REPÈRES SUR LA GESTION ET LES FINANCES PUBLIQUES

EN NOVEMBRE 2014

FINANCES PUBLIQUES

Deuxième loi de finances rectificative pour 2014

Le projet de deuxième loi de finances rectificative a été présenté au conseil des ministres du 12 novembre. La première s'inscrivait dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité ; elle prévoyait notamment la réduction forfaitaire d'impôt pour les ménages modestes (loi du 8 août 2014). Le ratio de déficit prévu dans la LFI (4,4% du PIB) est maintenu. Les dépenses supplémentaires (opérations extérieures de défense, prestations sociales, rémunérations…) sont couvertes par l'annulation de crédits mis en réserve. Au total, l'effort de freinage des dépenses publiques est confirmé : une augmentation faible de 1,4% en valeur obtenue notamment par une réduction des dépenses de l'État (hors dette et pensions) de 3,1 milliards. Les moins values fiscales génèrent cependant une augmentation de 4,3 milliards du déficit qui s'élève à 88,2 milliards. Le projet de loi prévoit également la suppression de la prime pour l'emploi en attendant la création d'un nouveau mécanisme combiné avec le RSA. Des moyens nouveaux sont consacrés à la lutte contre les fraudes à la TVA, notamment dans les secteurs des ventes de voitures d'occasion, des sociétés éphémères et des ventes en ligne. Des mesures fiscales destinées à favoriser l'offre de logement sont envisagées pour 2015 : surtaxation des terrains à bâtir à la taxe foncière et des logements autres que la résidence principale à la taxe d'habitation. Plusieurs dispositions introduites par amendement ont pour effet de relever diverses taxes : non déductibilité de la taxe sur les locaux à usage commercial, de la taxe sur les excédents des entreprises d'assurances, de la contribution des banques au fonds de résolution des risques systémiques, limitation de la déductibilité des charges financières des sociétés d'autoroutes, majoration de 50% de la taxe sur les activités commerciales, majoration du versement transport en Île-de-France. L'ensemble de ces mesures auront aussi pour effet de contribuer à l'amélioration du solde budgétaire prévisionnel de 2015 en vue de l'avis de la Commission européenne.

L'avis de la Commission européenne sur le budget 2015

La Commission a rendu public le 28 novembre son avis relatif au projet de plan budgétaire de la France. L'avis rappelle minutieusement la procédure antérieure comportant notamment le déclenchement de la procédure de déficit excessif et la surveillance particulière de la mise en œuvre des réformes structurelles, les reports successifs de l'objectif de réduction des déficits à 3% prévu pour 2012 à 2013 puis 2015, les recommandations du Conseil et de la Commission. Analysant le projet de loi de finances à la lumière des prévisions économiques, de l'avis du Haut conseil des finances publiques et des explications du Gouvernement, la Commission émet l'avis que le projet de plan budgétaire de la France présente un risque de non-conformité avec les dispositions du Pacte de stabilité et de croissance et que la France a accompli des progrès limités en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires. Elle décide toutefois de réexaminer sa position au début du mois de mars à la lumière de la version définitive de la loi de finances et du programme détaillé des réformes structurelles annoncées.

Les priorités des contrats de plan État-régions

Le conseil des ministres du 20 novembre a précisé les priorités des contrats de plan État-régions (CEPER) dont la négociation va pouvoir s'ouvrir en vue d'une signature après l'évaluation stratégique environnementale et la concertation publique. L'Agence pour la maîtrise de l'énergie (ADEME) et les agences de l'eau seront parties aux contrats ; les crédits de l'Agence pour la rénovation urbaine (ANRU) s'y ajouteront. L'État y consacrera 12,5 milliards de crédits ministériels en vue de promouvoir une priorité transversale, l'emploi, et cinq volets thématiques : la mobilité multimodale ; l'enseignement supérieur ; la recherche et l'innovation ; la transition écologique et énergétique ; le numérique ; l'innovation, les filières d'avenir et l'usine du futur. Un volet territorial, des contrats interrégionaux et un volet outre-mer complètent le dispositif.

