REPÈRES SUR LA GESTION ET LES FINANCES PUBLIQUES

EN MARS 2015

FINANCES PUBLIQUES

Recommandation du Conseil européen sur la trajectoire budgétaire de la France

Le Conseil  Ecofin du 10 mars a approuvé la recommandation relative à la procédure de déficit excessif engagée contre la France. Rappelant que cette procédure a été ouverte en 2009 et que notre pays a déjà bénéficié de deux reports de la date fixée pour ramener le déficit en deçà de la barre des 3% du PIB, référence du pacte de stabilité et de croissance, le Conseil accorde une nouvelle extension de deux ans de ce délai pour tenir compte de la conjoncture et des mesures déjà adoptées. La France est invitée à mettre en œuvre les mesures structurelles décidées pour 2015 et à fournir un effort supplémentaire d'ici fin avril 2015 afin que l'effort d'amélioration du solde structurel atteigne 0,5% du PIB en 2015. La trajectoire d'évolution du déficit nominal est fixée pour chacune des années 2015, 2016, 2017, respectivement à 4%, 3,4% et 2,8%. L'effort d'amélioration du solde structurel est fixé pour chacune de ces années à 0,5%, 0,8% et 0,9%. Les mesures supplémentaires recommandées représentent respectivement 0,2%, 1,2% et 1,3% du PIB. Les mesures correctives doivent être engagées avant le 10 juin 2015.

Les résultats 2014 de la Douane

Le 17 mars 2015, les résultats 2014 de la Douane française ont été présentés. Parmi les nombreuses missions accomplies par les 16 665 douaniers (en ETPT) : lutte contre les grands trafics, protection du consommateur, accompagnement du commerce international, la gestion de 69 milliards de recettes fiscales retient l'attention : 13,1 milliards de droits de douanes, 37,2 milliards de fiscalité énergétique dont 24,4 pour la TICPE, 16,5 milliards de contributions indirectes dont près de 12 milliards sur le tabac, 1,7 milliard d'octroi de mer et de taxes sur les activités maritimes, 0,3 milliard de taxe à l'essieu et divers. Ces recettes bénéficient à l'État pour 53%, à la sécurité sociale pour 23%, aux collectivités territoriales pour 20% et à l'Union européenne pour 3%. La Douane a opéré 356,9 millions de redressement et modernise la gestion de ces impôts, notamment par la généralisation des télé-procédures.

La lutte contre le financement du terrorisme

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté le 18 mars 2015 un plan d'action pour  lutter contre le financement du terrorisme. Outre le renforcement des moyens humains de la Direction générale des Douanes et de Tracfin, le plan de 8 mesures renforce l'identification des opérations (plafond des règlements en espèces abaissé de 3000 à 1000 euros ; déclaration à Tracfin de tous les dépôts ou retraits d'un montant supérieur à 10 000 euros cumulés sur un mois ; inscription dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) des comptes tenus par les buralistes…). Il comporte aussi des dispositions pour mieux mobiliser les acteurs financiers et pour améliorer les capacités de gel des avoirs immobiliers et mobiliers détenus par les acteurs et financeurs du terrorisme. Dans le cadre multilatéral, il est prévu que le Groupe d'action financière (GAFI, organe intergouvernemental créé en 1989 par le G7 et chargé d'élaborer des normes pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme) présente en octobre 2015 un rapport sur les outils internationaux pertinents.

Les comptes des administrations publiques en 2014

L'INSEE a mis en ligne le 26 mars 2015 les premiers résultats des comptes nationaux des administrations publiques. Le déficit nominal atteint 84,8 milliards d'euros soit -4% du PIB : mieux que les prévisions de septembre (4,4%), légèrement mieux que l'exercice 2013 (-4,1%) mais nettement moins que les prévisions de la loi de finances initiale (-3,6%). Le taux de dépenses est fixé à 57,2% (+0,2%), le taux des prélèvements obligatoires à 44,7% (stable) et la dette publique à 95% (+2,7%). Le même jour, l'INSEE a publié note sur la dette au 4ème trimestre 2014. La dette publique s'élève à 2 037,8 milliards d'euros qui se répartissent en 1 610,3 milliards pour l'État, 22,6 milliards pour les ODAC, 188,2 pour les collectivités territoriales et 216,8 milliards pour la sécurité sociale.

