REPÈRES SUR LA GESTION ET LES FINANCES PUBLIQUES

EN MARS 2016

FINANCES PUBLIQUES

Lancement d'une troisième tranche et évaluation du Programme d'investissements d'avenir (PIA)

Le conseil des ministres du 2 mars a confirmé le lancement d'un troisième volet du Programme d'investissements d'avenir pour un montant de 10 Md€. Ce dispositif a déjà permis de préserver 47 Md€ de crédits pour l'investissement qui ont été orientés principalement vers les secteurs de l'enseignement supérieur, de la formation et de la recherche (24 Md€), des filières industrielles et des PME (14 Md€), de la transition énergétique et écologique (5 Md€) et de l'économie numérique (4 Md€). 37 Md€ sont d'ores et déjà engagés dont 6 Md€ au profit des ETI ou PME. 2 500 projets ont été sélectionnés. Le Commissariat général à l'investissement (CGI) a publié son rapport d'activité 2015 qui détaille ces chiffres.
La Cour des comptes avait relevé dans un rapport particulier l'efficacité de ce dispositif exceptionnel pour garantir la mobilisation des financements publics en faveur de la croissance mais avait souhaité que ces crédits soient désormais réintégrés dans le budget de l'État au sein d'une mission spécifique (voir « Repères » de décembre 2015, p.109 du n°2-2016). Le rapport d'un comité d'experts indépendants présidé par M. Maystadt sur l'examen à mi-parcours du PIA, publié le 29 mars par France Stratégie, arrive à des conclusions proches. Le PIA a eu des effets positifs sur l'investissement dans la recherche en période de fortes contraintes budgétaires et il est qualifié de méthode originale de modernisation de l'action publique. Toutefois, il est regrettable qu'une part importante des crédits (35 % des 14 Md€ effectivement décaissés en six ans) ait été attribuée à des projets qui auraient dû être financés autrement ou qui ne relevaient pas du PIA (A 350, refinancement d'Oseo, réacteur de la 4e génération…). L'effet de levier est inégal, le dispositif a complexifié le paysage institutionnel dans certains domaines. Les experts approuvent le principe d'une troisième tranche mais recommandent de concentrer les actions en s'interdisant toute substitution budgétaire. Ils souhaitent aussi une clarification des rôles respectifs des ministères, des opérateurs et du CGI.

Cession des aéroports de Nice et Lyon

L'Agence des participations de l'État a publié le 10 mars le cahier des charges de l'opération de transfert de la participation de l'État (60 %) au capital des sociétés concessionnaires de l'exploitation des aéroports de Nice et de Lyon.

La France à nouveau sous le coup d'une procédure pour déséquilibre macroéconomique excessif

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a publié le 8 mars 2016 une communication par laquelle elle présente son bilan de la situation des pays membres en ce qui concerne les équilibres macroéconomiques. Faisant suite à ses prévisions d'hiver, cette phase sera suivie de dialogue avec les États membres qui communiqueront en avril leurs programmes de stabilité et le programme national de réformes (pour les membres de la zone euro) ou leur programme de convergences (pour les autres États). La France est considérée comme en déséquilibre macroéconomique excessif, comme la Bulgarie, la Croatie, l'Italie et le Portugal. La Commission s'inquiète d'une croissance et d'une productivité trop faible. En ce qui concerne les finances publiques, elle prévoit toujours une hausse de la dette et recommande une revue des dépenses.

Les activités de la Banque de France en 2015

Le Conseil général de la Banque de France a arrêté le 14 mars les comptes de la Banque de France qui ont été rendus publics avec son rapport d'activité. En 2015, l'institution a dégagé un excédent de 4,7 Md€ et a payé 1,902 Md€ d'impôt sur le bénéfice. Ses missions sont présentées sous trois rubriques : stabilité monétaire (son bilan a augmenté de 578 Md€ à 712 Md€, notamment en raison des achats de titres effectués dans le cadre des décisions de la BCE) ; stabilité financière (règlementation et supervision des banques, des assurances, des systèmes de paiement et des infrastructures de marché) et services à l'économie (237 000 dossiers de surendettement traités ; 69 000 désignations au titre du droit au compte ; cotation des PME ; médiation du crédit ; enquêtes de conjoncture...).