FINANCES LOCALES

L'évolution des finances locales vue par le Sénat

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a rendu public le 12 novembre le rapport de MM. Dallier, Guené et Mézard sur l'évolution des finances locales à l'horizon 2017. Le rapport vise à mesurer les conséquences de la réduction des dotations de l'État qui, entre 2013 et 2017, atteindra 12,5 milliards, soit 43% de l'épargne brute des collectivités. Des simulations ont été effectuées avec l'aide du cabinet de conseil Michel Klopfer. La situation de nombreuses collectivités serait déjà proche des seuils d'alerte dès lors que les dépenses de fonctionnement augmentent d'un peu moins de 3% par an alors que les recettes ne croissent que de 1,5 à 2% et que les dépenses d'équipement continuent d'augmenter de 5,5%. Le scénario tenant compte de la réduction des concours de l'État apparaît donc catastrophique pour les sénateurs. Même si la progression des dépenses de fonctionnement était limitée à l'inflation, il faudrait, selon eux, une baisse des investissements de 30% pour faire face à une situation où de très nombreuses collectivités seraient en situation d'impasse financière.

Doctrine d'emploi du fonds de soutien des emprunts à risque

Le 13 novembre, le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risques a publié la doctrine d'emploi du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 et le décret du 29 avril 2014.
Les collectivités ont jusqu'au 15 mars 2015 pour renégocier leurs emprunts et les rendre conformes aux nouvelles règles posées par l'article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 et par le décret du 28 août 2014. Elles pourront alors recevoir une aide qui sera calculée par référence à l'indemnité de résiliation anticipée à un taux maximum de 45%.

Une convention de partenariat entre la DGFiP et les associations d'élus

Le 18 novembre, une convention de partenariat a été signée entre la Direction générale des finances publiques et dix associations d'élus. Elle vise à améliorer la communication et l'expertise commune en matière fiscale. Les nouvelles assiettes de la fiscalité locale, notamment la CVAE, sont en effet difficiles à maîtriser au niveau territorial. La convention prévoit une large gamme de communications assortie de calendriers précis, des procédures de concertation et la perspective d'une plate-forme unique pour l'information financière, économique et fiscale des collectivités territoriales.

FINANCES SOCIALES

Le projet de réforme de la PPE et du RSA

Le projet de réforme de la prime pour l'emploi (PPE) et du revenu de solidarité active-activités (RSA) a été présenté au conseil des ministres du 20 novembre. Il fait suite aux rapports du député Christophe Sirugue sur la réforme des dispositifs de soutien aux revenus d'activités modestes (Juillet 2013) et du député Dominique Lefebvre et de François Auvigne sur la fiscalité des ménages (mai 2014) qui avaient mis en évidence les inconvénients d'un dispositif décalé pour la PPE qui est annuelle et d'une règlementation trop complexe pour le RSA. La nouvelle prime d'activité sera versée au mois le mois et sera simple et lisible. Elle sera versée par les Caisses d'allocations familiales à compter du 1er janvier 2016 aux actifs ayant un revenu proche du SMIC appartenant à des ménages aux revenus modestes. Une part sera individualisée en fonction du revenu et une part familiarisée. Les jeunes de moins de 25 ans seront éligibles. Le budget des deux anciennes aides d'un montant de 4 milliards sera redéployé pour financer le nouveau dispositif.

FISCALITÉ

La pause fiscale

Le 6 novembre, au cours d'une émission télévisée, le Président de la République a déclaré : « À partir de l'année prochaine, il n'y aura pas d'impôts supplémentaires sur ce qui que ce soit ». Cette annonce a été précisée le 4 décembre par le ministre du budget : elle vise bien toutes nouvelles mesures fiscales (même une réduction éventuelle de niche fiscale) « hormis les mesures intégrées dans les textes en cours ».

