'évolution des dépenses publiques assortie d'un mécanisme de correction automatique.

 Le Conseil Ecofin adopte la directive anti évasion fiscale

Le conseil Ecofin du 17 juin 2016 a adopté le projet de directive présenté par la Commission relatif à la lutte contre l'évasion fiscale des entreprises. La directive comprend plusieurs dispositions techniques s'inspirant des recommandations de l'OCDE pour lutter conter l'érosion fiscale et le transfert des bénéfices (BEPS) et visant à empêcher l'optimisation fiscale agressive des sociétés multinationales : limitation des intérêts déductibles, imposition des transferts d'actifs à la sortie, clause anti-abus générale, règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées et aux dispositifs fiscaux hybrides qui visent à transférer des revenus dans des pays à faible imposition. Le Conseil a également pris acte de l'avancement des travaux sur la taxe sur les transactions financières qui fait l'objet d'une coopération renforcée entre 10 États membres, adopté des dispositions sur l'Union bancaire et confirmé les recommandations par pays sur leurs politiques budgétaires et économiques.

La Cour de Karlsruhe valide la politique non conventionnelle de la BCE

Le 21 juin 2016, au terme de trois ans de procédure et après un jugement favorable du 16 juin 2015 de la Cour européenne de justice saisie à titre préjudiciel, la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe n'a pas jugé inconstitutionnelle la politique de la Banque centrale européenne de rachats d'obligations émises par les États (Outright monetary transactions, OMT créée en 2012 et non effectivement utilisée). Elle a cependant émis des réserves pour prévenir toute aide directe de la BCE à un État : les opérations porteront sur un volume limité, seront temporaires et limitées au strict nécessaire. Le Gouvernement et le Parlement allemand sont invités à exercer leur vigilance pour éviter tout risque financier sur le budget fédéral.
Michel Le Clainche

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