Le dégel du point d'indice

Le 17 mars, la ministre de la fonction publique a annoncé aux syndicats de fonctionnaires la revalorisation du point d'indice gelé depuis le 1er juillet 2010. L'augmentation sera de 1,2 % en deux étapes : 0,6 % au 1er juillet 2016 et 0,6 % au 1er février 2017. La valeur annuelle brute du point est portée à 56,23 €. Le coût en année pleine est estimé à 2,4 Md€, dont 648 M€ pour les collectivités territoriales et 552 M€ pour les hôpitaux. Le coût de l'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) qui a modifié la grille et les déroulements de carrière est estimé à 4,5 M€ sur la période 2014-2020.

L'augmentation du pouvoir d'achat des fonctionnaires entre 2013 et 2014

L'INSEE a publié le 24 mars une information rapide sur les salaires dans la fonction publique. Le salaire net moyen des 5,64 millions de fonctionnaires, qui tient compte des augmentations individuelles, de la modification de la structure des emplois et de la démographie a augmenté en euros constants, soit -0,2 % pour l'État (salaire net moyen : 2 480 €), +0,8 % pour la fonction publique territoriale et +0,4 % pour la fonction publique hospitalière. La rémunération moyenne des personnels en place, qui couvre environ les deux tiers des effectifs qui sont restés pendant deux ans consécutifs sur le même poste avec la même quotité de travail et qui tient compte de l'ancienneté mais pas des effets de structure, a augmenté respectivement de +1,6 % (État), +2,1 % (FPT) et +1,3 % (FPH).

Les comptes des administrations publiques en 2015 meilleurs que prévu

L'INSEE a rendu publique le 25 mars sa première évaluation des comptes des administrations publiques pour 2015 qui ont été commentés par les ministres chargés des finances et du budget lors d'un point presse. Le solde budgétaire ressort à -3,5 % alors que les dernières prévisions l'estimaient à -3,8 % contre -4 % réalisés en 2014. La dette continue d'augmenter d'une année sur l'autre, mais faiblement à 95,7 % du PIB. Les prélèvements obligatoires diminuent pour la première fois depuis 2009 à 44,5 % du PIB du fait du CICE (17 Md€ en 2015), du pacte de responsabilité et de solidarité (33 Md€ en 2015 : baisses de cotisations sociales jusqu'à 3,5 SMIC au 1er avril 2015 ; fin de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés ; 2e étape vers la suppression de la C3S), des mesures pour stimuler l'investissement dans les PME et des 5 Md€ d'allègements supplémentaires de l'impôt sur le revenu. Les dépenses publiques n'ont augmenté que de 0,9 % en volume (hors crédit d'impôt) et ont baissé d'un point de PIB à 55,3 %. L'évolution des dépenses de protection sociale et des collectivités territoriales a été également contenue : 10,7 Md€ de déficit pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse contre 13,2 Md€ en 2014 et retour d'un excédent de financement du secteur local. En termes « maastrichtiens », la contribution des différentes catégories d'administrations publiques au déficit s'établit à -71,3 Md€ pour l'État, -1,1 Md€ pour les organismes divers d'administration centrale (ODAC), +0,7 Md€ pour les administrations locales et -5,7 Md€ pour les administrations sociales.

Baisse de la dette publique

L'estimation trimestrielle de la dette publique par l'INSEE au dernier trimestre 2015, publiée le 25 mars, bien que soumise à révision, mérite d'être signalée : la dette publique s'élève à 2 096,9 Md€, en diminution de 8,8 Md€ et de 1,3 point de PIB sur le trimestre précédent. Elle se répartit en : 1 661,2 Md€ pour l'État, 18,9 Md€ pour les organismes divers d'administration centrale (ODAC), 196,5 Md€ (+10,6 Md€) pour le secteur local et 220,3 Md€ pour le secteur social.

