REPÈRES SUR LA GESTION ET LES FINANCES PUBLIQUES

EN MAI 2015

FINANCES PUBLIQUES

La situation française vue par la Commission européenne

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a publié ses rapports annuels sur la situation économique par pays datés du 26 février puis ses prévisions conjoncturelles. Si, pour la France, les perspectives s'améliorent et les réformes engagées sont saluées, les recommandations de la Commission sur le programme national de réformes et sur le programme de stabilité notifiées et transmises au Conseil le 13 mai restent pressantes : renforcer l'assainissement budgétaire, rendre plus efficace la revue des dépenses (avec un accent particulier sur la protection sociale et les collectivités locales), améliorer l'efficacité des dispositifs de réduction du coût du travail, éliminer les effets de seuils et les restrictions d'accès à certaines professions, simplifier et améliorer l'efficacité du système fiscal, réformer le droit du travail. Le Conseil Ecofin puis le Conseil européen examineront en juin les propositions de la Commission pour apprécier si la France a adopté des mesures suivies d'effet pour se conformer, avant le 10 juin, aux recommandations du Conseil Ecofin du 10 mars.

Révision de la loi de programmation militaire

Conformément aux décisions du Conseil de défense du 20 avril, le Conseil des ministres du 20 mai 2015 a procédé à l'actualisation de la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 : 3,8 milliards de crédits supplémentaires seront ouverts sur la période 2015-2019, portant le total des crédits de la loi de programmation à 162,4 milliards. Les effectifs atteindront 261.161 équivalents temps plein en 2019. Les réductions d'effectifs prévues seront atténuées de 18.750 ETP.

Le rapport d'activité du CGEFi

Le contrôle général économique et financier a présenté le 20 mai son rapport d'activité 2014. Il décrit les trois activités principales de ce corps de contrôle qui regroupe 326 personnes dont 38 chefs de mission de contrôle et 136 contrôleurs généraux répartis en 5 secteurs et 18 missions. Placés auprès de 600 organismes publics au titre du contrôle budgétaire ou du contrôle financier, ils veillent, par exemple à la mise en œuvre du décret sur la gestion budgétaire et comptable publique et sur l'application de la réforme de l'État aux opérateurs. Les missions d'audit à la demande de ministères et d'organismes divers se multiplient de même que les missions de conseil et d'études. Le CGEFi participe aux contrôles de la gestion des fonds européens, à la revue des dépenses publiques et aux progrès de la gestion publique par l'évaluation des risques et de la performance.

Les comptes des administrations publiques en 2014

INSEE première publie les comptes définitifs des administrations publiques en 2014. Les principaux agrégats en % de PIB sont les suivants : déficit public : -4% ; dette publique : 95,6% ; recettes publiques : 53,5% ; dépenses publiques : 57,5% ; prélèvements obligatoires : 44,9%. L'ensemble des dépenses des administrations publiques s'élève à 1226,4 Md€ dont 494,8 pour les administrations publiques centrales ; 251,5 pour les administrations publiques locales ; 575 milliards pour les administrations de sécurité sociale.

L'exécution du budget 2014

La Cour des comptes a rendu public le 27 mai son rapport en vue de la présentation de la loi de règlement (art. 58 de la LOLF) intitulé : « Le budget de l'État en 2014, résultats et gestion ». La Cour constate l'interruption du mouvement de réduction du déficit budgétaire amorcé depuis plusieurs exercices. Le déficit d'un montant de 85,56 Md€ augmente de 10,69 Md€ par rapport à 2013 et de 2,99 Md€ par rapport à la loi de finances initiale. Il en résulte une poursuite de l'accroissement de la dette de 1457 Md€ à 1528 Md€. Les recettes (291,9 Md€) ont été réduites de 9,3 Md€ par rapport à 2013 sous l'effet de mesures d'allègements d'impôts décidées avant le vote de la loi de finances et sont inférieures de 10 Md€ aux prévisions trop optimistes de la LFI. Les dépenses du budget général ont été stabilisées (+ 0,08 Md€) hors incidence du Plan d'investissements d'avenir. La Cour regrette cependant l'absence d'économies structurelles et la permanence de quelques sous-budgétisations ou irrégularités telles que les 3,3 milliards de dépenses supportées par le plan d'investissements d'avenir ou les reports de crédits de paiement d'un montant de 2,35 Md€. Elle considère que la démarche de performance devrait s'imposer comme un véritable outil de maîtrise des dépenses publiques, ce qu'elle n'est pas aujourd'hui. Elle formule neuf recommandations qui concernent la présentation budgétaire, les prévisions de recettes, les dépenses fiscales et le périmètre de la normalisation des dépenses.