FINANCES LOCALES

Le financement des lieux de culte

Un rapport du sénateur Hervé Maurey du 17 mars 2015 fait le point sur la question complexe du financement des lieux de culte par les collectivités territoriales et sur sa nécessaire actualisation compte tenu de l'émergence de nouvelles pratiques religieuses. Il conclut au maintien de la loi de 1905 de séparation de l'église et de l'État et propose diverses mesures de clarification et d'assouplissement.

La première émission de l'Agence France Locale

Le 24 mars, l'Agence France Locale a annoncé le succès de sa première émission d'obligations pour un montant de 750 millions d'euros souscrite sans difficulté par des investisseurs très divers dont 80% de provenance étrangère. L'Agence se prépare à conclure fin avril les premiers prêts à ses collectivités actionnaires.

FINANCES SOCIALES

Projet de prime d'activité

Le 3 mars, dans le cadre de la présentation du plan pluriannuel de lutte conte la pauvreté et pour l'inclusion sociale, le Premier ministre a présenté le projet de prime d'activité destinée à remplacer, à compter du 1er janvier 2016, la prime pour l'emploi et le RSA-activités. Dotée, par redéploiement, d'un budget de 4 milliards d'euros, cette prime vise à compléter les revenus d'activités modestes ou précaires. Elle sera ouverte à 4 ou 5 millions de personnes, dont 700 000 à un million de jeunes de 18 à 25 ans, dont le revenu d'activité n'excède pas 1400 euros net mensuels par mois pour une personne seule (2 300 euros pour un couple biactif avec deux enfants). Elle sera gérée par les caisses d'allocations familiales, mensualisée et délivrée au vu d'une déclaration trimestrielle. Le texte sera inclus dans le projet de loi sur la modernisation du dialogue social.

Réduction du déficit de la sécurité sociale

Le gouvernement a annoncé le 17 mars 2015 que le déficit de la sécurité sociale (régime général et fonds de solidarité vieillesse) atteindrait, en 2014, 13,2 milliards d'euros soit une amélioration de 2,2 milliards par rapport au solde 2013 et aux prévisions de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. L'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) est maîtrisé pour la cinquième année consécutive. Chaque branche voit sa situation s'améliorer ; toutefois, seule celle des accidents du travail présente un excédent.

FISCALITÉ

Lancement du timbre électronique

Le site d'achats des timbres en ligne a été lancé le 2 mars. Première étape de la dématérialisation complète des timbres fiscaux, il permet d'acheter en ligne les timbres nécessaires pour l'établissement d'un passeport.

La fiscalité du numérique

France Stratégie a publié le 9 mars une note sur « la fiscalité numérique : quels enseignements tirer des modèles théoriques ? ». Constatant que les caractéristiques de l'économie numérique la rendent difficile à appréhender dans le cadre fiscal habituel et que les travaux du groupe de l'OCDE sur les BEPS seront très longs à entrer en application, les auteurs préconisent la taxation, dans un noyau de pays, des revenus tirés de la publicité ou de la collecte des données personnelles avec un taux faible et un seuil d'exonération.

Report de la révision des valeurs locatives

La CGPME a publié une étude montrant les transferts de charge fiscale  résultant de la révision en cours des valeurs locatives des locaux professionnels en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 modifiée par l'article 37 de la loi du 16 août 2012. Un transfert au bénéfice des centres commerciaux implantés en périphérie et au détriment du petit commerce de centre-ville serait à craindre. Le 24 mars, le secrétaire d'État au budget a annoncé le report d'un an de l'actualisation des bases fiscales au 1er janvier 2017.

GESTION ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Adoption de la loi NOTRe en première lecture 

Le projet de loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, deuxième étape de la réforme territoriale consacrée aux compétences des collectivités territoriales, a été votée le 10 mars en première lecture à l'Assemblée nationale. Il crée un Haut conseil des territoires. Le texte prévoit notamment un élargissement des compétences régionales dévolues aux treize nouvelles régions en matière d'aide aux entreprises, de coordination des politiques de l'emploi, d'aménagement des territoires, de transport et d'environnement. Une adaptation régionale des lois qui l'auront prévue est rendue possible. Les conseils départementaux, qui perdent comme la région la clause générale de compétence, conservent leurs attributions en matière sociale, de collèges et de voirie départementale. Le bloc communal n'est pas notablement modifié. L'obligation de création des intercommunalités d'au moins 20 000 habitants est assortie de dérogations qui couvrent plus de la moitié des communautés concernées. En revanche, la suppression de nombreux syndicats intercommunaux est programmée en raison du transfert obligatoire de la gestion de l'eau, de l'assainissement et des déchets aux EPCI. La Cour des comptes expérimentera une certification facultative pour des entités dont le budget de fonctionnement excède 200 millions d'euros. Le plafond d'aide pour les collectivités touchées par les emprunts toxiques est relevé de 45 à 75%.