FINANCES LOCALES

Controverses sur la santé financière des collectivités territoriales

La publication le 25 mars par l'INSEE (voir supra) des chiffres provisoires du déficit des administrations publiques en 2015 a déclenché une controverse. L'INSEE fait ressortir un excédent de 0,7 Md€ qui fait suite à un besoin de financement de 8,3 Md€ en 2003 et de 4,6 Md€ en 2004. Le secrétaire d'État au budget en a tiré la conclusion d'une amélioration de la situation financière des collectivités territoriales confirmée par l'augmentation de leurs recettes de fonctionnement et de leur capacité d'autofinancement (+1,8 %). Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a publié un tweet remarqué selon lequel « affirmer que les finances des collectivités territoriales sont saines est un déni de réalité ». L'Association des Maires de France a, de son côté, montré que cet excédent de financement est dû essentiellement à la baisse de l'investissement des collectivités territoriales (-4,6 Md€) et au recours accru à l'endettement (+9 Md€). S'appuyant sur l'argument supplémentaire de la répercussion de l'augmentation du point d'indice (voir supra) dont le coût pour les collectivités est estimé largement à près d'1 Md€ sur les deux exercices, les élus ont demandé que la dernière tranche du plan de réduction des dotations de l'État prévue pour 2017 (-3,7 Md€) soit étalée sur deux ans ; revendication qui n'a pas été satisfaite… pour le moment.

Les revendications des élus communaux sur la réforme de la DGF

Le 30 mars, les six associations d'élus du bloc communal ont publié une résolution commune sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement. Ce texte pose en préalable la diminution du plan de réduction des dotations de l'État, des simulations plus complètes et la nécessité de procéder à cette réforme par une loi spécifique préfigurant une future loi de finances des collectivités territoriales. Les associations sont d'accord avec le principe d'une dotation égalitaire complétée par une dotation de ruralité et une dotation de centralité. Elles souhaitent cependant que soient pris en compte les projets de schémas départementaux de coopération intercommunale et demandent une amélioration de la péréquation : calcul du potentiel financier, ciblage des dotations spécifiques, articulation avec les dispositifs de péréquation (FPIC et FSRIF). Elles demandent des engagements de l'État sur la sanctuarisation des ressources fiscales, la compensation des allègements de fiscalité et les charges contraintes.

FINANCES SOCIALES

Le référé de la Cour des comptes sur l'assurance-chômage

Au moment où s'ouvre la négociation des partenaires sociaux sur le renouvellement de la convention d'assurance-chômage, la Cour des comptes a rendu public le 2 mars le référé relatif à la gestion de l'assurance-chômage par l'Unedic qui avait donné lieu à un début de polémique en janvier (v. « Repères » de janvier, p.117 du n°2-2016). Dans ce court document, la Cour alerte sur la succession des déficits depuis 2009 et sur la progression de l'endettement (25,9 Md€ fin 2015, 35 Md€ estimés en 2018). Elle recommande l'institution d'un cadre de moyen terme comprenant une trajectoire de désendettement. Elle examine les différents paramètres de dépenses (taux de remplacement, durée minimum de travail pour être éligible, durée et montant maximum d'indemnisation) en notant qu'ils sont systématiquement plus favorables en France que dans les autres pays de l'OCDE et les paramètres de recettes (taux des cotisations inchangés depuis 2007) et modulation des cotisations (par exemple sur les CDD). La Cour rappelle que les choix d'évolution de ces paramètres relèvent des partenaires sociaux et de l'État mais demande qu'un point de vue global et de moyen terme soit adopté.