La certification des comptes 2014 de l'État

Le 27 mai, la Cour a produit l'acte de certification des comptes de l'État. Tout en reconnaissant les progrès accomplis par l'administration en tous domaines, elle maintient cinq réserves substantielles (système d'information financière de l'État, dispositifs ministériels de contrôle et d'audit internes, comptabilisation des produits régaliens, stocks et immobilisations de la défense, participations financières de l'État) mais lève 37 parties de réserves. Le bilan de l'État fait apparaître 966 Md€ d'actifs, 1778 Md€ de passifs et 71 Md€ de trésorerie nette négative. Les engagements hors bilan s'élèvent à 3.400 Md€ dont la moitié au titre des retraites civiles et des pensions militaires.

Le projet de loi de règlement du budget 2014

Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes 2014 a été présenté au Conseil des ministres du 27 mai. Le Gouvernement souligne la poursuite de la réduction du déficit public (en pourcentage du PIB) qui est inférieur aux prévisions qui avaient été réajustées à l'été 2014 (4% contre -4,4%), la compression des dépenses et les réductions d'impôts (CICE et allègements pour les revenus modestes).

Réduire les dépenses publiques

Un nouveau rapport de l'Institut Montaigne, « think tank » indépendant plutôt libéral, intitulé « Dépenses publiques : le temps de l'action » formule des propositions pour accélérer la réduction des dépenses publiques dont on attend un double bénéfice : budgétaire et économique. Sur ce dernier point, les auteurs font référence à la « courbe de Rahn », collègue de Laffer auprès du Président Reagan, d'après lequel les dépenses publiques sont contreproductives au-delà d'un certain seuil. Les 15 propositions font appel à un répertoire bien connu mais sont particulièrement argumentées et vont au bout de la logique de rationalisation. Ainsi les auteurs proposent un document unique des finances publiques couvrant l'ensemble des administrations publiques (État, opérateurs, collectivités territoriales et sécurité sociale) ; la modulation des aides de l'État aux différentes collectivités en fonction de critères de bonne gestion ; la fusion des régions et des départements ; l'instauration d'un bouclier social avec un parcours de soins opposables et des franchises ; des allocations de chômage dégressives…

FINANCES LOCALES

Propositions pour la réforme de la DGF

Le 5 mai, Mme Christine Pires-Beaune, députée, a présenté au comité des finances locales son rapport relatif à la réforme des concours financiers de l'État aux collectivités locales. À partir du constat du caractère inéquitable et trop complexe de la dotation globale de fonctionnement, le rapport propose cinq leviers de réforme : rénovation de la dotation forfaitaire par la création d'une dotation universelle de fonctionnement garantie et calculée en fonction du nombre d'habitants, d'une dotation pour charges de centralité rénovée, d'une dotation pour charges de ruralité et d'une dotation de transition ; le renforcement du ciblage de la péréquation verticale autour des dotations de solidarité urbaine et rurale et sa meilleure articulation avec la péréquation horizontale ; la création d'une DGF pour les EPCI distincte de la DGF communale ; la création d'une DGF locale dont une part territorialisée serait calculée sur la base de critères agrégés au niveau de l'EPCI et dont la répartition pourrait être décidée par l'ensemble intercommunal à la majorité renforcée ; la révision des critères d'éligibilité et de répartition et leur mise en cohérence (révisions des potentiels fiscal et financier ; coefficient d'intégration et de mutualisation…). Ces propositions, qui ne concernent pour l'instant que le bloc communal, doivent faire l'objet de simulations et ne pourraient être mises en œuvre que progressivement. L'Association des maires de France a fait connaître son opposition ferme à la proposition de « DGF locale » répartie à un niveau supracommunal.