Le recours par l'État à des consultants 

La Cour des comptes a rendu public le 12 mars un rapport, daté de novembre 2014 et commandé par la commission des finances du Sénat, sur le recours par l'Etat aux conseils extérieurs. Le volume des dépenses de prestations intellectuelles payées à des tiers reste relativement limité (150 millions d'euros par an en moyenne entre 2011 et 2013, ce qui est très inférieur à la Grande-Bretagne ou à l'Allemagne) mais relativement concentré sur certains ministères (les plus gros consommateurs ont été la DGME/SGMAP pour la modernisation de l'État, l'ONP, l'APE et France Domaine, critiqué pour transférer une partie d'une de ses attributions essentielles, l'évaluation du patrimoine immobilier) et sur quelques prestataires (Cap Gemini représentant 15% du total ; dix cabinet encaissant 40% des facturations). La Cour formule critiques et recommandations sur une meilleure réflexion préalable, une recherche d'efficience et d'efficacité, une plus grande mobilisation de l'expertise interne, la prévention des risques déontologiques et de conflits d'intérêts, un meilleur encadrement des prestataires, une plus grande attention à l'utilisation des résultats et aux transferts de savoir-faire.

Bilan de la politique immobilière de l'État 

La Cour des comptes a rendu public le 19 mars un référé sur le bilan de la politique immobilière de l'Etat (PIE) assorti de 14 recommandations et complété par la brève réponse du Premier ministre. Rappelant les circulaires du 16 janvier 2009, la Cour recommande de mieux préciser les finalités de la PIE, en particulier d'augmenter la part des recettes de cession affectée au désendettement ; de parfaire la connaissance du parc immobilier qui a déjà beaucoup progressé (22,6 millions de m2 pour l'État et ses opérateurs, répartis en 18 450 immeubles de bureaux et représentant 58,5 milliards d'euros de valeur nette) ; de poursuivre la rationalisation des implantations ; d'affiner l'analyse des coûts ; de clarifier l'architecture budgétaire qui repose sur un compte d'affectation spéciale et sur le programme 309 ; d'améliorer la programmation des opérations ; de traiter des sujets encore pendants tels que l'insuffisance des ressources pour l'entretien du parc. Des développements importants sont consacrés à l'amélioration du pilotage et de la gouvernance de la PIE. La Cour recommande de détacher France Domaine de la DGFiP pour le placer sous l'autorité directe du ministre chargé du budget, de placer les responsables régionaux de la PIE dans la chaîne hiérarchique de France Domaine, d'envisager la disparition de la mission d'évaluation pour les opérations des collectivités locales, de supprimer les compétences de la SOVAFIM et de la MRAI, organismes publics qui interviennent dans certaines opérations immobilières de l'État.

La réforme de l'administration territoriale de l'État 

Une  communication au conseil des ministres du 4 mars donne les orientations principales de la réforme de l'administration territoriale de l'État dans le prolongement de la loi du 16 janvier 2015 qui a redessiné les treize régions métropolitaines. Le calendrier prévoit la désignation de préfets de région et de directeurs régionaux préfigurateurs en avril, la détermination de chefs-lieux de régions provisoires à l'été, les élections régionales dans le cadre des nouvelles circonscriptions en décembre, l'avis des conseils élus sur les chefs-lieux et leur décision sur l'emplacement des hôtels de région en juin 2016, les décrets fixant les chefs-lieux définitifs en octobre 2016. Par ailleurs, la revue des missions, actuellement en cours et qui vise à un recentrage pour une meilleure efficacité, devrait aboutir à de premières décisions en avril. Enfin, une relance de la déconcentration devrait conduire à la rédaction d'une nouvelle charte de la déconcentration.

ÉCONOMIE

Le rapport d'activité 2014 de la BPI

La Banque publique d'investissement a publié le 12 mars le bilan de son activité en 2014. Elle a progressé dans tous ses métiers. Le financement par des prêts et aides d'un montant de 12,5 milliards d'euros, en progression de 29%, a profité à 5760 entreprises. L'investissement en capital par des apports en fonds propres s'est élevé à 1,4 milliard en progression de 37%. La garantie des prêts bancaires, pour 7,8 milliards d'euros, a bénéficié à 66 203 entreprises. La BPI met l'accent sur l'importance des emprunts sans prise de garanties ainsi que sur le financement de l'innovation et de l'export.