Le déficit de la sécurité sociale moins élevé que prévu

Les ministres intéressés ont annoncé, le 16 mars 2016, les chiffres provisoires de l'exécution des budgets de la sécurité sociale en 2015. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse s'établit à 10,7 Md€ contre une prévision de 12,8 Md€ en LFSS pour 2016 et une amélioration de 2,4 Md€ par rapport à 2014. Les comptes de chaque branche du régime général s'améliorent : -5,8 Md€ pour l'assurance maladie (-0,8 Md€ du fait du respect de l'ONDAM et des économies réalisées), -1,5 Md€ pour la famille en diminution de 1,2 Md€ du fait de la modulation des allocations familiales ; la branche vieillesse approche de l'équilibre du fait de la réforme des retraites et la branche accidents du travail demeure en excédent.

FISCALITÉ

Bilan du contrôle fiscal en 2015

Le 3 mars, les ministres chargés de la justice, des finances et du budget ont présenté le bilan de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, communication qui a fait l'objet d'un dossier de presse. Si le nombre de contrôles fiscaux a légèrement diminué (50 168), le montant des redressements est en hausse et dépasse pour la première fois les 20 Md€ (21,2 Md€). Les montants effectivement encaissés augmentent de manière significative à 12,2 Md€. La lutte contre la fraude a été mieux ciblée sur les grandes entreprises et l'administration a publié les montages ayant donné lieu aux redressements les plus importants : fusion abusive pour bénéficier du régime de l'intégration fiscale et constitutive d'un abus de droit ; transfert de bénéfices par le jeu d'un « double sandwich irlandais » d'une société de démarchage dont l'administration a démontré qu'elle dispose en fait d'un établissement stable ; augmentation sans cause du montant d'une redevance versée à l'étranger constitutive d'un abus de droit. Parmi les outils de lutte contre la fraude, le dossier évoque la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; le Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques ; le projet de directive européenne sur la coopération administrative ; l'adoption du projet BEPS de l'OCDE.

Point de la régularisation des comptes détenus à l'étranger

Le 3 mars, les ministres intéressés ont fait le point de l'activité du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) qui traite les déclarations des personnes titulaires à l'étranger de comptes non déclarés. Le service compte désormais 159 agents répartis en 7 pôles interrégionaux. 44 894 contribuables se sont présentés au service depuis sa création pour rapatrier 26,7 Md€ d'avoirs. Depuis la création du STDR, 4,55 Md€ ont été encaissés dont 2,65 Md€ en 2015.

Mobilisation du foncier privé en faveur du logement

Le 14 mars, les ministres chargés du budget et du logement ont rendu public le rapport de Dominique Figeat sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement. Outre des recommandations sur la stratégie foncière des collectivités territoriales et sur l'urbanisme opérationnel, le rapport comporte des recommandations, retenues par les ministres, sur l'ouverture des données relatives au marché foncier. Les systèmes Patrim, Demande de valeurs foncières et les bases notariales devraient être plus accessibles et faire l'objet d'un traitement commun. Les méthodes d'évaluation devraient être partagées et objectivées autour de la méthode du compte à rebours. Les recommandations du rapport relatives à la fiscalité n'ont pas été approuvées par les ministres bien qu'elles soient fort pertinentes car celle-ci favorise la rétention des terrains plutôt que leur mise sur le marché : alléger la fiscalité actuelle sur les mutations (droit de mutations et taxation des plus-values), supprimer les abattements en fonction de la durée de détention pour l'imposition des plus-values, accélérer la révision des valeurs cadastrales, taxer les terrains à bâtir sur leur valeur vénale. Ces réformes pourraient s'étaler sur une dizaine d'années mais une fois les décisions prises, simplification et stabilité seraient de rigueur.