Conjoncture des finances locales

La Banque Postale a publié le 5 mai sa note de conjoncture « Les finances locales tendances 2015 ». La situation des collectivités s'inscrit dans une forte baisse de l'épargne brute de 5,4% qui résulte d'une quasi stabilité des recettes (+0,5%) sous l'effet de la baisse des dotations de l'État et de la hausse des taux d'imposition (+1,6% pour le bloc communal) face à une augmentation des dépenses de fonctionnement qui, cependant, ralentissent (+1,7% contre 2,3% en 2014). Les investissements continueraient de diminuer (-3,9 milliards contre -5 milliards en 2014) ce qui impliquerait un freinage de l'endettement dont l'encours (176,6 milliards) augmenterait néanmoins de 1,9 milliard. Le cycle électoral explique une large part de ces évolutions.

Les finances des régions

Le Président de l'Association des régions de France a fait le point sur les finances des régions, le 27 mai, à l'occasion de la présentation de l'édition 2015 des chiffres-clés des régions. Leur budget s'élève à 28,7 milliards soit 12% de celui de l'ensemble des collectivités territoriales (57% pour le bloc communal et 31% pour les départements). Il ne représente que 1,5% du PIB contre 12% pour les länder allemands. La composition des recettes pose problème au moment de l'extension des compétences des futures grandes régions, notamment dans le domaine économique. Les dotations de l'État représentent 42% des recettes et les régions vont être particulièrement affectées par leur réduction programmée. C'est pourquoi le président de leur association demande que la part de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui leur est attribuée passe à 70% au lieu de 25% aujourd'hui (48,5% pour les départements et 26,5% pour le bloc communal).

La baisse des investissements du bloc communal

Le 28 mai, une délégation de l'Association des maires de France a été reçue par le Premier ministre sur le sujet de la baisse des investissements des collectivités du bloc communal et a publié un dossier de presse. Celui-ci comporte une analyse de l'impact sur les budgets 2014 de la réduction de 1,5 milliard des dotations de l'État : baisse des investissements du bloc communal de 12,4% ; efforts de ralentissement des dépenses de fonctionnement...). Les maires de France réitèrent leur opposition au programme pluriannuel de réduction des dotations de l'État et formulent quatre propositions : aménagements du fonds de compensation de la TVA (remboursement dès l'année de la dépense ; élargissement de l'assiette ; simplification des procédures) ; récupération des frais de gestion de la fiscalité directe locale (1,1 Md€) ; création d'un fonds territorial de soutien ; réduction du coût des normes et des politiques publiques qui impactent les budgets locaux. Ils ont reçu une réponse négative sur la révision du programme de réduction des dotations mais des assurances de principe sur le FCTVA et sur le fonds de soutien et ils ont décidé de poursuivre leur mobilisation.

FINANCES SOCIALES

L'impact des réformes récentes de la politique familiale

Une note de la CNAF du 18 mai 2015 analyse les effets redistributifs des réformes récentes des politiques sociales et familiales. Certaines d'entre elles ont eu pour effet de réduire les prestations versées aux ménages les plus aisés (plafonnement du quotient familial, modulation des allocations familiales, réforme ciblée de la prestation d'accueil du jeune enfant) alors que d'autres revalorisaient les droits des ménages les plus vulnérables (création du complément familial majoré, revalorisation de l'allocation de soutien familial et du revenu de solidarité active). L'ensemble de ces réformes a eu pour effet de réduire de 67 euros par mois en moyenne le revenu disponible (après impôts et transferts sociaux) de 3,2 millions de familles et d'augmenter de 67 euros par mois le revenu disponible de 2,1 millions de familles pauvres. Elles ont aussi généré 860 millions d'économies pour l'État. Il en résulte une modification fondamentale de l'effet redistributif de la politique familiale : la traditionnelle courbe en U qui montrait une augmentation des aides par enfant en fonction de l'élévation du revenu s'aplatit, les enfants des ménages aisés ouvrant désormais presque les mêmes droits que les enfants des classes moyennes.

La lutte contre la fraude aux cotisations sociales

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a publié un rapport sur « le contrôle et la lutte contre la fraude au prélèvement social ». Les opérations de contrôle ont conduit en 2014 à 1,3 milliard de redressements dont 900 milliards résultant des actions de contrôle comptables sur place et sur pièces et 400 milliards produit de la lutte contre le travail dissimulé. La fraude sociale pour les URSSAF couvre tout le spectre de la simple erreur à la fraude caractérisée. Les principaux motifs de redressement concernent les rémunérations non déclarées (50,1%), les mesures pour l'emploi (20,2%), les contributions, cotisations et versements divers (10,8%), les frais professionnels (10,3%). L'amélioration des résultats ne provient pas d'une augmentation de la fraude mais d'un meilleur ciblage des contrôles, d'une politique active de prévention de l'efficacité des coopérations et partenariats pour lutter contre la fraude à grande échelle.