GESTION ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Application de la nouvelle règle « accord vaut acceptation »

La loi du 12 novembre 2013 a mis fin au principe général de la décision implicite de rejet acquise au bout de deux mois à compter de la demande. La direction des affaires juridiques de Bercy a coordonné les travaux de mise en œuvre du nouveau principe « le silence vaut acceptation » en analysant plus de 3.600 régimes d'autorisation pour déterminer s'ils entrent dans le champ des exceptions limitativement prévues par la loi. Quatorze décrets du 23 octobre 2014, publiés au JO du 1er novembre (dont trois pour les ministères économiques et financiers nos 2014-1280,1281 et 1282, textes nos 40, 41 et 42), dressent le tableau des exceptions. Sur les 1200 autorisations qui désormais pourront être acquises sans réponse explicite dans le délai de deux mois ou dans un délai dérogatoires, 350 relèvent des ministères financiers. Ce nouveau dispositif s'applique aux demandes déposées à compter du 12 novembre 2014 pour l'État et un an après pour les décisions des collectivités territoriales et pour les organismes de sécurité sociale.

Les services publics et la transformation numérique

Le 7 novembre, Philippe Lemoine a remis son rapport sur la transformation numérique de l'économie française. Ce document, élaboré à l'issue d'études, d'entretiens, d'ateliers et de débats très ouverts, comprend 180 propositions dont beaucoup impliquent les pouvoirs publics (fiscalité favorable aux startups ; gouvernance de la transformation numérique, éducation…). Certaines propositions sont spécifiques au développement des services publics numériques : construire un « État-plate-forme » ; aller vers des services publics 100% numériques et qui ne s'opposent pas à l'humain ; développer la collaboration entre les usagers et les services publics en créant un « Dans ma rue » des services publics (pour référencer, géo-localiser et contacter les services de proximité) ; revisiter le dialogue usagers-administration à travers un réseau social « administrassimo » ; offrir à l'usager un accès sécurisé à « mes services, mes données, mes administrations » ; partager les données entre les administrations locales et les opérateurs ; valoriser les initiatives des agents publics à travers des open labs ouverts à des acteurs internes et externes ; maîtriser l'impact des réformes règlementaires sur les budgets informatiques et numériques des entreprises et sur leur activité ; permettre une véritable évaluation interactive des services publics et non des forums de notation des agents.

La validation juridique des échanges électroniques entre l'administration et les usagers

Une ordonnance du 6 novembre 2014 (ordonnance n°2014-1330 publiée au JORF du 7 novembre, texte n°8) donne une valeur juridique aux échanges électroniques. Désormais, tout usager, dès lors qu'il est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser à celle-ci par voie électronique une demande, une déclaration, un document, une information ou une réponse ; l'administration est ainsi régulièrement saisie. Les autorités administratives peuvent mettre en place des téléservices dont les modalités d'utilisation s'imposent aux usagers. Elles peuvent répondre par voie électronique à toute demande ou tout envoi qui leur sont transmis par cette voie. Lorsque les textes prévoient un envoi par lettre recommandée, l'usager ou l'administration peuvent utiliser un téléservice ou un procédé électronique avec l'accord de l'autre partie et à condition que l'expéditeur et le destinataire soient identifiés et que la remise du document puisse être établie.

Référé de la Cour des comptes sur les services économiques à l'étranger

La Cour des comptes a rendu public le 12 novembre un référé sur le réseau des services économiques à l'étranger, actuellement au nombre de 127 dans 108 pays. Elle prend acte des deux importantes réformes réalisées en 2002 (fusion des agences financières et des postes de l'expansion économiques) et à partir de 2008 (transfert à Ubifrance des activités commerciales). La Cour souhaite une meilleure hiérarchisation des missions avec une priorité sur l'analyse économique et financière en appui à l'administration centrale. Elle recommande surtout une nouvelle concentration du réseau autour de 30 pôles économiques régionaux accompagnée, dans les autres implantations, d'un allègement et d'une flexibilité des modes de représentation sous l'autorité de l'ambassadeur.