Le rapport d'activité du Médiateur national du crédit

Fabrice Pesin, médiateur national du crédit, a présenté le 17 mars 2015, son rapport d'activité 2014. Sur 2200 dossiers instruits et clos, le taux de réussite est estimé à 58%. Le nombre de saisine est en diminution en raison d'un meilleur accès des entreprises au crédit, d'une conjoncture plus atone et de l'effet positif du crédit d'impôt compétitivité emploi. Les PME des secteurs du bâtiment et travaux publics, de l'hôtellerie-restauration et du commerce de détail sont les plus concernées.

Le rapport d'activité et les comptes de la Banque de France pour 2014

La Banque de France a publié le 24 mars 2015 son rapport d'activité et ses comptes pour 2014. Les activités de l'institution sont présentées sous trois rubriques : le service de la collectivité nationale (suivi des entreprises et médiation du crédit ; protection du consommateur et accès aux services bancaires ; traitement du surendettement des ménages ; tenue des comptes des administrations publiques et gestion des adjudications de valeurs du Trésor) ; l'Eurosystème (politique monétaire et établissement de la balance des paiements ; activités opérationnelles sur les marchés et gestion des réserves de change ; monnaie fiduciaire) ; l'action pour la stabilité financière comprenant notamment le contrôle prudentiel et la surveillance des institutions financières. Les faits marquants de 2014 ont été la fabrication d'une nouvelle gamme de billets plus sécurisés, le lancement d'une nouvelle papeterie et de deux centres fiduciaires de haute technologie, un exercice sans précédent d'évaluation des actifs des banques, le passage réussi au SEPA. Les comptes dégagent un excédent d'exploitation de 4,8 milliards d'euros contre 6,140 milliards en 2013. Le bilan de la Banque de France est passé de 550 à 578 milliards sous l'effet, notamment, de la revalorisation des devises de réserve et de l'or contre l'euro.

EUROPE

La mise en place du FEIS

Le Conseil Ecofin du 10 mars a fixé la position de négociation du Conseil sur le projet de règlement relatif au fonds européen d'investissements stratégiques (FEIS). Ce fonds, appuyé sur 16 milliards de garantie apportés par le budget de l'Union et 5 milliards fournis par la BEI, est l'élément central du plan d'investissement pour l'Europe présenté par la commission en novembre 2014 et visant à mobiliser 315 milliards d'investissements entre 2015 et 2017. Le conseil précise la gouvernance du fonds : un comité de pilotage composé de membres issus de la Commission et de la BEI pour « éviter toute influence politique » et un comité d'investissement composé de huit experts indépendants et d'un directeur exécutif. Sont également prévus une plate-forme européenne de conseil en investissement et un répertoire européen de projets d'investissement. Plusieurs pays ont annoncé à cette occasion leur intention de contribuer au cofinancement des projets soutenus par le FEIS : l'Allemagne pour 15 milliards, la France pour 8 milliards et l'Espagne pour 1,5 milliard.

Le « paquet de transparence fiscale »

La Commission européenne a présenté le 18 mars 2015 un ensemble de mesures visant à renforcer la transparence fiscale. Ce « paquet de transparence fiscale » est la première étape d'un agenda de la Commission contre l'évasion fiscale des sociétés. La principale initiative est une proposition de directive sur la transparence des rescrits fiscaux qui prévoit, à compter du 1er janvier 2016, une transmission automatique chaque trimestre aux États membres de toutes les décisions anticipées en matière fiscale à caractère transfrontalier et des accords préalables sur les prix de transfert. D'autres mesures sont annoncées : étude de nouvelles exigences en matière de transparence telles que la divulgation de certaines informations fiscales par les multinationales, renforcement de l'efficacité du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises pour favoriser une concurrence fiscale loyale et transparente, abrogation de la directive sur la fiscalité de l'épargne qui permettra de disposer d'un cadre harmonisé sur l'échange automatique d'informations fiscales, travaux conjoints avec Eurostat et les États membres pour parvenir à une estimation fiable de la fraude et de l'évasion fiscales. Une deuxième étape sera atteinte avant l'été par un plan d'action sur la fiscalité des sociétés destiné à lancer le débat sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et sur les idées pour mettre en œuvre les nouvelles actions BEPS de l'OCDE/G20.

Michel Le Clainche

 

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