L'évolution de l'âge effectif du départ à la retraite

Le Comité d'orientation des retraites a examiné dans sa séance plénière du 27 mai un rapport sur « les comportements et les âges de départ à la retraite ». L'âge moyen de départ à la retraite a augmenté de 62 à 64,1 ans pour les générations 1955-1975 sous l'effet de l'allongement de la durée de cotisation pour bénéficier du taux plein et de l'allongement des études. Il s'est stabilisé ensuite. L'étude mesure l'effet des réformes sur les comportements de départ. On estime que les réformes engagées depuis 1993 ont fait reculer l'âge moyen de départ à la retraite d'environ 2,5 à 3 ans pour les générations 1966-1980. Ce recul de l'âge de départ a un impact financier important : l'évolution projetée permettrait de couvrir, selon les scénarios, 45 à 49% des besoins de financement nouveau lié au vieillissement à l'horizon de 25 ans.

FISCALITÉ

La TVA dans l'Union européenne

La lettre Trésor-éco n°148 publie une étude comparative de la TVA dans l'Union européenne. L'assiette étant harmonisée, l'essentiel des différences résulte des taux qui ne sont qu'encadrés. Alors que la TVA est en France l'impôt à plus fort rendement (144 milliards en 2013), son poids relatif par rapport au PIB ou à l'ensemble des prélèvements obligatoires est plus faible que dans l'ensemble de l'Union européenne (à 27). Cette différence provient des taux : le taux moyen pondéré est en France de 14,8% en France et de 17,1% dans l'Union.

La gestion des impôts des non-résidents

Le 12 mai, la Cour des comptes a rendu public un référé relatif à la gestion des impôts dus en France par les non résidents après un contrôle de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG). En 2013, ce service de la DGFiP a recouvré 1,1 Md€ auprès de 200.000 foyers fiscaux qui ne résident pas en France mais y perçoivent des revenus ou y détiennent des actifs et 1 milliard d'impôts dus par 20.000 entreprises étrangères sans établissements stables en France. Elle assure aussi 3,6 milliards de remboursement de TVA à des entreprises étrangères. La Cour relève la faible qualité des services rendus à ces usagers, notamment au téléphone et par Internet. Elle considère que le recouvrement et le contrôle des impôts sont insuffisants, que la législation est complexe et fragile, que la direction devrait être davantage professionnalisée et spécialisée en transférant ses missions d'administration générale. La réponse du ministre nuance largement ces critiques.

Extension du droit de communication des administrations fiscales et douanières

Un décret du 12 mai 2015, publié au JORF du 14 mai, texte n°20, étend les compétences territoriales des agents des douanes et de la DGFiP exerçant le droit de communication. Pour tenir compte de la mobilité des contribuables et des modes de consultation des documents, la compétence des agents habilités est étendue à l'ensemble du territoire national alors que, dans la rédaction antérieure de l'article R.81-1 du livre des procédures fiscales, elle était limitée par le ressort territorial de leur direction d'affectation.

Retenue à la source

Le 19 mai, le Président de la République, dans un discours prononcé à Carcassonne, a évoqué la simplification du prélèvement de l'impôt sur le revenu. Le 20 mai, le porte-parole du Gouvernement a indiqué que le Gouvernement travaille sur un projet de retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Ce sujet et celui d'une évolution de la CSG figurent dans plusieurs motions publiées en vue du prochain congrès du Parti socialiste. Le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, le 24 mai, et le secrétaire d'État aux relations avec le Parlement, le 26 mai, ont confirmé l'intention du Gouvernement d'initier le début de cette réforme avant 2017 pour l'étaler sur trois ou quatre ans.
Une note de la fondation Terra Nova du 22 mai de Marc Wolf et Romain Pérez, expose les arguments favorables à cette réforme qu'elle qualifie « d'étape nécessaire dans la rationalisation de la gouvernance économique ». Le prélèvement à la source allègerait considérablement les charges de gestion des ménages et de l'administration ; les auteurs estiment que 10.000 emplois pourraient être redéployés. Il mettrait fin au décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt ; à cet égard, les auteurs notent qu'un tiers des contribuables voient leurs revenus diminuer d'une année sur l'autre dont 10% d'au moins 30%. Ils attirent toutefois l'attention sur la nécessité de ne pas « privatiser l'information fiscale ». Plusieurs conditions sont posées pour la réussite de ce projet : il ne doit pas augmenter la charge administrative des tiers payeurs ; il doit être sans incidence sur les relations entre les contribuables et les tiers payeurs ; il doit être circonscrit, dans un premier temps, aux revenus transitant par un tiers payeur ; les effets de « l'année blanche » doivent être lissés sur plusieurs années ; la mise en œuvre doit être progressive, au moins sur 48 mois.