Les résultats de la Douane

Le 17 mars, les ministres ont présenté les résultats de la Douane pour l'année 2015. Parmi les diverses attributions de cette administration, la lutte contre les fraudes et les trafics a été particulièrement mise en valeur : 377,5 M€ de droits redressés (+5,7 %), 55,4 M€ saisis ou identifiés, 69 infractions établies en matière de transferts illicites de fonds contre 18 en 2014. Par ailleurs, la Douane a recouvré 70,3 M€ de recettes fiscales : 12,8 Md€ de dédouanement (2,1 Md€ de droits de douane et 10,7 Md€ de TVA à l'importation) ; une part importante de la fiscalité énergétique et environnementale (38,5 Md€ de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques, 9,9 Md€ de TVA sur le pétrole et 699 M€ de taxe générale sur les activités polluantes) ; des contributions indirectes (16,6 M€), l'octroi de mer et diverses taxes sur les produits maritimes (1,7 Md€). Du point de vue des bénéficiaires, ces taxes se répartissent en 52,5 % pour l'État, 22,5 % pour la sécurité sociale, 19,5 % pour les collectivités locales, 3 % pour l'Union européenne et 2,5 % pour d'autres bénéficiaires.

Les principes du futur prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Le ministre chargé des finances et le secrétaire d'État au budget ont présenté le 16 mars un point d'étape sur la mise en place de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu qui a fait l'objet d'une communication au conseil des ministres et d'un dossier de presse. Les annonces s'inscrivent dans les lignes directrices votées dans le cadre de la loi de finances pour 2016 : prélèvement à la source pour les revenus salariaux, les pensions et les revenus de remplacement, imposition des revenus l'année de leur perception, absence de réforme connexe relative au calcul de l'impôt. Le prélèvement sera confié à l'employeur pour les salariés et sera associé à la généralisation de la déclaration sociale nominative. Les indépendants bénéficieront d'un système d'acomptes qui suivront le même régime que les prélèvements à la source. Ceux-ci seront calculés par l'administration sur la base des données de l'année précédente, puis actualisés en septembre après la saisie des déclarations. En cas d'événements affectant la situation de famille ou les revenus, le contribuable pourra demander la modulation de ses acomptes en cours d'année. Élément nouveau, lorsque les conjoints disposeront de revenus d'un montant très différent, ils pourront demander des taux de prélèvements différenciés. La question de l'année de transition est évacuée dès lors que les contribuables paieront chaque année un impôt au titre d'une année différente ; la continuité des déductions sera assurée sous réserve de dispositifs à préciser pour éviter des comportements d'optimisation. La réforme fera l'objet d'un projet de loi présenté en juin 2016 et devrait être applicable au 1er janvier 2018. Les ministres ont à cette occasion annoncé un nouveau service associé à la déclaration en ligne : l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu, disponible dès la déclaration effectuée, qui devrait remplacer l'avis de non-imposition beaucoup plus tardif.

COMPTABILITÉ

La réforme du commissariat aux comptes

Une ordonnance relative au commissariat aux comptes a été présentée au conseil des ministres du 16 mars 2016 et publiée au JORF du 18 mars (Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016, texte n°25). Elle modifie le code de commerce pour le rendre conforme au droit européen fixé par le règlement 537/2014 et la directive 2014/56 du 16 avril 2014. Elle définit la procédure de sélection, l'obligation de rotation, le co-commissariat, l'encadrement des prestations complémentaires et les sanctions. Par ailleurs, elle modifie la composition du Haut conseil du commissariat aux comptes et en renforce les pouvoirs : supervision de la formation continue, élaboration des normes professionnelles, pouvoirs d'enquête et de sanctions. La Commission nationale des commissaires aux comptes sera associée à ses travaux.

GESTION ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Création de la direction des achats de l'État

 Un décret du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'État et relatif à la gouvernance des achats de l'État clarifie les responsabilités en ce domaine et renforce la position du service interministériel en vue de réaliser des économies (700 M€ escomptés sur un périmètre de 28 Md€ de dépenses hors défense et sécurité), d'améliorer la politique d'achats, de développer les mutualisations. La nouvelle direction définira la politique des achats de l'État sous l'autorité du Premier ministre. Une conférence des achats de l'État présidée par le Secrétaire général du Gouvernement définira les orientations. Dans chaque ministère, des responsables des achats de l'État seront placés sous l'autorité des secrétaires généraux. Les préfets de région seront chargés de piloter la mise en œuvre locale et animeront une plate-forme régionale des achats de l'État favorisant les mutualisations et l'accès des petites entreprises à la commande publique.