ÉCONOMIE

Rapport Enderlein-Pisani-Ferry

Les économistes Henrik Enderlein et Jean Pisani-Ferry, commissaire général à la stratégie et à la prospective, ont remis le 27 novembre aux ministres de l'économie d'Allemagne et de France le rapport qui leur avait été commandé sur « Réformes, investissement et croissance : un agenda pour la France, l'Allemagne et l'Europe ».
Ce bref document contient de nombreuses propositions précises. Pour la France : rechercher un nouveau modèle de croissance fondé sur la flexisécurité et un nouveau cadre juridique pour le droit du travail, donner une base plus large pour une compétitivité durable des entreprises (réduire les rentes et stimuler la concurrence, rendre triannuelle l'obligation de négociation salariale, indexer le salaire minimum sur les gains de productivité), construire un État moins lourd et plus efficace en réduisant le ratio dépenses publiques/PIB, en procédant à une revue complète des dépenses publiques et en confiant à une autorité indépendante (le Haut conseil des finances publiques) l'évaluation de l'impact des mesures d'économie. Pour l'Allemagne : se préparer à une immigration supérieure et augmenter la participation des femmes au marché du travail, accroître la demande interne et parvenir à un meilleur équilibre entre épargne et investissement, augmenter l'investissement public. Pour l'Europe : lancer une initiative règlementaire pour améliorer la confiance des investisseurs dans les domaines du numérique et de l'énergie ; investir dans le partage des risques et le soutien à l'investissement en capital. Pour la France et l'Allemagne conjointement : créer des « secteurs sans frontières » dans le numérique et l'énergie ; mettre en œuvre un nouveau modèle social par la convergence en matière de salaire minimum, de politiques de l'emploi, de retraites et d'éducation.

EUROPE

Le projet de taxe sur les transactions financières (TTF) européennes

Le conseil écofin des ministres européens du 7 novembre a discuté du projet de taxe sur les transactions financières, dénommée aussi « taxe Tobin », dans le cadre d'une coopération renforcée entre onze États, dont la France. Un accord est réalisé sur la taxation des transactions sur les actions de sociétés cotées en bourse alors que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour la taxation des produits dérivés. Dans la proposition initiale de la Commission, les transactions sur les actions sont imposées au taux de 0,1% et les produits dérivés au taux de 0,01%. Bien que l'objectif d'une mise en place au 1er janvier 2016 soit confirmé, le conseil écofin du 9 décembre n'a pas permis de progresser sur ce dossier.

Les révélations sur les accords fiscaux (tax rulings) au Luxembourg (Luxleaks)

Un consortium international de journaux d'investigation, dont Le Monde, a publié à partir du début novembre une enquête sur des accords fiscaux avantageux (tax rulings) conclus par l'intermédiaire d'un grand cabinet de conseil entre le Gouvernement luxembourgeois et 343 grandes entreprises multinationales. Le 18 novembre, les ministres des finances de la France, de l'Allemagne et de l'Italie ont demandé à la Commission d'élaborer une grande directive anti-optimisation. Celle-ci a fait savoir qu'elle préparait une directive sur l'échange obligatoire de données sur les « rulings » et souhaitait progresser dans la recherche d'une harmonisation des assiettes de l'imposition des bénéfices des entreprises.

Les risques de la gestion du budget européen

La Cour des comptes européenne a publié à la mi-novembre un rapport « Optimiser l'utilisation des fonds de l'Union européenne : analyse panoramique des risques pesant sur la gestion financière du budget de l'Union européenne ». Rappelant les procédures du budget européen (140 milliards d'euros), le rapport analyse les risques tenant au respect des règles de dépenses, à la fiabilité des comptes, à la bonne gestion financière et à la valeur ajoutée européenne. La Cour préconise une priorité aux résultats et à la valeur ajoutée européenne, une priorité à la gestion de la performance, une gestion budgétaire plus simple et des contrôles encore plus efficaces.