Activité de l'AGRASC

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, créée par la loi du 9 juillet 2010, a publié son rapport d'activité pour 2014. Elle a traité 45.280 affaires correspondant à 87.278 biens mobiliers ou immobiliers. En quatre ans, elle a reversé 21 M€ au budget de l'État et à celui de la Mission interministérielle de lutte contre la délinquance et les conduites addictives (MILDECA). En vertu de la loi du 13 novembre 2014, elle pourra également contribuer au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité.

ORGANISATION, GESTION ET PERFORMANCE PUBLIQUES

Un rapport sur l'évolution de l'organisation régionale de l'État

Les trois inspections générales interministérielles associées à huit autres inspections générales ont rédigé un rapport sur l'évolution de l'administration régionale de l'État consécutive à la nouvelle délimitation des régions, rendu public le 7 mai. Les rapporteurs rappellent que la nouvelle organisation concerne 16 des 22 régions métropolitaines et potentiellement 10.700 agents. Ils énoncent quatre principes d'organisation : la localisation des chefs de services régionaux et de leurs états-majors au chef-lieu de la région, près du préfet de région ; le refus d'un niveau administratif supplémentaire ; une multi-localisation maîtrisée ; le développement de l'interdépartementalité. Le rapport formule de nombreuses propositions qui ont largement inspiré les premières décisions du Gouvernement : libérer le préfet de région de la gestion quotidienne du département chef-lieu par la nomination de préfets délégués aux affaires départementales, adapter la carte de certains services (protection judiciaire de la jeunesse, services pénitentiaires, douanes) ; organiser un pilotage interministériel unifié de la réforme ; accompagner les mutations par un management et une gestion des ressources humaines adaptés.

Une nouvelle charte de la déconcentration

Présenté au Conseil des ministres du 6 mai, un décret du 7 mai 2015 (JORF du 8 mai 2015, texte n°23) pris pour l'application de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République donne une nouvelle version de la charte de la déconcentration et abroge la version précédente (décret du 1er juillet 1992). La définition de la déconcentration fait intervenir les notions d'animation, de coordination et de mise en œuvre des politiques publiques. Elle est la règle générale de répartition des attributions et des moyens puisque les administrations centrales n'exercent que les missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial. Les missions de l'échelon régional sont assez largement définies en termes d'animation et de coordination des politiques de l'État dans les domaines économiques et sociaux mais aussi dans ceux de la culture, de la modernisation et de la simplification de l'administration et de la stratégie de politique immobilière de l'État. Le décret prévoit des études d'impact des lois et des règlements ayant une incidence sur les services déconcentrés, des directives nationales d'orientation pluriannuelles, la possibilité pour le préfet de région de proposer des dérogations aux règles d'organisation des services déconcentrés ou à la répartition des missions, la mutualisation des services, une plus grande déconcentration des décisions en matière de gestion des ressources humaines. Il institue une conférence nationale de l'administration territoriale de l'État composée, sous la présidence du secrétaire général du Gouvernement, des secrétaires généraux des ministères, des préfets de région, d'un recteur d'académie, d'un directeur régional des finances publiques, d'un directeur général d'une agence régionale de santé, des représentants des ministres intéressés. Chargée d'animer le mouvement de déconcentration et de veiller à l'application de la Charte, elle remet un rapport annuel au Premier ministre qui est rendu public.

Les opérateurs de l'État

Le secrétaire d'État à la réforme de l'État et à la simplification a présenté au conseil des ministres du 27 mai une communication relative à la gestion des agences et opérateurs de l'État. Elle concerne 570 organismes gérant des budgets de 50 milliards et employant 400.000 agents. Les règles de bonne gestion qui s'appliquent à l'État devront être adoptées par les opérateurs : baisse des effectifs, économies budgétaires, plafonnement des taxes affectées, suppression d'organismes, études d'opportunité préalable à toute création, revue périodique, généralisation des outils contractuels de pilotage, application des règles de publication des rémunérations les plus élevées, de commande publique et de transparence de la vie publique.