L'ingénierie territoriale de l'État

Le Gouvernement a adressé le 10 mars une directive nationale d'orientations sur l'ingénierie territoriale qui vise, sous l'impulsion des préfets, à mobiliser les ressources de l'État et des établissements publics tout en respectant l'autonomie des collectivités territoriales et la place de l'ingénierie concurrentielle.

Poursuite de l'augmentation du nombre de fonctionnaires

L'INSEE a publié le 22 mars les statistiques d'emploi dans la fonction publique en 2014. On comptait 5,6 millions de fonctionnaires : 2,4 pour l'État ; 1,9 pour les administrations locales, 1,1 pour la fonction publique hospitalière et 0,2 pour les contrats aidés. L'augmentation de 0,7 %, moindre que l'année précédente, se répartit en : -0,7 % dans les ministères, +2,5 % dans les établissements publics nationaux, +1,5 % dans l'administration territoriale et 0,9 % dans la fonction publique hospitalière.

Organisation des services déconcentrés des Douanes

Un décret du 25 mars 2016, publié au JORF du 27 mars, texte n°10, relatif à l'organisation des services déconcentrés de la Direction générale des douanes et des droits indirects, modifie sensiblement la répartition des compétences sur le territoire. Les Directions interrégionales dont le territoire est adapté aux nouvelles délimitations des régions (sans identité absolue) deviennent l'échelon de mise en œuvre de l'ensemble des missions des Douanes : aux fonctions supports, de dialogue social et de pilotage s'ajoutent l'application des législations douanières et des contributions indirectes, la lutte contre la fraude et les trafics illicites, le contentieux... Les directions « régionales », qui prendront le nom de la ville de leur siège, et, le cas échéant, les services spécialisés sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional.

Le rapport des jurys de l'ENA

Les jurys des concours d'entrée à l'ENA 2015 ont rendu leur rapport. C'est le premier commentaire officiel de la nouvelle épreuve de finances publiques, autrefois facultative et orale, devenue obligatoire pour l'admissibilité et sous forme de questions à réponse courte (v. n°7/8 2015 de GFP). Elle a été très sélective et le jury relève que les notes en moyenne ont été « décevantes… pour une discipline essentielle dans la formation des hauts fonctionnaires ». Les notes vont de 0,5 à 18, moyenne 8,04, pour le concours externe ; de 0,5 à 16,5, moyenne 7,22 pour le concours interne et de 1 à 18, moyenne 7,40 pour le troisième concours. Les jurys ont noté la grande hétérogénéité des copies et conseillent aux candidats de maîtriser l'ensemble du programme, y compris les finances locales, sociales et européennes, de bien mettre en valeur les problématiques plutôt que les connaissances et de bien relier les finances publiques à l'actualité et aux disciplines voisines, économie, histoire et sciences politiques.

Le rapport d'activité du SGMAP

Le Secrétariat général à la modernisation de l'action publique a mis en ligne son rapport d'activité 2015. Il apporte de nombreuses informations sur ses activités présentées autour de quatre axes principaux : accélérer la transformation des politiques publiques (le SGMAP a lancé 75 évaluations de politiques publiques depuis 2012, la revue des missions de l'État a abouti à 45 propositions, le SG a fourni 30 missions d'appui aux services…) ; améliorer la qualité de service, notamment par la simplification, les nouvelles politiques d'accueil et les services numériques ; transformer avec le numérique (réseau interministériel de l'État, SIRH-paye, mutualisation des infrastructures…) ; favoriser une action publique transparente et collaborative, notamment par le partage et la réutilisation de données publiques. Le SGMAP emploie 201 agents dont 42 % de fonctionnaires et dispose d'un budget de 41 M€.