Le rapport de la Cour des comptes européenne sur le budget 2013

La Cour des comptes de l'Union européenne a publié le 12 novembre son rapport sur l'exécution du budget 2013 de l'Union. Donnant son avis sur la fiabilité des comptes et la régularité des opérations dans une « déclaration d'assurance », elle constate une anomalie significative sur les paiements affectés d'un taux d'erreur estimé à 4,7%. Sur le plan de la gestion, elle constate que les montants à financer par les budgets ultérieurs ont encore augmenté, passant de 313 à 322 milliards soit environ deux fois le budget total de l'Union. La Cour fustige le manque d'attention à la qualité de la performance dans la sélection des projets financés par les fonds structurels qui repose d'abord sur le souci de dépenser les fonds disponibles, puis sur la conformité aux règles et, seulement en dernier lieu, sur une recherche de performance.

Le plan « Junker » de relance des investissements

La Commission européenne a présenté le 26 novembre le plan d'investissement de 315 milliards d'euros sur la période 2015-2017 destiné à relancer la croissance et à redonner du travail au plus grand nombre. Il comporte trois volets : en premier lieu, la création d'un fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI/FEIS) garanti par de l'argent public. Il sera doté au départ de 21 milliards (16 milliards apportés par le budget européen et 5 milliards par la banque européenne d'investissement) et aura un effet de levier de 1 à 15. En second lieu, la mise en place d'une réserve de projets crédibles associée à un dispositif d'assistance technique. Les projets pourront concerner l'énergie, les transports, le haut débit, l'éducation, la recherche et l'innovation, et les projets des PME et des entreprises à moyenne capitalisation (jusqu'à 3000 salariés). Ils devront répondre à trois critères : valeur ajoutée européenne venant soutenir les objectifs de l'Union, viabilité et valeur économique, capacité de démarrage au plus tard dans les trois prochaines années. Enfin, une feuille de route listera des initiatives destinées à rendre l'Europe plus attrayante pour les investisseurs et supprimer les obstacles règlementaires à l'investissement (services financiers, infrastructures, marchés des produits et des services). La Commission escompte un gain de PIB de 330 à 410 milliards d'euros et la création de 1,3 millions d'emplois.
Le Parlement européen et le Conseil européen seront saisis du projet en décembre et la task force Commission-BEI rendra publique une première liste de projets avant la fin de l'année. La France aurait déjà communiqué une liste de 32 projets représentant 48 milliards d'investissements.

L'avis de la Commission sur les budgets de la zone euro

Le 28 novembre, la Commission a rendu publique son évaluation des plans budgétaires des 16 pays de la zone euro quant à leur conformité au Pacte de stabilité et de croissance. Cinq pays sont considérés comme en conformité : l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovaquie ; quatre pays sont qualifiés de globalement conformes : l'Estonie, la Lettonie, la Slovénie, la Finlande ; sept pays ne sont pas en conformité : la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, Malte, l'Autriche, le Portugal. La Commission rendra un avis définitif en mars 2015 sur les plans budgétaires de la France, de l'Italie et de la Belgique. La Grèce et Chypre sont dispensés de produire un plan budgétaire car ces pays sont soumis à une procédure particulière d'ajustement macroéconomique.

INTERNATIONAL

Les progrès de la coopération fiscale internationale au G20

Le communiqué des dirigeants du G20 réunis à Brisbane du 16 novembre marque la poursuite des travaux sur la recherche de « l'équité du système fiscal international ». L'achèvement des travaux nécessaires à la mise en œuvre du standard mondial de l'OCDE sur l'érosion des bases et les transferts de bénéfices (BEPS) est annoncé pour 2015, les premiers échanges informatiques de données entre administrations fiscales (y compris les accords particuliers dits tax rulings) sont prévus pour fin 2017-2018 et les progrès sur la question des « boîtes de brevets » sont encouragés.
MLC