ÉCONOMIE

Soutien aux PME et ETI innovantes

La Banque publique d'investissement (BPI) et le Fonds européen d'investissement, composante du groupe Banque européenne d'investissement (BEI), ont signé le 11 mai un accord sur le financement des PME et entreprises de taille intermédiaire innovantes appuyé sur la garantie offerte par le budget européen dans le cadre du fonds européen d'investissement stratégique (FEIS). C'est la première mise en œuvre du FEIS en Europe avant même qu'il soit constitué.

Réforme du FISAC

Un décret du 15 mai 2015 publié au JORF du 17 mai, texte n°12) définit les modalités de la réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) engagée par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises. Il s'agit de passer d'une logique de guichet à une logique d'appels à projets sur la base de priorités et dans le cadre d'une enveloppe prédéfinie, ce qui devrait répondre aux critiques formulées par la Cour des comptes dans un référé du 20 octobre 2014 et permettre d'accélérer le versement des aides. Celles-ci visent à soutenir la création, le maintien et la modernisation des artisans et commerçants de proximité dans les zones rurales ou les zones urbaines les plus fragiles. Elles peuvent prendre la forme d'opérations collectives, d'opérations individuelles en milieu rural ou d'actions spécifiques au niveau national. Le premier appel à projet a été publié le 20 mai. D'un montant de 17 millions pour 2015, il vise plusieurs priorités telles que les centres-bourgs et les quartiers prioritaires, les multiservices en milieu rural, les stations services indépendantes…

Le plan industrie du futur

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté le 18 mai un plan « industrie du futur » qui prend le relai des 34 plans « nouvelle France industrielle » lancés en 2013. Ceux-ci avaient permis de soutenir 330 projets avec 1,5 milliard de l'État pour un investissement total de 3,7 milliards. Le nouveau dispositif a pour objectif, d'une part, de moderniser l'outil industriel et d'accompagner la transformation du modèle économique des entreprises par le numérique et, d'autre part, de développer de nouvelles « solutions » regroupant des produits et des services pour répondre de manière concrète et cohérente à des défis de l'avenir : nouvelles ressources, ville durable, mobilité écologique, transports de demain, médecine du futur, économies des données, objets intelligents, confiance numérique, alimentation intelligente. Le ministre a annoncé le fléchage de 3,4 milliards d'investissements publics sur ce projet.

Les inégalités dans les pays de l'OCDE

L'OCDE a rendu public le 21 mai un rapport intitulé : « Tous concernés : pourquoi moins d'inégalités profite à tous ? ». Les inégalités de revenus ont atteint un niveau record dans les pays de l'OCDE et se situent encore à des niveaux élevés dans de nombreux pays émergents. Dans la zone OCDE, les 10% les plus riches ont un revenu d'activité 9,6 fois plus élevé que celui des 10% les plus pauvres, alors que l'écart était de 7,1 fois dans les années 80 et 9,1 fois dans les années 2000. Cette inégalité est aggravée par les inégalités de patrimoine. En 2010, 40% du bas de l'échelle des revenus possédait 3% du patrimoine de l'ensemble (dans 18 pays étudiés) alors que les 10% du haut de l'échelle possédaient 40% du patrimoine et les 1% en possédaient 18%. En France, qui se situe dans la moyenne de l'OCDE, après une longue période de stabilité, les inégalités se sont accrues depuis 2007 de 1,4 point de pourcentage (contre 2,3 aux États-Unis et 0,2 en Allemagne). Les revenus du décile supérieur ont augmenté de 2% par an entre 2007 et 2011, ceux du décile inférieur se sont réduits de 1% par an. En termes de patrimoine, la concentration est encore plus forte : la moitié des ménages détient 40% du patrimoine alors que le décile inférieur en possède moins de 2%. Or, pour l'OCDE, de fortes inégalités nuisent à la croissance. Les auteurs de l'étude estiment que la montée des inégalités fait perdre 4,7 points de croissance en cumul sur les années 1990 à 2010. L'OCDE recommande plusieurs politiques volontaristes : assurer l'égalité entre les hommes et les femmes en termes d'emploi, élargir l'accès à de meilleurs emplois, orienter les investissements dans l'éducation et dans les compétences tout au long de la vie.