ÉCONOMIE

Le rapport du Médiateur national du crédit

Le Médiateur national du crédit a remis son rapport 2015. Il relève une diminution importante du nombre des saisines (-16 %) d'entreprises se plaignant de difficultés avec les banques ou les sociétés financières. Il en conclut à une nette amélioration de l'accès au crédit dû à une offre plus abondante. En revanche, les difficultés des entreprises de moins de 10 salariés subsistent, notamment dans l'hôtellerie-restauration, le commerce de détail et le BTP. En 2015, la médiation a traité 1 800 dossiers avec un taux de réussite de 62 %. Elle a débloqué 204 M€ de financements au profit de 1 100 entreprises employant 18 000 personnes.

Des délais de paiement qui ne se raccourcissent que faiblement

L'Observatoire des délais de paiement a publié son rapport 2015 qui fait le point sur l'évolution des délais de paiement pour la période 2014-2015. Les délais n'ont que très faiblement raccourci dans le secteur privé : délais client à 44 jours de chiffres d'affaires et délais fournisseurs à 55 jours d'achats. Un tiers des entreprises ne respectent pas le délai légal de 60 jours. La perte de trésorerie est estimée à 12 Md€ au détriment des plus petites entreprises. Le rapport donne des informations sur le secteur public : en 2014, les services de l'État paient à 18,3 jours et le secteur local à 28,2 jours. Les actions de modernisation engagées par la DGFiP sont soulignées : services facturiers, dématérialisation, contrôle sélectif de la dépense locale, cartes d'achat et paiement par prélèvement automatique.

Le décret sur les marchés publics

Un important décret du 25 mars 2016 publié au JORF du 27 mars, texte n°28, achève la transposition des deux directives européennes du 24 février 2014 et précise les dispositions de l'ordonnance n°2015-899 du 23 février 2015 : il comporte un certain nombre de mesures de simplification et favorise l'accès des PME à la commande publique, l'emploi, l'innovation et le développement durable. Son article 107 est relatif à l'open data : l'acheteur public devra organiser un accès libre, direct et complet aux données essentielles à l'exception de celles dont la divulgation serait contraire à l'ordre public. Il est applicable aux marchés dont la consultation est engagée ou l'appel à la concurrence transmis à la publication avant le 1er avril 2016. Désormais, l'ensemble des textes constitutifs d'un code unifié des marchés publics sont publiés. Le principe d'une codification à droit constant par ordonnance sera soumis prochainement au Parlement.

Le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (Sapin 2)

Le 30 mars, le ministre des finances et des comptes publics a présenté, devant le conseil des ministres et à la presse, le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Parmi les dispositions nouvelles relatives à ces trois volets : la création d'une Agence nationale de prévention et de détection de la corruption, la facilitation des poursuites des faits de corruption d'un agent public étranger, le renforcement de l'arsenal répressif des atteintes à la probité, la protection des lanceurs d'alerte, l'aggravation des sanctions contre les retards de paiement, le lissage des effets de seuils pour les microentreprises en croissance…

L'activité de la Banque Publique d'Investissement en 2015

La Banque publique d'investissement (BPI), filiale de la Caisse des dépôts et de l'État créée en 2012, a publié le 30 mars son rapport 2015 qui montre la croissance de ses activités : 8 Md€ de prêts garantis (+3 %) bénéficiant à 60 000 entreprises, 13,3 Md€ de crédits et d'aides (+6,4 %) se répartissant entre 6,1 Md€ de cofinancement, 5,9 Md€ de crédits à court terme et 1,3 de crédits à l'innovation et enfin, 1,8 Md€ de participations en fonds propres. Pour 2016, la BPI souhaite compléter son action d'accompagnement des PME/TPE en offrant une gamme de services financiers élargie avec l'intégration des garanties publiques de la Coface.