L'impact du CICE

France Stratégie a publié le 19 mai un point d'étape sur le suivi du CICE en 2013 et 2014. Le total de la créance d'impôt acquise par plus de 600.000 entreprises sur les salaires versés en 2013 s'élève à 10,7 Md€ dont 10,3 d'impôt sur les sociétés et 0,4 d'impôt sur le revenu. Les PME et les micro-entreprises bénéficient de 4,5 milliards de crédit d'impôt. En 2014, les perspectives sont identiques et les préfinancements ont porté sur 13.826 dossiers représentant 2,6 milliards de trésorerie. La BPI a financé 57% de ce montant, principalement pour des entreprises moyennes et petites.
Une note du Conseil d'analyse économique sur le thème de « À la recherche des parts de marchés perdues » étudie la compétitivité prix et hors prix de l'économie française et l'efficacité des politiques de soutien à l'exportation. Elle émet l'hypothèse qu'un meilleur ciblage du crédit d'impôt compétitivité emploi sur les bas salaires (actuellement, les salaires jusqu'à 2,5 fois le smic entrent dans le calcul de la réduction d'impôt) profiterait aux entreprises exportatrices car le coût du travail entre pour 44% dans la valeur des biens et services exportés si on tient compte des consommations intermédiaires intervenant dans la production des biens et services exportés. Les auteurs craignent que le CICE sur les rémunérations moyennes se traduise d'avantage par des augmentations salariales que par une réduction des marges et recommandent une évaluation sur ce point.

EUROPE

Les déséquilibres macroéconomiques et les déficits excessifs

Le conseil Ecofin du 12 mai a examiné les bilans approfondis présentés par la Commission dans le cadre de la procédure contre les déséquilibres excessifs prévue par le Semestre européen et a publié ses recommandations le 13 mai. La Commission avait proposé une rationalisation du semestre européen en centrant les recommandations sur des priorités (investissements en faveur d'une croissance durable ; réformes structurelles ambitieuses sur les marchés des produits, des services et du travail ; équilibre entre la recherche d'une stabilité à court terme et les perspectives à long terme ; amélioration de la politique de l'emploi et de la protection sociale, notamment pour assurer une plus grande cohésion sociale), en procédant à un examen intégré de l'économie des pays au regard des différentes procédures de suivi et en rendant plus rapidement ses conclusions. Seize pays membres présentent des déséquilibres macroéconomiques dont cinq (Bulgarie, France, Croatie, Italie, Portugal) sont qualifiés d'excessifs et justifient une surveillance particulière. Par ailleurs, 8 pays relèvent de la procédure de déficit excessif dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance (Croatie, Chypre, France, Grèce, Irlande, Portugal, Slovénie, Espagne). Deux pays sortent de la liste (Malte, Pologne). Un pays pourrait y entrer, la Finlande. Le Royaume- Uni bénéficie d'un délai de deux ans pour ramener son déficit public en dessous des 3%.

Rapport sur le vieillissement démographique

Le conseil Ecofin du 12 mai a examiné le rapport sur le vieillissement démographique publié le jour même. Les dépenses liées à l'âge devraient atteindre 27% du PIB en 2060. Le Conseil recommande la poursuite de l'assainissement budgétaire et une adaptation des systèmes de pensions et des politiques de santé.

La fin du secret bancaire suisse

Le 27 mai, l'Union européenne a signé avec la Suisse un accord « historique » sur la transparence fiscale prévoyant l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à compter de 2018. La commission négocie actuellement des accords similaires avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin.

Le budget de l'Union européenne

Le 27 mai, la Commission a présenté le projet de budget de l'Union européenne pour 2016. Il s'élève à 153,5 milliards en engagements (-5,3%) et à 143,5 milliards en crédits de paiements (+1,6%), pour continuer d'apurer l'arriéré de demandes de paiements d'un montant de 24,7 milliards à la fin 2014. Ce budget, qui ne représente que 1% du PIB de l'Union, traduit les priorités du cadre financier pluriannuel : croissance, compétitivité et emploi (66,58 milliards) et croissance durable, ressources naturelles (dont agriculture, 55,86 milliards). 2 milliards d'engagements et 500 millions de paiements sont prévus pour le fonds de garantie du Fonds européen stratégique d'investissement. Ce projet est transmis au Parlement et au Conseil pour la poursuite de la procédure.

Michel Le Clainche