EUROPE

Nouvelles mesures non conventionnelles de la BCE

Le 10 mars, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne a pris une nouvelle série de décisions monétaires en vue de conforter la croissance et de réduire les risques de déflation. Elles ont été présentées par Mario Draghi. Le principal taux de refinancement des banques est porté à 0 % ; le taux de dépôt baisse de 10 points de base et s'établit à -0,40 % ; le programme de rachat d'actifs est augmenté de 60 Md€ par mois à 80 Md€ et sera étendu aux obligations d'entreprises très bien notées ; un nouveau programme de refinancement à long terme des banques (TLTRO II) est annoncé, il sera fonction du volume de leurs prêts à l'économie réelle.

Mieux lutter contre les fraudes à la TVA intracommunautaire

La Cour des comptes européenne a rendu public le 3 mars 2016 un rapport spécial d'audit et de conformité intitulé : « La lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire : des actions supplémentaires s'imposent ». La fraude organisée par des groupes criminels est estimée entre 40 et 60 Md€. L'efficacité de la lutte contre la fraude pourrait être améliorée selon la Cour par des recoupements plus fréquents entre les données relatives à la TVA et les données douanières, par l'élaboration d'un système commun de collecte de données, par un partage d'informations plus efficaces et une coopération administrative plus étroite entre les États, par la prise en considération de la TVA dans la directive sur la lutte contre la fraude et par une clarification des compétences de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

Des évolutions en vue dans le régime de la TVA intracommunautaire

La Commission a débattu des orientations d'un plan d'action pour un futur espace unique européen en matière de TVA. La TVA représente 976 Md€, soit 17,5 % des ressources fiscales des pays de l'Union et 12 % des ressources du budget général de l'Union. Le thème principal est la sortie du système transitoire en vigueur depuis les années 1990 qui ne soumet pas à l'imposition les livraisons intracommunautaires. L'option d'une TVA sur les opérations intracommunautaires perçue dans le pays de destination est privilégiée par rapport à un système d'autoliquidation dans le pays d'origine. Le second thème de réflexion est l'introduction d'une plus grande flexibilité au profit des États pour l'application de taux réduits : un élargissement de la liste actuelle et une mise à jour régulière ou la définition de critères généraux sont envisagés. L'imposition du commerce électronique et la lutte contre la fraude sont également incluses dans ce plan d'action qui devra être précisé par la Commission puis négocié au sein du Conseil puisque les mesures devront être adoptées à l'unanimité des États membres.

Les dépenses des administrations publiques dans l'Union européenne

Le 22 mars, Eurostat a publié les données relatives aux dépenses publiques dans l'Union européenne en 2014. La France se caractérise par son volume élevé de dépenses publiques : 57,5 Md€ contre 48,2 Md€ en moyenne dans l'UE et 44,3 Md€ en Allemagne. La présentation fonctionnelle fait ressortir le poids élevé des dépenses de protection sociale (distinguée des dépenses de santé) dans tous les pays, et surtout en France : 19,5 % du PIB dans l'UE, 18,8 % en Allemagne et 24,8 % en France. Toutefois, la ventilation des fonctions en % du total des dépenses publiques ne fait pas apparaître une grande spécificité française : les dépenses de protection sociale représentent 43,1 % des dépenses publiques en France (dont 23,8 % pour la vieillesse) et 42,4 % en Allemagne (dont 20,6 % pour la vieillesse).

Vers un meilleur pilotage budgétaire de la zone euro

Dans une nouvelle livraison de Trésor-éco n°163, les économistes constatent que la politique budgétaire de la zone euro résulte essentiellement de la juxtaposition des politiques nationales soumises à une surveillance mutuelle pour éviter et corriger les déficits publics excessifs. Le pilotage budgétaire n'a pas été optimal au cours des quinze dernières années et s'est notamment montré peu sensible au cycle économique. En particulier, il a eu un effet procyclique récessif à partir de 2011 alors que les traités auraient permis une politique plus favorable à la croissance. C'est pourquoi, il est recommandé de modifier la procédure du semestre européen pour mieux guider les politiques des États à partir de l'objectif fixé en début d'exercice pour l'ensemble de l'Union.

Michel Le Clainche